Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, mercredi 27 avril 2016, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-02 du 29 janvier 2016, portant prorogation de l’état d’urgence dans la Région de Diffa.
1.2. Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans la Région de Diffa.
La situation sécuritaire dans la région de Diffa reste encore préoccupante avec un niveau de menace assez élevé dû aux attaques de la secte Boko Haram nécessitant la prise de mesures d’urgence.
Le présent projet de loi est pris pour proroger l’état d’urgence dans cette partie du territoire national, pour une durée de trois (3) mois, à compter du 28 avril 2016.
Ces deux projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DU PETROLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant Code de l’électricité.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
3.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi n°61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du code pénal.
3.2. Projet de loi modifiant et complétant la loi n°61-33 du 14 août 1961 portant institution du code de procédure pénale.
3.3. Projet de loi modifiant la loi organique n°2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.
3.4. Projet de loi modifiant et complétant la loi n°98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires.
Ces quatre (4) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de loi autorisant l’Adhésion du Niger au Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, adopté le 15 décembre 1989 à New York (USA).
4.2. Projet de loi autorisant la ratification du Traité sur la Zone Exempte d’Armes Nucléaires en Afrique ou Traité de Pelindaba, adopté le 11 avril 1996 au Caire (Egypte) et entré en vigueur le 15 juillet 2009.
4.3. Projet de loi autorisant l’adhésion du Niger à la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée le 17 juin 1994 à Vienne et entrée en vigueur le 24 octobre 1996.
4.4. Projet de loi autorisant l’adhésion à la Convention Commune sur la sûreté de la Gestion du Combustible Usé et sur la sûreté de la Gestion des déchets Radioactifs, adoptée le 5 septembre 1997 à Vienne et entrée en vigueur le 18 juin 2001.
4.5. Projet de loi autorisant l’adhésion à la Convention sur l’assistance en cas d’Accident Nucléaire ou de Situation d’Urgence Radiologique, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne et entrée en vigueur le 26 février 1987.
4.6. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-21 du 10 décembre 2015 autorisant la ratification de l’Accord de prêt N° 2100150034094 d’un montant de vingt millions d’Unités de Compte (20.000.000 UC), signé le 14 novembre 2015 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du Programme d’Appui aux réformes Financières et à la Sécurité Alimentaire (PAREFSA I, 1ère Phase).
4.7. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-22 du 10 décembre 2015 autorisant la ratification de l’Accord de prêt N° 1683 P d’un montant de quinze millions de dollars (15.000.000 $ US), signé le 09 octobre 2015 à Lima (Pérou), entre la République du Niger et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) pour le financement du Programme de Développement de l’Agriculture Familiale (PRODAF).
4.8. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-24 du 29 décembre 2015 autorisant la ratification de l’Accord de Financement d’un montant égal à la contre-valeur de soixante-onze millions quatre cent mille (71.400.000) Euros, signé le 15 décembre 2015 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID) pour le « Financement à l’Appui des Politiques de Développement au titre des réformes des Investissements publics ».
4.9. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-25 du 29 décembre 2015 autorisant la ratification de l’Accord de prêt n°2015062/PR NG 2015 17 00 d’un montant de dix milliards (10.000.000.000) de francs CFA, signé le 29 septembre 2015 à Dakar (République du Sénégal) entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) relatif au financement partiel du Projet de réhabilitation et d’aménagement de voies structurantes dans la ville de Maradi.
4.10. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-01 du 26 janvier 2016 autorisant la ratification de la Convention de Crédit N°1144 02 M, d’un montant total maximum en principal de quinze millions (15.000.000) d’Euros, signée le 30 novembre 2015 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et l’Agence Française de Développement (AFD) pour la réalisation du Projet d’infrastructures d’alimentation en eau potable et d’ouvrage d’assainissement liquide dans la région de Tillabéry.
4.11. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Financement constitué d’un Crédit N° 5755-NE d’un montant de quarante-neuf millions six cent mille (49.600.000) Euros et d’un don N° D098-Ne d’un montant de sept millions six cent mille (7.600.000) Droits de Tirage Spéciaux relatif au Projet d’Expansion de l’accès à l’électricité, signé le 13 janvier 2016 à Niamey entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID).
4.12. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Prêt d’un montant de huit milliards (8.000.000.000) de FCFA, relatif au financement partiel de l’acquisition de matériels de réseau et de groupes électrogènes pour le Programme d’Urgence d’Electrification Rurale 2015-2016, signé le 28 avril 2015 à Niamey entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD).
Ces douze (12) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
V. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
5.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2013-31 du 04 juillet 2013, portant Statut Autonome du personnel du cadre des Douanes.
5.2. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-23 du 15 décembre 2015, relative à la lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme.
5.3. Projet de loi portant loi de règlement 2012.
5.4. Projet de loi portant loi de règlement 2013.
5.5. Projet de loi portant loi de règlement 2014.
Ces cinq (5) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant statut Autonome du Personnel du Cadre des Eaux et Forêts.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 92-013 du 06 avril 1992, portant création d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé «Ecole Nationale de Santé Publique de Niamey».
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
VIII. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant approbation des statuts du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage.
Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions du décret n° 2015-565/PRN/MEP/T du 26 octobre 2015, portant création d’un établissement public à caractère social dénommé (FAFPA), qui stipulent que les statuts dudit établissement sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
IX. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Sont nommées membres du Conseil National de Régulation des Marchés Publics (CNRMP) les personnes ci-après désignées. Il s’agit de :
AU TITRE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE.
· Madame SEYNI Joséphine KADIDIA, représentante des services du Premier Ministre, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois ;
· Monsieur TAHER Hassan, représentant du Ministère chargé des Finances, pour une durée de trois (3) ans ;
· Monsieur MAMANE NAÏSSA SABIOU, représentant du Ministère chargé de la Justice, pour un mandat de trois (3) ans ;
· Monsieur ABDOU GADO, représentant du Ministère chargé des Travaux Publics, pour une durée de trois (3) ans.
AU TITRE DU SECTEUR PRIVE.
· Monsieur Mamoudou MAÏKIBI, représentant du secteur des bâtiments et travaux publics, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois ;
· Monsieur Malam Harouna Abdoulaye SIDIBE, représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger, pour une durée de trois (3) ans ;
· Monsieur OUMAROU Moussa, représentant des Cabinets de consultants agréés, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois ;
· Madame TIMBO Hawa, représentante du réseau des femmes chefs d’entreprises, pour une durée de trois (3) ans.
AU TITRE DE LA SOCIETE CIVILE.
· Madame ABDOU Mariatou Amadou, représentante des organisations de défense des droits de l’homme et de la démocratie, pour une durée de trois (3) ans.
· Maître Aboubacar Abdoulaye Chalaré, représentant des organisations des droits de l’homme et de la démocratie, pour une durée de trois (3) ans ;
· Monsieur GATI Seydou, représentant des associations de lutte contre la corruption, pour une durée de trois (3) ans ;
· Madame NOMA Habsatou Inoussa, représentante des organisations féminines pour une durée de trois (3) ans.
Autorité de Régulation des Télécommunications et DE LA Poste (ARTP).
Sont nommées membres de l’ARTP, les personnes dont les noms suivent :
· Madame BETY AICHATOU HABIBOU OUMANI ;
· Monsieur BOUBACAR SABO ;
· Monsieur MAROU MOUSSA HASSANE.
AGENCE DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ENERGIE (ARSE).
· Monsieur ALIOU TOUNE est nommé directeur général de l’ARSE.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.
· Madame GALI ADAM DANTIA Fadjimata, cadre supérieure de l’ORTN, Mle 61928/R, est nommée secrétaire générale du Ministère de la Communication.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 27 avril 2016
Le Secrétaire Général du Gouvernement
GANDOU ZAKARA