Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 27 mai 2016, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Conformément à l’article 106 de la constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire en vue de l’exécution de son programme notamment la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons et la mise en œuvre du volet sécuritaire du programme du Gouvernement.
C’est l’objet du présent projet de loi qui sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi déterminant les principes fondamentaux de l’organisation de la protection civile.
Le présent projet de loi est pris pour combler un vide juridique dans le domaine de la protection civile et doter le Niger d’un instrument régissant la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les catastrophes.
Le projet de loi met en place notamment un schéma national d’analyse et de couverture de risques, harmonise le domaine de la planification des urgences et précise les modalités d’information des populations sur les risques potentiels.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant l’ordonnance n° 2010-12 du 1er avril 2010 portant création d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et technique dénommé Institut National de la Recherche Agronomique du Niger (INRAN).
L’ordonnance n°2010-12 du 1er avril 2010 a érigé l’Institut National de la Recherche Agronomique du Niger (INRAN) en établissement public à caractère scientifique, culturel et technique. A ce titre, cet organisme est régi par l’ordonnance n° 2010-77 du 09 décembre 2010 portant régime des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique.
Le présent projet de loi a pour objet de modifier une disposition de l’ordonnance n° 2010-12 du 1er avril 2010 de façon à permettre l’adoption du statut des chercheurs de l’INRAN par loi et celui du personnel administratif et technique par décret pris en Conseil des Ministres.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DU PETROLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi fixant le régime fiscal spécial applicable aux combustibles utilisés dans les centrales de production de l’énergie électrique de la NIGELEC.
Aujourd’hui, le problème de la fourniture d’électricité se pose avec acuité dans notre pays. A cet effet, pour satisfaire sa clientèle, la société nigérienne d’électricité (NIGELEC) utilise des combustibles dans la production de l’énergie électrique. Avec la mise en service très prochaine de la centrale thermique de Gourou Banda, le besoin en combustibles s’accroitra.
Le présent projet de loi intervient pour accorder des exonérations fiscales à la NIGELEC pour son approvisionnement en fioul lourd importé ou produit au Niger et cela afin de maintenir le coût de la consommation de l’électricité à un niveau acceptable pour les abonnés.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2012-503/PRN/MJ/MF du 05 novembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009-073/PRN/MJ du 26 février 2009, portant modalités d’application de la loi n° 2007-005 du 22 février 2007, portant Statut de la Magistrature.
Le présent projet de décret a pour objet d’accorder certains avantages statutaires aux Magistrats de façon à améliorer leurs conditions de vie et de travail et ce, pour mieux accomplir leurs missions.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt n°930 d’un montant de six millions (6.000.000) de dinars koweitiens, signé le 15 décembre 2015 à Niamey entre la République du Niger et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), relatif au financement du projet de construction de la route Filingué-Tahoua (lot 3).
Le projet objet de l’accord à ratifier est une composante essentielle de la route nationale n° 25 et a pour objectifs de contribuer d’une part à la réalisation d’une route bitumée reliant les villes de Tebaram et Tahoua au Nord-est afin de promouvoir le développement économique et social du pays et d’autre part de répondre aux besoins pressants des services de transport des personnes et des biens.
Cet accord entre dans la catégorie des accords dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation par l’Assemblée Nationale conformément aux dispositions de l’article 169 de la constitution du 25 novembre 2010.
C’est l’objet du présent projet de loi qui sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant première rectification de la loi n° 2015-48 du 23 novembre 2015, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2016.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
VIII.AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DE L’INDUSTRIE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation et publication de la Convention Minière entre la République du Niger et la société Romex Mining Niger Inc pour le permis de recherches « ELMEKI 8 », pour étain et métaux de base, Région d’Agadez, Département de Tchirozerine.
La société« Romex Mining Niger Inc » est une filiale deRomex Mining Corporation baséeau Canada avec un capital de dix millions (10. 000 .000) de FCFA.
Les retombées attendues en cas d’attribution du permis «ELMEKI 8 » sont entre autres :
les recettes provenant des droits fixes, les redevances superficiaires annuelles et la TVA ;
la création d’une trentaine d’emplois ;
la contribution au développement local des communes dans lesquelles la société conduira ses activités en participant au financement des infrastructures collectives pour un montant de cinquante mille (50.000) dollars us par an ;
la mise à la disposition du Ministère des Mines et de l’Industrie d’un montant annuel de dix mille (10.000) dollars us devant servir à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie.
IX. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
· Madame BETTY AÏCHATOU OUMANI, est nommée présidente du Conseil National de Régulation des Télécommunications et de la Poste de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP).
· Monsieur IBRAHIM ALLASSANE, ingénieur génie civil, est nommé secrétaire exécutif de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.
· Monsieur DIALLO AOUDI MAHAMADOU, est nommé directeur de cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.
· Madame HAROUNA HAMSATOU GAOH ABDOU, sociologue, est nommée directrice de cabinet de la Ministre de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant.
AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DE L’HABITAT.
· Monsieur LABO ISSA, inspecteur principal du trésor à la retraite, est nommé directeur de cabinet du Ministre des Domaines et de l’Habitat.
· Madame BEIDARI HAMIDOU ZEINABOU, est nommée conseiller technique du Ministre des Domaines et de l’Habitat.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
· Madame MAÏZAMA HADIZA ISSIAKOU, est nommée inspectrice des services au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT DES JEUNES.
· Monsieur INGOILA MOUNKAILA, cadre principal de l’information, Mle 71257/K, est nommé directeur de cabinet du Ministre de l’Entreprenariat des Jeunes.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DE L’INDUSTRIE.
· Monsieur HASSOUMI SEKOU ABOUBACAR, économiste, est nommé directeur de cabinet du Ministre des Mines et de l’Industrie.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 27 mai 2016
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
GANDOU ZAKARA