Tout d’abord je vous souhaite une très bonne et heureuse année 2016 ; qu’elle nous soit surtout une année de paix, prospérité et de quiétude sociale!
L’année 2015 a marqué le Niger sur beaucoup de fronts dont notamment le front politique et un des évènements clés est le retour au Niger et l’incarcération de Hama Amadou qui continue « à garder prison » malgré les multiples « horse-trading » entre ses avocats et le Ministère Public devant les juridictions du pays. Janvier 2015-Janvier 2016, cela fait un an que les avocats de la défense ont, si je peux le dire, réussi à retarder le jugement au fond de l’affaire dite des « bébés importés » après avoir soulever une requête qui a conduit à un jugement d’incompétence rendu par le juge correctionnel de Niamey, et en réponse, le procureur de la République a fait appel de la décision.
En contexte, le 9 décembre dernier, la Cour de Cassation du Niger siégeant à Niamey a rejeté la demande de liberté provisoire de Hama Amadou introduite par ses avocats. L’appel interjeté par ces derniers devant la Cour d’Appel de Niamey a été mis en délibéré pour le 11 janvier prochain. Ce qui nous amène à analyser les particularités du cadre juridique de cette incarcération qui continue surtout à quelques semaines des échéances électorales avec Hama Amadou comme un des principaux candidats, pourvu que le juge électoral c’est-à-dire la Cour Constitutionnelle, valide sa candidature.
Cette analyse va essayer de cerner le contexte juridique de l’ incarcération de Hama en formulant un aperçu sur l’appréciation des avocats de la défense, sur la désignation et prérogatives du juge de fond pour juger l’affaire dite des « bébés importés », et sur l’éventualité d’extension de la détention de l’intéressé jusqu’aux élections et ou même au-delà ainsi que de ses chances de se présenter aux élections de février 2016.
Aperçu sur l’appréciation des avocats de la Défense
Ici, un constat se dégage des principales observations que nous avons formulées sur le sujet vu la ténacité et l’ampleur de l’affaire. Ainsi, les avocats de la défense ont-ils donné leur appréciation des arrêts des deux Cours et sont à l’attente du délibéré de 11 janvier sur la demande de liberté provisoire et de la désignation du « Juge de fond » comme il a été mentionné par la Cour de Cassation le 9 décembre. En effet, il ressort de nos constats que le Président de la Chambre d’accusation, en repoussant le délibéré jusqu’au 11 janvier, a évité d’agréer [sur place] la demande de la défense qui pense que les raisons avancées par le Procureur Général, notamment «risque de trouble à l’ordre public » et « consultations frauduleuses » pour maintenir Hama en prison, ne peuvent pas prospérer. La défense pense que ces arguments sont nuancés, car jusqu’à preuve du contraire, l’intéressé est cité comme complice des faits reprochés et non l’auteur principal. Grosso modo, la défense pense que le Ministère Public manque d’arguments et il n’a pas pu prouver ni par une loi nationale, ni par les conventions internationales ratifiées par le Niger que Hama est susceptible de causer trouble à l’ordre public une foi hors-prison. C’était en tout cas l’argument majeur avancé par les avocats de la défense.
De la désignation du juge de fond et de ses prérogatives
L’annonce par la Cour de Cassation d’un éventuel renvoi de l’affaire dite des «bébés importés » devant un juge de fond a suscité des commentaires qui méritent, à mon humble avis, d’être éclairés car les charges reprochées au suspect continuent à retenir l’attention de l’électorat Nigérien du côté de l’opposition comme du pouvoir. Ce qui fait, que outre les observations évoquées précédemment, plusieurs points peuvent être soulignés du fait de leur incidence surtout légale et politique. Nous sommes d’avis que jusqu’à preuve du contraire la norme reste celle du respect du droit et les règles de la procédure d’appel dont l’objet principal est de maintenir un équilibre dans la chaîne de l’instance.
Ce qu’il faut surtout retenir c’est qu’en rendant l’arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de Cassation s’est déjà accaparée de l’affaire dite des «bébés importés » en confirmant l’arrêt de la Cour d’Appel qui donne tort au juge d’instance qui s’est déclaré incompétent. Par conséquent, dans les jours qui viennent, la loi fait obligation à la Cour d’Appel de designer un juge devant lequel elle va renvoyer l’affaire devant un juge et ce juge peut bel et bien être soit le tribunal correctionnel de Niamey ou la Cour d’Appel de Niamey qui a connu l’affaire en dernier. Une fois fait, le Ministère public ou tout simplement le Procureur de la République diligentera la procédure afin de l’adapter à tous les faits intrinsèques reprochés à Hama et à toutes les personnes impliquées. Et ce juge pourrait accorder ou refuser la liberté provisoire.
En résumé, le Procureur accéléra la poursuite des auteurs présumés devant le juge compétent choisi par la Cour de Cassation au nom de la société. Ce qui me fait avouer ici que le juge de fond qui sera saisi de l’affaire n’aura pas le droit d’être versatile, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas dire à la Cour qui l’a choisi qu’il est incompétent pour le simple fait que la Cour a déjà dit qu’il est compétent en rendant l’arrêt de renvoi devant lui. Donc, le juge est supposé se prononcer sur le fond de l’affaire conformément à la loi et la jurisprudence en la matière.
De l’éventualité de l’extension de la détention de Hama
Il me plait de rappeler ici que Hama est éligible aux élections présidentielles et législatives de 2016 parce qu’aucune juridiction ne l’a condamné à une peine de prison qui l’empêche de jouir de ses droits civiques; pourvu que sa candidature soit régulièrement transmise par la commission politique de son parti par prudence par voie d’huissier [comme il est en détention et dans le souci d’éviter une anomalie légale] et qu’elle soit validée par la Cour Constitutionnelle après enquête de moralité par les autorités compétentes. Mais la question de sa mise en liberté provisoire avant les échéances se pose et nourrit sans doute des spéculations de tout genre.
A titre exemplatif, dans l’hypothèse où la Cour d’appel décide d’accorder la mise en liberté provisoire à Hama le 11 janvier (soit 40 jours avant l’élection présidentielle couplée aux législatives), le Procureur et son équipe pourraient se pourvoir en cassation devant la Cour de Cassation et, dans ce cas, Hama demeurera en prison en attendant l’arrêt de la Cour car l’appel a un effet suspensif. Si vous voulez, ce serait un peu similaire à l’affaire de Jean-Pierre Bemba devant la Cour Pénale Internationale. Quand l’institution a ordonné une liberté provisoire aux quatre (4) complices de Bemba, le Procureur de la Cour a saisi le juge qui a rendu la décision et lui a demandé, par ordonnance, de sursoir à l’exécution de la décision de mise en liberté jusqu’à ce que la chambre d’appel décide si l’effet suspensif est accordé.
Par contre, si la Cour d’appel décide de maintenir Hama en prison, de même, on suppose que, sa défense va se pourvoir en cassation pour attaquer la décision. Ce qui nous suggère une très forte probabilité pour l’intéressé de rester en détention jusqu’aux élections sinon même au-delà bien que rien ne l’empêche d’être candidat pour le moment. Dans tous les cas (qu’il soit en détention ou pas, éligible ou pas), la procédure va suivre son cours et le juge de fond rendra sa décision selon son appréciation des faits et son intime conviction.
Nous projetons de voir les parties repartir à la case de départ (encore de la phase d’appel jusqu’à la cassation) car il résulte de la règle de la procédure pénale que je cite « l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit » comme l’a voulu le législateur quand il a suggéré que « les bonnes sauces sont faites dans les vieilles marmites.»Autrement dit, les magistrats des instituons supérieures sont supposés être plus expérimentés pour apprécier l’affaire uniquement dans les limites de l’acte d’appel.
Ceci étant, l’affaire dite des «bébés importés » est loin d’être terminée mais plutôt elle est à ses débuts car « en principe » même un mandat électif ne peut pas mettre fin à une poursuite pénale. Si Hama reste en détention, il lui sera délivré un extrait du registre des écrous, document qui vaut justification de domicile pour qu’il puisse légalement voter en prison. Où bien, il peut donner une procuration de vote à un des ses proches qui réside à Filingué (son lieu de détention). Au cas où il retrouve sa liberté, il vote dans sa circonscription habituelle.
Ce qui est sûr ce que les yeux sont désormais tournés vers la Cour Constitutionnelle en attendant la validation des candidatures. Entre temps, ayons confiance à la Justice nigérienne et la lumière se fera d’elle-même!
Me Rabiou I. Hassane Yari
Ancien Maitre près la Cour Suprême du Niger
Energy Policy and Maritime Transportation Specialist
Director and Founder
Federal Millennium LLC
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(202) 709-9158