Le Député Soumana Hassan est le président du réseau parlementaire pour la lutte contre le tabac. Avec ses camarades parlementaires et les autres acteurs de la lutte antitabac au Niger, ils ont abattu un travail important d’informations et de sensibilisation sur les méfaits du tabagisme dont entre autres une journée parlementaire d’informations et une proposition de loi pour renforcer la loi nationale antitabac de 2006. A travers cette interview, il fait un véritable plaidoyer pour une forte loi antitabac à l’instar des pays comme le Sénégal, la Côte-d’Ivoire, etc.
Niger Inter : Honorable député, vous êtes le président du réseau parlementaire pour la lutte contre le tabac. Vous êtes aussi porteur d’une proposition de loi portant sur l’amendement de la loi antitabac de 2006. Quelles sont les motivations de cette proposition de loi ?
Député Soumana Hassan : Merci beaucoup au journal le Républicain pour l’intérêt que vous portez à cette importante question de santé publique que constitue le tabagisme au Niger ;
Effectivement en ma qualité de Président du Réseau parlementaire antitabac investi de cette noble mission, avec l’aide de l’ensemble de mes collègues Députés, nous avons introduit conformément aux prérogatives qui sont les nôtres la proposition à laquelle vous faites allusion.
Il faut d’abord rappeler que le Réseau des parlementaires pour la lutte antitabac de l’Assemblée Nationale du Niger est un groupe thématique composé de 22 députés nationaux qui réfléchissent et proposent des actions en matière de lutte contre le tabac dans le but de promouvoir et de protéger la santé des populations dans notre pays. C’est dans ce cadre que les organisations de la société civile spécialisées dans la lutte contre le tabac et le cancer nous ont approché en terme de plaidoyer pour engager une réflexion en vue d’une révision de cette loi antitabac qui date de 2006 et dont les principales dispositions ne sont pas conformes aux directives de la Convention cadre qui ont été adoptées après. L’objectif visé est de l’adapter à la fois au contexte international et à notre contexte permettant ainsi une mise à jour complète de cette loi en y ajoutant notamment des dispositions qui concourent à la renforcer et la rendre plus efficace dans son application. Cette démarche je l’ai engagée d’abord en tant que parlementaire mais aussi en tant que cadre de la santé. Quand j’ai écouté le plaidoyer de la société civile et organisé avec elle des rencontres de partage d’expériences avec des acteurs d’autres pays, je me suis senti interpellé par le devoir de protéger les générations actuelles et futures des effets dévastateurs liés à la consommation du tabac dans le sillage de mes prédécesseurs à qui je rends hommage pour avoir été parmi les pionniers dans l’encadrement législatif de cette lutte .
Niger Inter : Quels sont les principaux amendements à cette loi ?
Député Soumana Hassan : Avant le dépôt de cette proposition de loi, notre réseau a organisé deux rencontres avec les parlementaires. D’abord un atelier de sensibilisation des députés membres du réseau et une journée parlementaire d’information sur le rôle du parlementaire dans le renforcement de la lutte contre le tabac. A toutes ces activités, des experts venus des pays de la sous-région et de Genève nous ont brossé la situation mondiale de la lutte contre le tabac, les enjeux pour les populations africaines mais aussi et surtout notre rôle en tant que parlementaires pour renforcer les législations. Partout dans le monde la lutte contre ce fléau passe nécessairement par l’adoption des législations fortes et restrictives dans le but de réduire l’offre et la demande du tabac mais aussi de protéger les non-fumeurs.
Pour revenir à votre question, la proposition de révision et de renforcement de la loi antitabac de 2006 porte sur 17 articles. Sans être exhaustif, je peux citer les dispositions en lien avec l’article 5.3 de la CCLAT (prévention de l’interférence de l’industrie du tabac dans les politiques de santé) qui constitue une disposition fondamentale dans les lois antitabac dont le but est de protéger les politiques de santé publique face à l’influence de l’industrie du tabac, l’article 15 de la CCLAT portant sur l’élimination du commerce illicite des produits du tabac dont notre pays a récemment ratifié le Protocole y relatif, l’interdiction de vendre le tabac aux mineurs, l’élimination des fumoirs dans les lieux publics où il est interdit de fumer, la révision des définitions des concepts en matière de lutte contre le tabac au regard des expériences développées dans le monde, les avertissements sanitaires graphiques qui passent de 50% de la superficie du paquet dans la loi actuelle à 70% comme c’est le cas dans plusieurs pays de la sous-région comme le Sénégal et le Tchad. Nous avons aussi proposé la création d’une structure autonome pour la lutte contre le tabac. Un autre amendement important à cette loi est l’introduction des mesures sur la taxation des produits du tabac. Cette proposition une fois adoptée va rendre notre loi plus complète. Aussi, est-il important de rappeler que toutes les mesures contenues dans la proposition n’ont aucune incidence financière pour l‘Etat.
Il me parait important d’insister sur certains points, notamment sur la question de l’aménagement d’espaces 100% non-fumeurs. Cette proposition découle des Directives d’application de l’article 8 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) adoptées en Juillet 2007 et qui stipulent clairement l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics. Ces Directives encouragent les Etats à prendre des mesures efficaces de protection contre l’exposition à la fumée du tabac par une interdiction totale de fumer et par une élimination totale de la fumée du tabac dans un espace ou un environnement donné afin de créer un environnement 100% sans tabac. Ceci dans la mesure où il n’existe pas de seuil au-dessous duquel l’exposition à la fumée du tabac serait sans danger, et même que des notions comme celles de seuil de toxicité pour la fumée secondaire devraient être rejetées, car elles sont démenties par les données scientifiques. Toutes les solutions autres qu’un environnement 100% sans tabac, y compris la ventilation, la filtration de l’air et la création de zones fumeurs désignées (qu’elles soient ou non équipées de systèmes de ventilation séparés) ont fait preuve à maintes reprises de leur inefficacité et il existe des données probantes, scientifiques, qui montrent que les solutions techniques ne protègent pas contre l’exposition à la fumée du tabac. L’interdiction de fumer dans les lieux publics constitue une des mesures les plus rapidement acceptées par les populations comme c’est le cas aujourd’hui à l’Aéroport Diori Hamani de Niamey et dans les salles de réunion. Il s’agit ici juste d’éliminer les fumoirs tel que prévu par la loi actuelle.
Niger Inter : La taxation des produits du tabac a fait ses preuves ailleurs pour le financement de la lutte contre le cancer et même du sport. Que proposez-vous par rapport à la taxation des produits du tabac ?
Député Soumana Hassan : De par l’expérience internationale, les mesures financières et fiscales sur le tabac constituent le moyen le plus efficace dans la mesure où elles permettent non seulement de renflouer les caisses de l’Etat mais aussi elles contribuent à la promotion de la santé (car si les prix du tabac augmentent du fait de l’augmentation des taxes, la consommation diminue).
Aussi, l’augmentation des taxes sur le tabac est une mesure essentielle pour réaliser les objectifs de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 selon la Banque mondiale et l’OMS.
C’est pourquoi, nous avons intégré un chapitre sur ces mesures dans notre loi antitabac. Toute chose en parfaite harmonie avec l’article 6 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et ses directives d’application encourageant les Etats à prendre des mesures financières et fiscales constantes contre le tabac en promouvant notamment les taxes spécifiques et la Directive C/DIR.1/12/2017 de la CEDEAO adoptée le 16 Décembre 2017 portant harmonisation du droit d’assises sur les produits du tabac dans les Etats membres de la CEDEAO et dont l’article 10 invite les Etats membres à appliquer une taxe spécifique au moins égale à 0,02 dollar par tige de cigarette, cigare et cigarillo et 20 dollars US par kilogramme net pour les autres produits du tabac.
Le prélèvement des taxes via le mode ad valorem a montré ses limites et a suscité la promotion des taxes spécifiques comme recommandé par la CEDAO.
A titre illustratif, depuis l’an 2000, tous les produits de consommation courante dans notre pays ont changé de prix sauf la cigarette du seul fait de la manière dont elle est taxée.
En effet, le mode ad valorem est utilisé pour le prélèvement des droits et taxes sur le tabac dans notre pays et il suppose le calcul des droits et taxes sur la base des factures présentées par les importateurs. Or, ce mode n’a aucun effet sur le prix car les fabricants et les importateurs ont des astuces pour minimiser les valeurs de leurs produits et ainsi maintenir leur prix.
Aussi, la proposition fait cas des pouvoirs de la loi des finances (article 49) et mieux, elle propose l’institution d’un prélèvement spécifique (sur chaque paquet de cigarette importé et mis en consommation dans notre pays conformément à la directive de la CEDEAO : 100 F CFA par paquet). Notons au passage que la Directive recommande 200 FCFA par paquet mais nous avons voulu aller par étape. Une fois le prélèvement de 100 FCFA institué par le Gouvernement, il lui est facile de passer à 200 FCFA. Et cette disposition sera mise en œuvre par un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre en charge de la santé publique et du Ministre en charge des finances le moment que le gouvernement jugera opportun.
Cette innovation vise à juguler systématiquement le manque de ressources pour mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le tabac et contribuer à la mobilisation de ressources pour le financement de la lutte contre le cancer.
A ce niveau également, nous sommes étonnés que les techniciens du Ministère de la santé publique fassent la promotion des droits ad valorem alors que nous sommes à l’ère des droits spécifiques tels que stipulés par les Directives communautaires et la CCLAT.
A titre indicatif, au titre de l’année 2019, sur la base d’une importation moyenne de 50 millions de paquets de cigarettes par an pour la consommation intérieure, le prélèvement permettrait une mobilisation financière conséquente de 5 milliards de FCFA. Ce qui permettrait de booster la lutte contre le tabac et le cancer et contribuer au financement des autres secteurs sociaux. La menace des importateurs du tabac sur la maitrise de la contrebande est une farce. Ils ont toujours brandi cette menace et pourtant les pays adoptent des mesures de taxation.
Niger Inter : L’industrie du tabac a toujours tenté de s’ingérer pour saboter les processus d’adoption des lois fortes. Etes-vous conscients en tant que parlementaires de cette entreprise nuisible à la santé des populations?
Député Soumana Hassan : L’ingérence de l’industrie du tabac fait référence à un vaste ensemble de tactiques et de stratégies utilisées directement ou indirectement par l’industrie du tabac pour interférer dans les politiques, miner les efforts de la lutte antitabac et s’opposer aux mesures allant à l’encontre de ses intérêts financiers. L’objectif de ces tactiques est d’influencer les responsables politiques, les leaders d’opinion, les consommateurs et le grand public. Le processus de révision de la loi antitabac rentre dans le cadre du rôle du parlementaire en s’acquittant de son devoir de faire des propositions de textes concurremment au gouvernement. Cette démarche est assujettie à un avis du gouvernement sur le texte proposé. Cet avis conformément à la constitution n’est pas contraignant au nom de la séparation des pouvoirs. Cependant, il est souhaitable que le gouvernement apporte son soutien aux propositions de loi.
Dans le cas d’espèce, nous soupçonnons une infiltration afin d’amener le gouvernement à ne pas soutenir cette proposition. Un document a été préparé et transmis au parlement par le biais du secrétariat général du gouvernement qui stipule que la loi de 2006 n’a pas besoin de révision et qu’elle doit rester en l’état douze ans après son adoption.
Je ne comprendrais pas que des cadres de la santé puissent s’opposer à un amendement d’une loi qui date de douze ans et dont les innovations proposées ne visent qu’à renforcer son contenu et protéger au mieux les populations nigériennes.
C’est pourquoi en tant que parlementaire j’en appelle au sens de responsabilité du gouvernement à soutenir fermement cette proposition de loi qui ne vise qu’à préserver la santé des nigériennes et des nigériens. Elle doit être soutenue par tous. D’ailleurs j’ai rencontré le ministre de la santé publique plusieurs fois en présence du représentant de l’OMS au Niger et des partenaires extérieurs et il a toujours soutenu le renforcement de cette loi. Je peux vous dire que toutes les bonnes volontés sont avec nous pour l’aboutissement de ce processus.
J’ose espérer que toutes les tentatives de l’industrie du tabac vont échouer. Au-delà de nos clivages politiques, il est de notre devoir à tous de nous entendre face aux intérêts du Niger et des Nigériens notamment sa jeunesse qui, de la ville à la campagne, est aujourd’hui victime du tabac et de la chicha.
A l’exemple de certains parlements sous régionaux, je sais compter sur le sens élevé du devoir de mes collègues députés pour donner à travers l’adoption de cette loi, un signal fort au peuple nigérien et à toute l’Afrique. Je vous remercie.
Réalisée par Elh. Mahamadou Souleymane