La Constitution nigérienne du 25 novembre 2010 a clairement consacré dans ses pertinentes dispositions, des principes murement réfléchis pour promouvoir la bonne gouvernance. C’est le cas notamment à son article 52 qui dispose : « Durant son mandat, le Président de la République ne peut, ni par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat ou de ses démembrements. Il ne peut prendre part, ni par lui-même, ni par autrui, aux marchés publics et privés de l’Etat et de ses démembrements ». Ces dispositions, précise l’article sus indiqué à son alinéa 3, « s’étendent aux présidents des institutions de la République, au Premier ministre, aux membres du Gouvernement et aux députés ».
Et c’est en application de ces dispositions que le Directeur général de la Société nigérienne des produits pétroliers (SONIDEP) a purement et simplement exclu, par lettre en date du 1er juin 2022, un député de la mouvance au pouvoir, le nommé Khalid Hamadi, de la liste des prestataires de ladite société. Au vu donc de sa qualité d’élu national, l’intéressé est tenu de ne « prendre part, ni par lui-même, ni par autrui, aux marchés publics et privés de l’Etat et de ses démembrements », notamment « le bon de commande de fournitures et services, le bon de transport ainsi que les marchés des BTP », précise la lettre du DG SONIDEP.
Une décision salutaire qui participe, non seulement au respect de la loi fondamentale, mais surtout qui contribue à promouvoir la bonne gouvernance, un chantier sur lequel beaucoup reste encore à faire au Niger comme en atteste le rapport général public 2021 de la Cour des comptes qui a révélé des gros dysfonctionnements dans la gestion des entités administratives et un détournement massif des biens publics dans la plupart des structures étatiques contrôlées.
Cette décision doit surtout inspirer les ministres, les directeurs généraux des sociétés d’Etat et d’économie mixte, les coordonateurs des programmes et projets de développement qui, selon nos informations, sont les gros pourvoyeurs des commandes publiques à des personnes non autorisées par la Constitution.
C’est le lieu d’exhorter le président de la République a commandité sans réserve des inspections, soit par l’Inspection générale d’Etat, soit par la Halcia au niveau de toutes les entités étatiques, les sociétés d’Etat et d’économie mixte et les programmes de développement pour dénicher tous les responsables qui violent allégrement les pertinentes dispositions de l’article 52 de la Constitution qui excluent des marchés publics, une catégorie de nigériens.
Une inspection qui permettra ainsi de confondre les complices tapis à l’interne de ces différentes structures étatiques et qui aident ces « exclus de la commande publique » à capter des gros contrats, créant ainsi une rupture d’égalité de chance des citoyens dans l’accès équitable aux marchés publics.
Il urge que des mesures appropriées soient prises au plus haut sommet de l’Etat pour faire arrêter ces genres de manœuvres qui violent la Constitution et qui permettent à une certaine catégorie de nigériens non autorisés par la loi à faire main basse, grâce à des complicités internes, à tous les marchés « juteux » de l’Etat et de ses démembrements. Pour que soit promue la bonne gouvernance dans toute la sphère de l’Etat et de ses démembrements, il faudrait absolument que force reste à la loi.
En appliquant la loi dans sa plénitude, le Directeur général de la SONIDEP M. Ibrahim Maman est en phase avec la promesse du président Bazoum d’assainir et prévenir les impairs de gestion des ressources publiques injectées dans les marchés publics.
Oumar Issoufa
Niger Inter Hebdo N°67 du mardi 14 juin 2022