Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour vendredi 10 avril 2015, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modalités de l’utilisation des ressources du Fonds d’Investissement pour le Développement (FID).
Le présent projet de décret pris en application de l’article 59 de la loi n° 2012-70 du 31 décembre 2012, modifiée et complétée par la loi n° 2015-06 du 25 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation des ressources du Fonds d’Investissement pour le Développement.
Ainsi, aux termes du présent projet de décret, les ressources du Fonds d’Investissement pour le Développement, au titre de l’exercice budgétaire 2015 sont mises à la disposition du trésor National dans le cadre du financement du programme de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Transition vers la Télévision Numérique Terrestre au Niger (TNT).
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. projet de loi autorisant la ratification du Statut de l’Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire (OISA), adopté par la 40ème session du Conseil des Ministres des Affaires Etrangères tenue à Conakry, République de Guinée, du 09 au 11 décembre 2013.
Le présent projet de loi a pour objet l’autorisation de la ratification du Statut de l’Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire (OISA) adopté par la 40ème session du Conseil des Ministres des Affaires Etrangères tenue à Conakry en République de Guinée du 09 au 11 décembre 2013 et qui vise la création d’une institution spécialisée de l’Organisation de la Coopération Islamique.
L’OISA est chargée de promouvoir durablement la sécurité alimentaire, le développement rural et agricole par la mobilisation de toutes les ressources disponibles, l’échange des meilleures pratiques et expériences, la promotion des investissements et le transfert des technologies appropriées.
L’objectif recherché à travers la création de cette organisation consiste notamment à :
fournir l’expertise et le savoir-faire technique aux Etats membres sur les divers aspects du développement agricole et rural, la sécurité alimentaire et de la biotechnique ;
mobiliser et gérer les ressources financières et agraires requises pour promouvoir le développement agricole et renforcer la sécurité alimentaire des Etats membres ;
coordonner, formuler et mettre en place la politique agricole commune.
Le présent Statut, objet du projet de loi autorisant sa ratification entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux prévus à l’article 169 de la Constitution.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
2.2. projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’Accord de Partenariat entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté Européenne (CE), l’Accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.
Le 23 juin 2000 a été adopté à Cotonou, République du Bénin, l’Accord de Partenariat entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté Européenne (CE), ratifié par notre pays le 15 novembre 2008.
Cet Accord a été révisé pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et plus tard est intervenu l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de Cotonou signé par le Niger le 29 octobre 2010 et entré en vigueur le 1er mars 2015 après sa ratification par cinquante-huit (58) Etats ACP dont 36 pays africains.
Cette deuxième révision de l’Accord de Cotonou intervient d’une part pour prendre en compte les conséquences juridiques découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009 et d’autre part, les changements de stratégies liés à la libéralisation du commerce international, à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), aux changements climatiques, à la lutte contre l’immigration clandestine à la lumière de la Déclaration II sur la migration annexée audit accord.
La ratification de cet accord révisé pour la deuxième fois permettra à notre pays de bénéficier d’un cadre financier pluriannuel qui constitue le mécanisme de financement de l’Union Européenne au titre du 11ème FED 2014-2020 et évitera un retard dans la mise en œuvre du 11ème FED prévue pour commencer courant premier trimestre de l’année 2015.
Ce projet de loi intervient conformément aux dispositions de l’article 169 de la Constitution qui exigent que soit adoptée une loi autorisant la ratification de certains instruments dont fait partie le présent Accord.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
3.1. projet de loi modifiant l’ordonnance n° 2010-12 du 1er avril 2010 portant création d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et technique dénommé Institut National de la Recherche Agronomique du Niger (I.N.R.A.N.).
Le présent projet de loi a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 2010-12 du 1er avril 2010, portant création d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et technique dénommé « Institut National de la Recherche Agronomique du Niger (INRAN).
Depuis 2010, l’INRAN est devenu un établissement public à caractère scientifique, culturel et technique régi par l’ordonnance n° 2010-77 du 09 décembre 2010, portant régime des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT).
La modification de l’ordonnance portant création de l’INRAN vise à permettre d’adopter par loi, le statut autonome des chercheurs de cette structure, à l’instar des enseignants chercheurs des universités publiques.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
3.2. projet de décret portant adoption du document de la stratégie de la petite irrigation au Niger (S.P.I.N).
Le présent projet de décret a pour objet l’adoption du Document de la Stratégie de la Petite Irrigation au Niger (S.P.I.N).
La petite irrigation s’entend par « toute exploitation hydro agricole autonome, de taille maitrisée, individuelle ou collective, économiquement viable et écologiquement durable et aménagée avec des technologies adaptées au savoir faire local ».
De nos jours, force est de constater qu’il existe une diversité d’approches, de types et de modes d’aménagement et des procédures d’appui et de soutien aux exploitants de la petite irrigation entrainant du coup un manque de cohérence et d’efficience des interventions des différents partenaires et même de l’Etat.
Au regard de ces difficultés, le Gouvernement a élaboré cette politique de la Petite Irrigation pour favoriser une plateforme commune de programmation des activités alimentant les indicateurs des stratégies de développement du Niger.
L’adoption de la stratégie vise à contribuer significativement à l’atteinte des objectifs de l’Initiative 3N avec notamment une production annuelle de l’ordre de 20.000 tonnes d’équivalents céréaliers et une augmentation des revenus des producteurs.
3.3. projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Recherche Agronomique (C.N.R.A).
Créé par décret n° 2007-258/PRN/MDA en date du 19 juillet 2007, le Conseil National de la Recherche Agronomique (C.N.R.A) a pour mission essentielle de fournir aux pouvoirs publics des indicateurs sur la recherche agricole pour leur permettre de prendre les mesures politiques, institutionnelles et financières et ainsi définir des stratégies.
Cependant, la mise en œuvre des textes régissant l’organisation et le fonctionnement de la structure a révélé des insuffisances rendant difficiles son fonctionnement et par conséquent la réalisation de sa mission.
Ainsi, avec les nouvelles orientations du gouvernement en matière de politique agricole et de la mise en œuvre de l’initiative 3N la réorganisation et la redynamisation des structures déjà existantes dans le secteur s’avère nécessaire.
C’est donc, pour satisfaire à ces exigences que le présent projet de décret est élaboré.
Aux termes du présent décret, le C.N.R.A sera un organe d’orientation, disposant d’un comité technique et d’un Secrétariat permanent.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement du guichet unique de mise en œuvre du Code des Investissements.
Le Niger a engagé une importante reforme dans le domaine industriel par l’adoption en avril 2014 de la loi n° 2014-09 du 16 avril 2014 portant code des investissements en République du Niger. Cette loi précise notamment en son article 2 que la mise en œuvre du Code des Investissements est assurée par une structure dénommée « Guichet Unique de Mise en Œuvre du Code des Investissements » dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
Le présent projet de décret intervient pour satisfaire à cette exigence.
4.2. Projet de décret portant approbation et publication de la Convention Minière entre la République du Niger et la société NEW AFRICAN BUSINESS CORPORATION SA pour le permis de recherches « Banizoumbou 10 », pour Charbon et substances connexes, Département de Ouallam, Région de Tillabéri.
La société« NEW AFRICAN BUSINESS CORPORATION SA» dont le siège social est établi à Abidjan, est une société de droit ivoirien avec un capital social de cent millions (100. 000 .000) de francs FCA.
Elle s’engage, en cas d’octroi du permis de recherches BANIZOUBOU 10,à investir un montant minimum égal à deux millions soixante mille (2.060.000) dollars US dans les trois (3) ans suivant la signature de la convention.
Les retombées attendues en cas d’attribution du permis «BANIZOUMBOU 10 » sont entre autres :
les recettes provenant des droits fixes, des redevances superficiaires annuelles, de la taxe différentielle, etc. ;
la création de cinquante (50) emplois directs et des emplois indirects ;
la contribution au développement local des communes dans lesquelles, elle conduira ses activités en finançant des projets de développement communautaire pour un montant de soixante dix mille (70.000)dollars US chaque année, pendant toute la durée de validité du permis ;
la contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie pour un montant annuel de dix mille (10.000) dollars US.
4.3. projet de décret portant approbation et publication de la Convention Minière entre la République du Niger et la société NEW AFRICAN BUSINESS CORPORATION SA pour le permis de recherches « Bankilaré 4 », pour Manganèse, Or, Métaux Précieux, Métaux de Base et substances connexes, Département de Téra Région de Tillabéri.
La société« NEW AFRICAN BUSINESS CORPORATION SA» dont le siège social est établi à Abidjan, est une société de droit ivoirien avec un capital social de cent millions (100. 000 .000) de francs FCA.
Elle s’engage, en cas d’octroi du permis de recherches Bankilaré 4, à investir un montant minimum égal à deux millions soixante mille (2.060.000) dollars US dans les trois (3) ans suivant la signature de la convention.
En cas d’attribution du permis « BANKILARE 4 », les retombées ci-après sont attendues:
les recettes provenant des droits fixes, des redevances superficiaires annuelles, de la taxe différentielle, etc. ;
la création de cinquante (50) emplois directs et des emplois indirects ;
la contribution au développement local des communes dans lesquelles, elle conduira ses activités en finançant des projets de développement communautaire pour un montant de soixante dix mille (70.000) dollars US chaque année pendant toute la durée de validité du permis ;
la contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie pour un montant annuel de dix mille (10.000) dollars US.
4.4. projet de décret portant approbation et publication de la Convention Minière entre la République du Niger et la société GOLD MAYONANT PRODUCTION NT SARL pour le permis de recherches « BOULI », pour or et métaux précieux, Département de Téra, Région de Tillabéry.
La société« GOLD MAYONANT PRODUCTION NT SARL » dont le siège social est établi à Niamey, est une société de droit nigérien avec un capital social de dix millions (10. 000. 000) de francs FCFA.
Elle s’engage, en cas d’octroi du permis de recherche BOULI,à investir un montant minimum égal à trois millions soixante mille (3.060.000) dollars US dans les trois (3) ans suivant la signature de la convention.
Les retombées ainsi attendues en cas d’attribution du permis « BOULI » sont entre autres :
les recettes provenant des droits fixes, des redevances superficiaires annuelles, de la taxe différentielle, etc. ;
la création d’une trentaine (30) d’emplois permanents comprenant des géologues séniors et juniors, des agents de maitrise, des ouvriers et du personnel d’appui;
la contribution au développement local des communes dans lesquelles, la société conduira ses activités en participant au financement des infrastructures collectives pour un montant de cent cinquante mille (150.000) dollars uspendant la 1ère période de validité dudit permis ;
la contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie pour un montant annuel de dix mille (10.000) dollars us.
4.5. projet de décret portant approbation et publication de la Convention Minière entre la République du Niger et la société GOLD MAYONANT PRODUCTION NT SARL pour le permis de recherches « TINKERADET 4 », pour or et métaux précieux, Département d’Iférouane, Région d’Agadez.
La société« GOLD MAYONANT PRODUCTION NT SARL » dont le siège social est établi à Niamey, est une société de droit nigérien avec un capital social de dix millions (10. 000. 000) de francs FCFA.
Elle s’engage, en cas d’octroi du permis de recherche TINKERADET 4, à investir un montant minimum égal à trois millions deux cent dix mille neuf cent (3.210.900) dollars US dans les trois (3) ans suivant la signature de la convention.
Les retombées attendues en cas d’attribution du permis «TINKERADET 4 » sont entre autres :
les recettes provenant des droits fixes, des redevances superficiaires annuelles, de la taxe différentielle, etc. ;
la création d’une vingtaine (20) d’emplois permanents comprenant des géologues séniors et juniors, des agents de maitrise, des ouvriers et du personnel d’appui;
la contribution au développement local des communes dans lesquelles la société conduira ses activités en participant au financement des infrastructures collectives pour un montant de cent cinquante mille (150.000) dollars us;
la contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie pour un montant annuel de dix mille (10.000) dollars us.
4.6. projet de décret portant approbation et publication de la Convention Minière entre la République du Niger et la société COAL MINING (NIGER) pour le permis de recherches « MAZELAK », pour Charbon et substances connexes, Département de Tchirozérine, Région d’Agadez.
La société« COAL MINING (NIGER) » dont le siège social est établi à Agadez, est une société de droit nigérien avec un capital social de vingt millions (20.000.000) de francs FCFA.
Elle s’engage, en cas d’octroi du permis de recherches MAZELAK, à investir un montant minimum égal à deux millions deux cent mille (2.200.000) dollars US dans les trois (3) ans suivant la signature de la convention.
Sont entre autres attendues, en cas d’attribution du permis «MAZELAK», les retombées suivantes
les recettes provenant des droits fixes, des redevances superficiaires annuelles, de la taxe différentielle, etc. ;
la création de quinze (15) emplois permanents ;
la contribution au développement local des communes dans lesquelles, la société conduira ses activités en participant au financement des infrastructures collectives pour un montant de dix huit mille (18.000) dollars US ;
la contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie pour un montant annuel de dix mille (10.000) dollars US.
4.7. projet de décret portant approbation et publication de la Convention Minière entre la République du Niger et la société GOLD NIGER SARL pour la recherche d’or et substances connexes sur le permis « DISSILAK 8 », dans le Département de Bilma, Région d’Agadez.
4.8. projet de décret portant approbation et publication de la Convention Minière entre la République du Niger et GOLD NIGER SARL pour la recherche d’or et substances connexes sur le permis « DISSILAK 13 », Département de Bilma, Région d’Agadez.
La société« GOLD NIGER SARL » dont le siège social est établi à Niamey, est une société de droit nigérien avec un capital social de trente millions (30. 000. 000) de francs FCFA.
Elle s’engage, en cas d’attribution des permis DISSILAK 8 et 13, à investir un montant minimum égal à deux millions cinq cent cinquante huit mille (2.558.000) dollars US pour chacun des permisdans les trois (3) ans suivant la signature des deux (2) conventions.
Les retombées attendues de l’attribution des permis de « DISSILAK 8 et DISSILAK 13 » sont entre autres les suivantes :
la création d’une trentaine (30) d’emplois pour chacun des permis notamment (des géologues, des techniciens-géologues, des géo-informaticiens, des prospecteurs, des chauffeurs et des
manœuvres) ;
la contribution au développement local des communes dans lesquelles, la société conduira ses activités en participant au financement des infrastructures collectives pour un montant de soixante mille (60.000) dollars US pour chacun des permis ;
la contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie pour un montant annuel de dix mille (10.000) dollars US pour chacun despermis.
4.9. projet de décret portant approbation et publication de la Convention Minière entre la République du Niger et la société GOLD NIGER SARL pour la recherche d’or et substances connexes sur le permis « EMI LULU 2 », Département de Bilma, Région d’Agadez.
La société« GOLD NIGER SARL » dont le siège social est établi à Niamey, est une société de droit nigérien avec un capital social de trente millions (30.000.000) de francs FCFA.
Elle s’engage, en cas d’octroi du permis de recherches EMI LULU 2, à investir un montant minimum égal à deux millions cinq cent cinquante huit mille (2.558.000) dollars US dans les trois (3) ans suivant la signature de la convention.
En cas d’attribution du permis «EMI LULU 2 », les retombées attendues sont entre autres :
la création d’une trentaine (30) d’emplois notamment (des géologues, des techniciens-géologues, des géo-informaticiens, des prospecteurs, des chauffeurs et des manœuvres) ;
la contribution au développement local des communes dans lesquelles, la société conduira ses activités en participant au financement des infrastructures collectives pour un montant de soixante mille (60.000) dollars us;
la contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie pour un montant annuel de dix mille (10.000) dollars us.
4.10. projet de décret portant approbation et publication de la Convention Minière entre la République du Niger et la société LA LUNE DE KOWEIT « LUKO SA » pour le permis de recherches « KOULBAGA 1 », pour Or et Métaux de Base, Département de Téra, Région de Tillabéry.
4.11. projet de décret portant approbation et publication de la Convention Minière entre la République du Niger et la société LA LUNE DE KOWEIT « LUKO SA » pour le permis de recherches « KOULBAGA 2», pour Or et Métaux de Base, Département de Téra, Région de Tillabéry.
La sociétéLA LUNE DE KOWEIT « LUKO SA »» dont le siège social est établi à Niamey, est une société de droit nigérien avec un capital social de soixante millions (60. 000. 000) de francs FCFA.
Elle s’engage à investir un montant minimum égal à deux millions huit cent trente sept mille (2.837.000) dollars US pour chacun des (2) permisdans les (3) ans suivant la signature des deux (2) conventions.
Les retombées attendues en cas d’attribution des permis «KOULBAGA 1 et KOULBAGA 2 », sont entre autres :
les recettes provenant des droits fixes, des redevances superficiaires annuelles, de la taxe différentielle, etc. ;
la création d’une vingtaine (20) d’emplois pour chacun des permis notamment (des géologues, des techniciens-géologues, des géo-informaticiens, des prospecteurs, des chauffeurs et des manœuvres) ;
la contribution au développement local des communes dans lesquelles, la société conduira ses activités en participant au financement des infrastructures collectives pour un montant de cent mille (100.000) dollars uspour chacun des permis ;
la contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie pour un montant annuel de dix mille (10.000) dollars uspour chacun despermis.
V. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant institution de la Journée Nationale du Secteur Privé au Niger.
Il s’agit à travers ce projet de décret de satisfaire à une des recommandations formulées lors de la rencontre dite « journée nationale du secteur privé »organisée le 24 mai. Cette recommandation a d’ailleurs été adoptée par le Conseil National des Investisseurs privés (CNIP) lors de sa réunion du 29 janvier 2015.
L’institution de cette journée a pour objectif de renforcer davantage le cadre de dialogue public-privé en réunissant les membres du CNIP, les opérateurs économiques, les autorités politiques des différentes régions du pays et les opérateurs économiques de toutes les régions.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
6.1. Projet de décret instituant une Journée Nationale de lutte contre la Traite des Personnes.
La traite des personnes est devenue un phénomène mondial à cause de son caractère extrêmement lucratif pour les groupes criminels organisés.
En Afrique ce phénomène est accentué et amplifié par la pauvreté des populations et les migrations internes et transfrontalières.
Le Niger n’est pas en reste du fait de la situation géographique du pays. A cet effet, notre pays a mis en place deux (2) structures à savoir la Commission Nationale de Coordination de Lutte contre la Traite des personnes et l’Agence Nationale de Lutte contre la Traite des personnes.
Le présent projet de décret a pour objectif de renforcer le dispositif juridique et administratif existant pour maîtriser davantage ce fléau.
6.2. Projets de décrets portant adoption des rapports suivants :
· Rapport périodique valant 3ème et 4ème rapports, rédigé en application de l’article 18 de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des directives harmonisées prévues aux paragraphes 24 à 26 et 29 de ladite convention.
· Rapport initial soumis par le Niger conformément à l’article 35 de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées.
· Rapport périodique valant 3ème, 4ème et 5ème rapports rédigé en application du paragraphe 1 de l’article 44 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE).
· Rapport initial présenté par le Niger conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole relatif à la vente, à la prostitution et à la pornographie mettant en scène les enfants.
· Rapport du Niger sur la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :
7.1. Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux d’aménagement et de bitumage de la route Niamey-Namaro-Farié.
Le présent projet de décret porte acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux d’aménagement et de bitumage de la route Niamey-Namaro-Farié.
En effet, ces travaux ont entrainé des démolitions d’immeubles bâtis dans la traversée de certaines agglomérations en vue de restaurer l’emprise de la route et de respecter les normes de construction. Des carrières destinées à l’extraction de matériaux de construction ont également été ouvertes.
Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire au Niger modifiée et complétée par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008.
7.2. Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction de l’Echangeur de la Place des Martyrs et de ses voies d’accès, les deux corniches (rive droite et gauche) et de la voie d’accès (KI 87) reliant le 2ème pont de Niamey à la route nationale n° 27 (route Niamey-Say.
Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles les propriétés concernées par l’expropriation dans le cadre des travaux de construction de la voie d’accès(KI87) reliant le 2éme pont de Niamey à la route nationale n° 27 (route Niamey-Say).
Cette voie d’accès a été déclarée d’utilité publique par décret n° 2013-536/PRN/ME du 13 décembre 2013.
7.3. Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction du pont sur le fleuve Niger à Farié et ses voies d’accès.
L’objectif de ce présent projet de décret est de rendre cessibles les propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de constructions du pont sur le fleuve Niger à Farié et ses voies d’accès.
Le pont sur le fleuve Niger à Farié et ses voies d’accès ont été déclarés d’utilité publique par décret n° 2014-057/PRN/ME du 30 janvier 2014.
VIII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, du Travail et de la Sécurité Sociale.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2014-712/PRN/MET/SS/MF du 14 novembre 2014, déterminant les primes, les indemnités et les autres avantages alloués aux membres de la Commission Nationale des Elections Professionnelles (CONEP) et de ses démembrements.
IX. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
· Monsieur LARWANA IBRAHIM, directeur administratif, est nommé conseiller technique du Secrétaire Général du Gouvernement, chargé du travail gouvernemental.
· Monsieur SAIDOU SIDDO, inspecteur principal du trésor, Mle 82858/L, est nommé directeur des marchés publics et de délégation de service public auprès du Secrétariat Général du Cabinet du Premier Ministre.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIEN A L’EXTERIEUR.
· Monsieur IBRAHIM DALLO ABDOULAYE, secrétaire des affaires étrangères, Mle 79023, est nommé directeur du protocole d’Etat, en remplacement de Monsieur Abdoulkader Moumouni, appelé à d’autres fonctions.
· Monsieur DAN SOKOTO HASSANE ABOUBACAR, secrétaire des affaires étrangères, Mle 64281/S, est nommé directeur de la traduction et de l’interprétation, en remplacement de Monsieur Dan Jouma Mahaman, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
· Monsieur ABDALLAH WAFY, commissaire général de police, Mle 39886, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent du Niger auprès de l’Organisation des Nations Unies (ONU) à New York.
AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.
· Monsieur SOULEY BEIDOU, ingénieur principal des travaux publics et des mines, Mle 69518/R, est nommé inspecteur pédagogique des enseignements professionnels et techniques.
· Monsieur ALI HASSAN, ingénieur mécanicien, Mle 63801/S, est nommé inspecteur pédagogique des enseignements professionnels et techniques.
· Monsieur KORO ISMAILA, ingénieur principal des travaux publics et des mines, Mle 87755/X, est nommé inspecteur pédagogique des enseignements professionnels et techniques.
· Monsieur MOUSSA ADAMOU, titulaire d’une maîtrise en droit public, Mle 56465/A, est nommé inspecteur pédagogique des enseignements professionnels et techniques.
· Monsieur ASKOU DAN KASSOUA, chargé d’enseignement, Mle 60663/K, est nommé inspecteur pédagogique des enseignements professionnels et techniques.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.
· Monsieur MAHAMADOU MALAM MOUSSA, Mle 52324/B, précédemment conseiller technique de la Ministre des enseignements secondaires, est nommé directeur de l’enseignement du cycle primaire franco-arabe au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.
· Monsieur OUSAMANA GARBA, inspecteur d’enseignement secondaire, Mle 67243/L, est nommé directeur général de l’école normale des instituteurs d’Agadez, en remplacement de Monsieur Garba Mounkaïla Kimba, appelé à d’autres fonctions au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT.
· Madame SAIDOU FATIMATA NOUHOU, ingénieur en chef des travaux publics et des mines, Mle 71167/F, est nommée conseillère technique du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
· Madame OUSMANE NAYAYA MARIAMA ZOUBEIROU, ingénieur principal des travaux publics et des mines, Mle 117896/Z, est nommée directrice des infrastructures d’hygiène et d’assainissement en milieu rural au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
· Monsieur HOUSSEINI IBRAHIM MOHAMED, ingénieur principal des travaux publics et des mines, Mle 117904/G, est nommé directeur de l’hydrologie au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.
· Le Général de Brigade OUMAROU MALLAM DAOUDA, officier général des Forces Armées Nigériennes, est nommé conseiller technique du Ministre de la Défense Nationale.
· Le lieutenant-colonel MOUSTAPHA IBRAHIM, officier des Forces Armées Nigériennes, est nommé directeur des affaires judiciaires et du contentieux au Ministère de la Défense Nationale.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.
· Monsieur OUSMANE DOUKA, directeur administratif, légiste, est nommé directeur général de l’ONECS au Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
· Docteur AROUNA SALAY HAMIDOU, est nommé directeur de l’institut universitaire de technologie, à l’Université d’Agadez.
· Docteur SEIBOU ALI, est nommé directeur de l’institut universitaire de technologie, à l’Université Dan Dicko Dan Koulodo de Maradi.
· Monsieur SOULEY GOUBEKOYE, master spécialisé manager et télécommunications, est nommé directeur de l’institut des télécommunications à l’Université de Dosso.
· Pr MAHAMAN BAZANFARE, maître de conférences, est nommé recteur de l’Université de Zinder.
· Docteur MAHAMAN MALLAM ISSA, maître assistant, est nommé vice-recteur de l’Université de Zinder.
· Docteur SOULEY KABIROU, maître assistant, est nommé vice-doyen de la faculté des lettres et sciences humaines, à l’Université de Zinder.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
· Monsieur BOUBACAR AMADOU, ingénieur des eaux et forêts, Mle 60465/R, est nommé conseiller technique du Ministre de l’environnement, de la salubrité urbaine et du développement durable.
· Monsieur HAROUNA RACHIDI ABDOU, ingénieur des eaux et forêts, Mle 52104/N, est nommé inspecteur des services au Ministère de l’environnement, de la salubrité urbaine et du développement durable.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE.
· Madame ADAMOU RABI OUMAROU, ingénieur d’agriculture, Mle 55085/D, est nommée coordonnatrice nationale du Comité national du CILSS, au Ministère de l’agriculture.
AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE.
· Monsieur HASSANE HAMIDINE, est nommé directeur général de l’Agence nationale des volontaires de développement au Ministère du plan, de l’aménagement du territoire et du développement communautaire.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.
· Monsieur ALICHINA AMADOU KOURGUENI, magistrat, Mle 97813/H, est nommé secrétaire général de la Commission Nationale des droits humains.
X. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
üune (1) communication du Ministre de l’Urbanisme et du Logement sur la contribution financière de la République du Niger au Centre de Formation aux Techniques de Levés Aérospatiaux (RECTAS).
üune (1) communication du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé relative à la reconstitution de la réserve alimentaire stratégique (RAS) de l’OPVN-édition 2015.
Le plan de soutien 2014-2015 a prévu des opérations de vente à prix modéré pour une quantité de 100.000 tonnes de céréales.
En effet, la première phase de ces opérations devant démarrer au cours du mois d’avril prévoit un tonnage de 10,635 tonnes pour couvrir les besoins des zones les plus vulnérables.
Pour mener à bien ces opérations, il a été décidé de l’achat de 54.300 tonnes de céréales pour renflouer la réserve stratégique alimentaire.
üdeux (2) communications du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement :
· la première communication porte sur la mission qu’il a effectuée dans les régions de Zinder, Agadez et Tahoua du 08 au 16 mars 2015 ;
· la deuxième communication est relative à un marché pour la réalisation des travaux du projet d’alimentation en eau potable de Dessa, Famalé et villages environnants dans le Département de Tillabéry (Région de Tillabéry).
Cette deuxième communication du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement est faite à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0037/CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2014 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule, en son article 13, que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de FCFA doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part la personne responsable du marché, après attribution ».
üdeux (2) communications du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses :
· lapremière communication est relative à un marché pour la production et la livraison de carnets de taxes infalsifiables au profit des Collectivités Territoriales ;
Cette communication intervient en application des dispositions de l’arrêté n°020/PM/CAPPP du 04 mars 2015, instituant l’obligation de communication en Conseil des Ministres des projets de Contrat Partenariat Public Privé qui stipule en son article 1er que : « Tout projet de Contrat de Partenariat Public Privé (CPPP) doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part du représentant de la Personne Publique Délégante ou de celle qui en assure la tutelle, après négociation… ».
· la deuxième communicationest relative à l’évolution des travaux du Comité National chargé du Fichier Electoral Biométrique (CFEB).
üune (1) communication du Ministre de l’Elevage relative aux mesures prises contre la grippe aviaire.
La grippe aviaire est une maladie infectieuse hautement pathogène et très contagieuse qui affecte les oiseaux domestiques et sauvages. Aussi, ce virus de grippe aviaire peut se transmettre à l’homme comme cela a été observé ces dernières années dans certains pays d’Asie, d’Europe et même d’Afrique.
C’est pourquoi, dès l’apparition de ces foyers dans la sous région, le Gouvernement a pris d’importantes mesures notamment :
– l’adoption d’un arrêté interministériel interdisant toute importation et/ou commercialisation des produits d’origine aviaire et leurs sous produits en provenance des pays infectés ;
– la diffusion d’un communiqué du Ministère de l’élevage sur cette nouvelle situation ;
– l’envoi d’une équipe des agents de santé au niveau des principaux postes frontaliers afin de sensibiliser les populations des régions concernées sur les règles de biosécurité et le respect du cadre règlementaire en la matière ;
– la mise à la disposition des agents au niveau des postes frontaliers de matériel de protection.
üune (1) communication du Ministre de la Santé Publique sur la rougeole et la méningite.
Il ressort de cette communication, que toutes les dispositions idoines sont prises pour circonscrire ces deux (2) maladies.
üune (1) communication du Ministre de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable sur la situation de la Ceinture Verte de Niamey.
üdeux communications du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale :
· la première communicationest relative aux difficultés qu’éprouvent les services de l’Administration du travail dans l’accomplissement de leurs missions de régulation du climat social en milieu du travail ;
· la deuxième communicationporte sur les difficultés qu’éprouve l’Administration du Travail dans la gestion et le traitement des dossiers de demandes de visa en faveur des travailleurs étrangers.
üune (1) communication de la Ministre Déléguée auprès du Ministre d’Etat, Ministre des Mines et du Développement Industriel, chargée du Développement Industriel relative au prêt concessionnel du Gouvernement Polonais.
üune (1) communication du Ministre Délégué auprès du Ministre des Finances, chargé du Budget relative à l’exploitation de l’or dans la région d’Agadez.
L’ampleur prise par l’exploitation de l’or dans la région d’Agadez mérite que des mesures urgentes soient prises. Il s’agit, d’une part de sécuriser les biens et les personnes et d’autres part, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts du Trésor Public.
üune (1) communication du Secrétaire Général du Gouvernement relative au dossier du contentieux Etat du Niger contre Exim-Bank de Chine Taïwan.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 10 avril 2015
Le Secrétaire Général du Gouvernement
GANDOU ZAKARA