« Le cumul du manque à gagner pour l’Etat issu du rapport définitif est de : trente-deux milliards six cent quatre trois millions deux cent vingt un mille sept cent quarante-six (32 643 221 746) FCFA », a déclaré le Procureur de la République.
Le procureur de la République vient d’animer un point de presse au tribunal de grande instance hors classe de Niamey sur le rapport d’audit du ministère de la défense nationale. « Sur instruction de Son Excellence Monsieur le président de la République, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées, l’Inspection Générale des Armées et de la Gendarmerie a effectué un contrôle a posteriori des marchés publics attribués par le ministère de la Défense Nationale sur la période 2017-2019 », a déclaré le chef du parquet, Monsieur Maman Sayabou Issa.
Ce contrôle a porté sur 177 Dossiers de marchés négociés suivant la procédure d’entente directe dont 15 dossiers non apurés, relèvent des gestions antérieures à 2017, a-t-il précisé.
A l’issue de sa mission de contrôle, l’Inspection générale des Armées et de la gendarmerie a dressé un rapport provisoire qui a été transmis à son Excellence le président de la République le 19 Février 2020, renseigne le procureur de la République.
« Des extraits de ce rapport provisoire qui font ressortir un manque à gagner total pour l’Etat qui se chiffre à : soixante-seize milliards cent trente-cinq millions trois cent quatre-vingt-trois mille quatre cent soixante-treize (76 135 383 473) francs CFA ont fait l’objet de diffusion dans les réseaux sociaux et les médias, nonobstant leur caractère confidentiel », a martelé le procureur de la République.
Le rapport provisoire a fait l’objet de contradictions, lesquelles ont été intégrées dans un rapport définitif en date du 03 avril 2020 qui est articulé autour de quatre axes conformément à la méthodologie et à la grille d’analyse en matière d’enquête administrative, a indiqué le chef du parquet.
Il ressort de ce rapport définitif des irrégularités dans la chaîne de passation de certains marchés, des livraisons non conformes, des livraisons partielles ou une absence totale de livraison et des surfacturations dans certains cas, a précisé Monsieur Maman Sayabou Issa.
« Dès réception de ce rapport définitif, le 03 avril 2020, Son Excellence Monsieur le Président de la République a donné instruction de le transmettre au Ministre de la justice qui immédiatement saisit le Procureur général qui, à son tour, m’en avait saisi le même jour », a déclaré le chef du parquet.
Selon le communiqué du bureau du procureur : « Au total, au titre de la surfacturation le rapport définitif après contradiction avec les fournisseurs, a conclu à un manque à gagner de douze milliards cent un millions cent quatre-vingt-douze mille cent soixante-cinq (12 101 192 965) FCFA au lieu de quarante-huit milliards trois cent trois millions sept cent cinquante-cinq quatorze (48 333 755 014) FCFA dans le rapport provisoire.
Au titre des matériels non livrés, fait ressort un montant de : dix-huit milliards cinq cent onze cinq six mille soixante-douze (18 571 156 072) FCFA au lieu de vingt-sept milliards huit cent un millions six cent vingt-huit mille quatre cent cinquante-neuf (27 801 628 459) FCFA du rapport provisoire.
Le cumul du manque à gagner pour l’Etat issu du rapport définitif est de : trente-deux milliards six cent quatre trois millions deux cent vingt un mille sept cent quarante-six (32 643 221 746) FCFA.
Et le procureur de d’ajouter : « Ainsi saisi, nous avons instruit la Direction de la Police Judiciaire (DPJ) de diligenter une enquête préliminaire sur les faits contenus dans ce rapport. L’examen des différents points de ce rapport par la police judiciaire révèle que :
- Sur les surfacturations, après contradictions apportée par les fournisseurs les montants reconnus par ces derniers sont de : douze milliards cent-un million cent-quatre-vingt-douze mille neuf-cent-soixante-cinq (12 101 192 965) ;
- Sur les matériels non livrés, après auditions des mis en cause et production de pièces justificatives, à l’enquête préliminaire ce montant a été ramené à : six milliards vingt-six millions cinquante-cinq mille six cent quarante un (6 026 055 641) FCFA.
Le procureur de la République a tiré la conclusion suivante : « Il ressort de l’examen du dossier de la procédure transmis à notre parquet le 22 juin 2020 des faits susceptibles de recevoir des qualifications pénales et justifier l’ouverture d’une information judiciaire contre des personnes dénommées et leurs complices pour plusieurs infractions à la loi pénale dont :
- Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats devant les marchés publics et les délégations de service public, prévu et réprimé par l’article 134-1 du code pénal ;
- Faux et usage de faux en écriture publique et de commerce, prévu et puni par les articles 152, 153, 154 et 157 du code pénal ;
- Enrichissement illicite prévu et puni par l’article 130.4 du code pénal,
- Complicité prévue par les articles 48 et 49 du code pénal ».
EMS