A quand la fin du calvaire des jeunes officiers spécialistes en douanes ? S’étant rendu compte que le dossier concernant les concours de recrutement des spécialistes est un dossier vidé par le Conseil d’Etat à travers plusieurs décisions favorables aux candidats admis, après d’ailleurs que le syndicat des douanes (SNAD) avait échoué à l’induire en erreur, le Président de la République avait donné des instructions à son ministre des finances pour mettre immédiatement les concernés dans leurs droits. Mais chose curieuse, cela n’est pas du gout du SNAD, de la Direction générale des douanes et d’une certaine manière du ministre des Finances.
A la surprise générale et comme il est de ses habitudes à chaque fois qu’une solution est sur le point d’être trouvée à cette situation, le tout puissant syndicat des douanes revient divertir l’opinion tout en se moquant du Conseil d’Etat et défiant ainsi les instructions du Président de la République. Ainsi, dans une déclaration de presse de ce syndicat en date du 30 Mai 2022 en son quatrième Considérant, on peut ainsi lire : << considérant qu’à ce jour, aucune juridiction ou institution n’a démontré le contraire ou démenti les violations et les graves manquements à la loi ayant caractérisé les concours en question. >>
On se rend tout compte de la mauvaise foi qui caractérise les personnes qui animent ce syndicat. Ils disent bien aucune juridiction ou institution alors même que s’agissant de ces concours, il existe au moins quatre décisions rendues par le Conseil d’Etat et à l’exécution desquelles aujourd’hui ce syndicat des douanes, ne croyant qu’à sa seule force, fait obstruction.
Premièrement, il y a une première décision du Conseil d’Etat, une ordonnance de référé N°40/18 du 04/12/2018 déboutant le syndicat des douanes de sa demande de suspension des arrêtés portant ouverture des différents concours de recrutement de spécialistes. Ainsi à travers cette ordonnance, le Conseil d’Etat dispose << Considérant que le Conseil d’Etat oppose à la requête du SNAD une exception d’irrecevabilité aux motifs que le domaine d’intervention du requérant se limite aux agents des douanes et qu’aucun de ses membres ne compte participer aux concours ouverts par les arrêtés litigieux ; qu’il n’appartient pas au SNAD d’intenter une action au nom des étudiants appelés à concourir pour accéder aux différents corps du cadre des douanes ; qu’il n’a pas qualité et intérêt pour demander la suspension desdits arrêtés. >>
Deuxièmement, il existe une autre décision toujours de la même juridiction à savoir le Conseil d’Etat, et déboutant une fois de plus le même syndicat des douanes attaquant cette fois ci les résultats de ces mêmes concours. Et une fois encore, le syndicat des douanes fut débouté et le juge du Conseil d’Etat par Arrêt N°31/2020/CONT du 08 Avril 2020 dispose ceci : << Considérant qu’il ya lieu de rappeler que l’intérêt à agir est l’une des conditions de recevabilité du recours devant le juge administratif; que s’il appartient aux syndicats professionnels de prendre en leur nom la défense des intérêts dont ils sont chargés, ils ne peuvent intervenir contre les mesures individuelles positives ( les arrêtés proclamant les résultats ) que lorsque celles-ci, par leur portée, lèsent l’intérêt collectif des adhérents ; que l’intérêt collectif ne saurait reposer sur le corporatisme au risque d’aboutir à l’impossibilité pour le gouvernement de réformer l’administration; qu’un syndicat doit faire valoir la lésion d’un intérêt ; Considérant que dans les circonstances de l’espèce, le SNAD n’apporte aucune preuve quant à la lésion d’un quelconque intérêt dont il a la charge ; qu’eu égard à la légalité des arrêtés attaqués et le défaut de la lésion défendu, le SNAD ne justifie pas d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l’annulation des arrêtés portant résultats desdits concours. >>
Troisièmement, la même juridiction c’est-à-dire le Conseil d’Etat, par une troisième décision, Arrêt N°044/2021/CONT du 14 juillet 2021, confirme ces mêmes concours en annulant la décision du ministre des finances qui les abroge. A travers cet Arrêt, le Conseil d’Etat tranche entre le ministre des finances et les admis en ces termes : << Considérant qu’un acte administratif créateur de droit, même illégal, ne peut plus être abrogé ou retiré au delà du délai du recours contentieux qui est de 4 mois; considérant qu’en l’espèce, la décision du ministre d’abroger lesdits concours est intervenue au delà de ce délai ; qu’en décidant comme il l’a fait, le ministre des finances a violé le principe d’intangibilité des droits acquis ; considérant qu’au regard de tout ce qui précède, qu’il y a lieu d’annuler la décision du ministre des finances en date du 11 août 2020 et de confirmer les admis dans leurs droits. >>
Quatrièmement et en fin, afin d’être fixé quant à la conduite à tenir par rapport à la situation des deux concours ( celui de 2018 objet de toutes les contestations tranchées ci-haut et celui de 2020 n’ayant fait l’objet d’aucune contestation et dont les admis au nombre de 53 ont déjà été formés à L’EFOFAN et attendent jusque là leurs affectations ), le ministre des finances a personnellement introduit une demande d’Avis auprès Conseil d’Etat et, à la plus haute juridiction en matière administrative de répondre par AVIS N°002/21 du 21 octobre 2021 ce qui suit : << il ya lieu de rappeler que dans le cas du dossier sous avis, dans le cas du premier concours a savoir celui de 2018, l’Arret du Conseil d’Etat en date du 14 juillet 2021 a rétabli la légalité en remettant les admis dans leurs droits ; que s’agissant du deuxième concours a savoir celui de 2020, aucune perspective d’annulation n’est juridiquement envisageable. >>
Convient-il de rappeler d’ailleurs que s’agissant du deuxième concours a savoir celui de 2020, les admis au nombre de 53 Officiers ont déjà été formés à L’EFOFAN et attendent toujours leurs décisions d’affection.
Alors, à travers tout ce qu’on venait de citer comme décisions de justice ( au moins quatre ) en faveur des admis, le syndicat des douanes, sans vergogne, nous sort dans sa déclaration en date du 30 Mai 2022 qu’aucune juridiction ou institution n’a tranché la question relative au recrutement des spécialistes au sein du cadre des douanes.
De qui se moque le tout puissant syndicat des douanes ?
Que pour le syndicat des douanes le Conseil d’Etat n’est ni une juridiction ni une institution ? Alors même qu’à deux reprises au moins dans cette même affaire il a exercé des recours devant la même juridiction. Suffirait-il de ne pas avoir gain de cause devant une juridiction ou une institution pour ne plus la reconnaître comme telle ? En toute vraisemblance, cette attitude du syndicat des douanes est une insulte à l’égard de la plus haute juridiction en matière administrative de notre pays.
Aussi, que le tout puissant syndicat des douanes entend défier le Président de la République en faisant obstacle à l’exécution de ses instructions données pour mettre les jeunes nigériens dans leurs droits ? Des instructions motivées par au moins quatre décisions de justice dont il doit veiller à leur exécution en tant que premier magistrat.
Il apparaît plus qu’urgent de revoir le cas de ce syndicat. Ce n’est un secret pour personne aujourd’hui : le syndicat des douanes ( SNAD ) est en train de devenir plus fort que l’État, un simple syndicat pensant pouvoir défier les plus hautes autorités, le gouvernement et l’État. Jusqu’où s’arrêtera le SNAD?
Oumou Gado
Niger Inter Hebdo N°66 du 7 juin 2022