10 mois d’emprisonnement ferme et 2 mois avec sursis. C’est le délibéré du jugement de l’affaire Soumana Sanda et compagnie, hier 12 juillet par le tribunal de grande instance hors classe de Niamey. Selon Me Barry Bibata Niandou qui s’est contenté de dénoncer un procès politique, il n’y a aura pas d’appel à ce jugement. Elle estime que ses clients avaient déjà purgé 8 mois de leur peine donc ils sortiront dans deux mois. A la surprise générale, la défense tout comme les militants de Lumana avaient exprimé une sorte de satisfecit après ce verdict qui consacre bel et bien la condamnation ferme de leurs militants. Rappelons que le parquet avait requis trois ans d’emprisonnement ferme contre les prévenus qu’il avait poursuivis pour manifestation non autorisée et trouble à l’ordre public. Au-delà du factuel, la question essentielle est de savoir quel impact pourrait avoir cette condamnation sur le député Soumana Sanda ? En attendant de voir les termes de ce verdict, nous nous contentons de rappeler ici ce que dit précisément la loi dans le cas où un député est déchu de ses droits civils et politiques . L’article 85 de la loi organique no 2014 -04 du 15 avril 2014 portant régime des membres de l’Assemblée nationale dispose : »Tout député dont l’une des conditions d’inéligibilité est établie en cours de mandat ou qui est frappé d’une condamnation emportant déchéance, est déchu de plein droit de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale.
La déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle à la demande du bureau de l’Assemblée nationale ou de tout candidat ou groupes de partis politiques ayant présenté un candidat ou une liste de candidats dans les circonscriptions électorales concernées. Le député déchu est remplacé d’office par son suppléant.
S’il s’agit du suppléant en exercice, il est pourvu au siège vacant par élection partielle.
Dans ce cas, le collège électoral est convoqué dans les deux (2) mois qui suivent la constatation de la vacance. »
Contacté par nos soins, le juriste Dr Amadou Hassane Boubacar estime avant d’avoir une idée claire sur le sort de Soumana Sanda en tant que député national, il importe de savoir si la condamnation est assortie de la déchéance partielle ou totale. En d’autres termes le juge peut suspendre les droits civils et politiques du prévenu pour une durée déterminée dans le temps ou définitivement. En attendant d’avoir les termes exacts du verdict proprement dit, au vu du satisfecit de la défense des détenus et des militants Lumana, il est fort à parier si cette condamnation est assortie de déchéance de Soumana Sanda et compagnie. Wait and see.
EMS