Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 02 octobre 2015, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements à la Société « HIPO Transport Limited Niger SARLU » pour l’acquisition de cinquante (50) camions citernes (50 tracteurs + 50 remorques) et quinze (15) camions citernes.
La société HIPO Transport Limited Niger SARLU, Société à responsabilité limitée avec un capital de 50.000.000 FCFA dont le siège social est à Niamey, a introduit une demande d’agrément au Code des Investissements pour l’acquisition de cinquante (50) camions citernes (50 tracteurs +50 remorques) et quinze camions citernes.
Elle s’engage, en cas d’obtention de l’agrément, à réaliser un investissement total de 4.654.806.808 FCFA et à créer cent cinquante trois (153) emplois permanents.
1.2. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements à la Société « SONIHY SA » pour l’installation de quatre (4) centres emplisseurs (Tillabéry, Dosso, Diffa, Tahoua) et quarante (40) stations GPL.
La société SONIHY.SA, Société Anonyme avec un capital de 230.000.000 FCFA dont le siège social est à Niamey, a introduit une demande d’agrément au Code des Investissements pour l’installation de quatre centres emplisseurs (Tillabéry, Diffa, Tahoua) et quarante (40) stations GPL.
Elle s’engage, en cas d’obtention de l’agrément demandé, à réaliser un investissement total de 6.987.294.023 FCFA et à créer cent quatre-vingt-un (181) emplois permanents.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances.
Le réaménagement technique du Gouvernement, intervenu le 03 septembre 2015, a entrainé la suppression du Ministère du Plan, de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire.
Aussi, un Ministère de l’Economie et des Finances a été notamment créé.
Le présent projet de décret a pour objet d’organiser le Ministère de l’Economie et des Finances pour prendre en compte les structures qui auront en charge le volet Economie désormais lié aux finances.
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III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DU PETROLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
3.1. Projet de décret portant approbation de l’avenant au Contrat de Partage de Production (CPP), entre la République du Niger et la Société Savannah Petroleum Niger R1 & R2 SA, relatif au bloc R1 & R2.
Le démarrage des travaux sur le bloc R1 & R2 a permis de constater quelques imprécisions dans le contrat initial qu’il convient de circonscrire.
C’est dans cette optique que le projet d’avenant, objet du présent projet de décret, a été négocié entre l’Etat du Niger et le cocontractant pour mieux sécuriser les intérêts de l’Etat dans certaines phases opérationnelles dudit projet.
3.2. Projet de décret portant approbation de l’avenant au Contrat de Partage de Production (CPP), entre la République du Niger et la Société Savannah Petroleum Niger R1 & R2 SA, relatif au bloc R3 & R4.
Suite à la signature du contrat de partage de production avec la société Savannah Petroleum, il convient de relever dans le contrat relatif au bloc R3 & R4 deux (2) imprécisions, notamment au niveau des droits de douanes et au niveau de certaines charges ne pouvant prétendre à l’éligibilité au titre des coûts pétroliers récupérables.
L’avenant, objet du présent projet de décret, qui est de nature à accélérer les travaux sur le bloc R3 &R4 a été discuté entre l’Etat et le cocontractant aux fins d’éliminer tout risque d’interprétation divergente sur ces points.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant organisation de la Garde Nationale du Niger (GNN) et déterminant les attributions de ses responsables.
La loi n° 2011-20 du 08 août 2011 déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’Etatet fixant ses missions exclut la Garde Nationale du Niger de son champ d’application.
Le présent projet de décret est pris en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2010-20 du 30 avril 2010, portant création d’un corps autonome de la Garde Nationale du Niger (GNN). Il s’agit à travers l’adoption de ce projet de décret de doter la Garde Nationale du Niger, d’un cadre juridique lui permettant d’accomplir pleinement ses missions.
V. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTREGATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
5.1. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-12 du 10 juillet 2015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt supplémentaire n° 915 d’un montant de deux millions neuf cent quarante mille (2.940.000) Dinars Koweitiens, relatif au financement du projet du barrage de Kandadji modifiant l’Accord de Prêt N°784 en date du 27 mars 2009 entre la République du Niger et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe, signé le 13 mars 2015 à Sharm el-Sheikh, en République Arabe d’Egypte.
5.2. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-13 du 10 juillet 2015 autorisant la ratification de l’Accord de financement N°5569-NE d’un montant de trente-six millions deux cent mille (36.200.000) Droits de Tirage Spéciaux, relatif au Projet Régional d’Autonomisation des Femmes du Sahel et Dividende Démographique, signé le 23 mars 2015 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID).
5.3. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-14 du 16 juillet 2015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt N° 2NIR 134 d’un montant de six millions quatre cent quarante quatre mille (6.444.000) Dinars Islamiques, soit l’équivalent de sept millions trois cent mille (7.300.000) Euros correspondant à quatre milliards sept cent quatre-vingt-huit millions quatre cent quatre-vingt-six mille cent (4.788.486.100) francs CFA et de l’Accord de Vente à Tempérament d’un montant ne dépassant pas quatre millions trois cent dix mille (4.310.000) Euros, soit l’équivalent de deux milliards huit cent vingt-sept millions cent soixante-quatorze mille six cent soixante-dix (2.827.174.670) francs CFA, signés le 23 février 2015 à Djeddah entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) relatifs respectivement au financement du Projet de Soutien au Programme National de Prévention et de Contrôle des Maladies au Niger et à l’achat, au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Développement (BID) d’Equipements dudit projet.
5.4. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-15 du 16 juillet 2015autorisant la ratification de l’accord de prêt n° 2100150032045 d’un montant de quatorze millions quatre cent quatre vingt mille (14.480.000) unités de compte, soit l’équivalent de dix milliards huit cent millions (10.800.000.000) de francs cfa relatif au projet 1 du programme de renforcement de la résilience alimentaire et nutritionnelle au Sahel-P2RS, signé le 27 janvier 2015 à Abidjan entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD).
5.5. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-16 du 11 août 2015 autorisant la ratification de l’Accord de Crédit N°5651-NE d’un montant de trente-deux millions sept cent mille Droits de Tirage Spéciaux (32.700.000 DTS), soit l’équivalent approximatif de quarante-cinq millions de dollars américains (45.000.000) USD ou vingt-deux milliards cinq cent millions (22.500.000.000) de FCFA destiné au financement du Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel (PRAPS), signé le 24 juin 2015 à Niamey entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID).
5.6. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-17 du 04 septembre 2015 autorisant la ratification de l’Accord de financement composé d’un Crédit N° 5644 d’un montant de six millions six cent mille Droits de Tirage Spéciaux (6.600.000 DTS) et d’un Don N° 0620-NE d’un montant de soixante-huit millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (68.200.000 DTS), pour le financement du Projet d’Appui à la Population et à la Santé (PAPS), signés le 24 juin 2015 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID).
5.7. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-18 du 04 septembre 2015 autorisant la ratification de l’Accord de financement composé d’un Prêt N° 2000001115 d’un montant de dix-sept millions deux cent cinquante mille Droits de Tirage Spéciaux (17.250.000 DTS), d’un Don FIDA n° 2000001116 d’un montant de dix-sept millions deux cent cinquante mille Droits de Tirage Spéciaux (17.250.000 DTS) et d’un Don du Fonds Fiduciaire pour le Programme d’Adaptation de l’Agriculture Paysanne (ASAP) N° 2000001117 d’un montant de neuf millions deux cent cinquante mille Droits de Tirage Spéciaux (9.250.000 DTS), signés les 21 et 25 juillet 2015 à Rome (Italie) et à Niamey (République du Niger) entre le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), le Fonds Fiduciaire pour le Programme d’Adaptation de l’Agriculture Paysanne (ASAP) et la République du Niger pour le financement du Programme de Développement de l’Agriculture Familiale (ProDAF) dans les régions de Maradi, Tahoua et Zinder.
5.8. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-19 du 26 septembre 2015 autorisant la ratification de la Convention de financement AFD N° CNE 1164 01 N, signée le 28 avril 2015 à Niamey entre la République du Niger et l’Agence Française de Développement AFD pour un montant de treize millions d’euros (13.000.000 €), soit l’équivalent de huit milliards cinq cent vingt sept millions quatre cent quarante un mille (8.527.441.000) francs CFA relative au financement en vue de l’amélioration de l’état de santé de la population notamment des femmes et des enfants et à la maitrise de la croissance démographique.
5.9. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-20 du 26 septembre 2015 autorisant la ratification de la Convention de crédit AFD N° CNE 1129 01 P d’un montant de vingt-six millions d’euros (26.000.000 EUR), soit l’équivalent de dix-sept milliards cinquante-quatre millions huit cent quatre-vingt deux mille (17.054.882.000) francs CFA, signée le 28 avril 2015 à Niamey entre la République du Niger et l’Agence Française de Développement AFD relative à la réalisation du projet d’hydraulique urbaine et d’assainissement de la ville de Niamey.
Les ordonnances n°S 2015-12 et 2015-13 du 10 juillet 2015, 2015-14 et 2015-15 du 16 juillet 2015, 2015-16 du 11 août 2015, 2015-17 et 2015-18 du 04 septembre 2015, 2015-19 et 2015-20 du 26 septembre 2015 ont été prises conformément à la loi n° 2015-42 du 10 juin 2015, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour autoriser la ratification des accords, conventions et protocoles pendant l’intersession parlementaire.
Les neuf (9) projets de lois ci-dessus ont pour objet de ratifier ces ordonnances conformément à l’article 106 de la Constitution et à l’article 2 de la loi d’habilitation du 10 juin 2015 et seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION, DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National pour la Promotion du Genre (ONPG).
La Politique Nationale Genre (PNG), adoptée en 2008 a prévu la mise en place d’unObservatoire National pour la Promotion du Genre.
Le présent projet de décret qui porte création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire National pour la Promotion du Genre (ONPG) est pris pour se conformer aux objectifs assignés par cette politique.
Cette structure constitue un cadre d’observation, d’évaluation et d’alerte permanente du respect du genre devant fournir au Gouvernement et à tous les acteurs de développement, une base de données fiables, sur le respect de la législation en matière du genre.
L’Observatoire National pour la Promotion du Genre couvre tous les aspects relatifs au genre.
Il aura pour missions, le contrôle du respect des droits, le suivi de l’application des textes législatifs et réglementaires en matière du genre.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
7.1. Projet de décret portant organisation du Ministère du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire.
Le présent projet de décret vient déterminer l’organisation du Ministère du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire, conformément au décret du 03 septembre 2015, portant réaménagement technique du Gouvernement.
L’adoption du présent projet de décret permettra de doter le Ministère concerné d’un cadre juridique adéquat nécessaire pour son fonctionnement.
7.2. Projet de décret portant approbation des Statuts de « l’Agence Nigérienne de Volontariat pour le Développement (ANVD).
La loi n° 2014-10 du 16 avril 2014 a créé un établissement public à caractère social dénommé «Agence Nigérienne de Volontariat pour le Développement (ANVD)» dont les Statuts sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
C’est justement pour satisfaire à cette exigence légale que le présent projet de décret est pris.
VIII. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
· Monsieur TAHIROU YACOUBA, ingénieur en génie industriel, est nommé conseiller technique du Ministre d’Etat, Ministre des Mines et du Développement Industriel, en remplacement de Monsieur Ananfo Maman Issoufou.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES.
· Madame ABDOU FATI ABARCHI, Mle 53715/B, est nommée directrice générale des impôts au Ministère de l’Economie et des Finances.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
· Monsieur MAZOU SEYDOU ADAMOU, magistrat de grade exceptionnel, 2ème échelon, Mle 42809/G, est nommé inspecteur général des services judiciaires, en remplacement de Monsieur Hama Ori, appelé à d’autres fonctions.
· Monsieur OUSSEINI DJIBADGE MAMANE SANI, magistrat de 2ème grade, 3ème échelon, Mle 65118/N, est nommé inspecteur des établissements pénitentiaires, en remplacement de Mahaman Hassane, appelé à d’autres fonctions.
· Monsieur HAMA SIRFI ABDOULAYE, magistrat de 3ème grade, 5ème échelon, Mle 79295/J, est nommé directeur de l’administration pénitentiaire à la direction générale de l’administration, de la sécurité pénitentiaire et de la réinsertion, en remplacement de Ousseini Djibadgé Mamane Sani, appelé à d’autres fonctions.
IX. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu deux (2) communications :
une (1) communication de la Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur relative à la situation consécutive aux événements de Mina (Arabie Saoudite).
Lors du Conseil des Ministres du 26 septembre 2015, le Gouvernement a mis en place deux (2) structures en Arabie Saoudite et à Niamey, chargées de gérer quotidiennement cette situation.
A la date du 1er octobre 2015, le bilan provisoire se présente comme suit :
– 28 cas de décès ;
– une vingtaine de blessés et 89 disparus.
Une (1) communication du Ministre de l’Equipement relative à la conception et la construction de la route en terre Elméki-Tamazalek-RTA (75 km) dans le cadre d’un Contrat de Partenariat Public Privé (CPPP).
Cette communication est faite en application des dispositions de l’arrêté n° 020/PM/CAPPP du 04 mars 2015, instituant l’obligation de communication en Conseil des Ministres des projets de Contrat de Partenariat Public Privé.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 02 octobre 2015
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
GANDOU ZAKARA