Conformément aux dispositions des articles 120 et 133 de la Constitution, l’Assemblée Nationale a saisi la Cour Constitutionnelle le 25 mars dernier. Elle a sollicité l’avis interprétatif de la Cour à propos des articles 91, 93 et 94 de la Constitution, en rapport avec l’Etat d’urgence sanitaire pris par le Président de la République.
En prélude à une rentrée parlementaire qui aura lieu dans un contexte sanitaire particulier, lié à la pandémie du coronavirus, le Président de l’AN souhaite savoir comment les articles 91, 93 et 94 de la Constitution, déterminant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’institution, peuvent-ils s’articuler avec les nouveaux mécanismes d’organisation et de fonctionnement qu’il envisage imprimer à celle-ci.
Il ressort de la lecture combinée de ces trois derniers articles, que le droit à la santé, à la protection des personnes et l’obligation d’assurer leur sécurité sanitaire, sont des principes constitutionnels. Toutefois, ces principes comportent également des exigences exceptionnelles en temps de pandémie. A cet effet, l’AN entend prendre des mesures adaptées à cette nouvelle situation. Cela concerne la limitation du nombre de députés dans l’hémicycle, en recourant au besoin à un système plus souple de délivrance des procurations et de rotation des différents députés.
En réponse à cette saisine, la Cour a donc émis à la date du 30 mars 2020, un avis favorable à la demande de l’AN. En d’autres termes, la Représentation nationale est autorisée à prendre les mesures telles que la limitation du nombre de députés dans l’hémicycle, en recourant au besoin, à un système plus souple de délivrance des procurations et de rotation des différents députés, ainsi que le recours au huis clos jusqu’à la levée de l’Etat d’urgence sanitaire.
Koami Agbetiafa