L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) a organisé le lundi 17 juillet 2023, à son siège à Niamey, un point de presse portant sur les sanctions prononcées à l’encontre des opérateurs mobiles qui ne respectant pas leurs engagements pour la qualité de service. Cette assise a été présidée par la Présidente du Conseil National de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (CNRCEP), Mme Bety Aichatou Habibou Oumani.
Dans son intervention, la présidente du CNRCEP, Mme Bety Aichatou Habibou Oumani a rappelé que : « la loi 2018-45 portant règlementation des communications électroniques au Niger, confère à l’Autorité de régulation la mission de veiller au respect strict des textes législatifs et réglementaires en vigueur, mais aussi des obligations contenues dans les cahiers des charges des opérateurs. Pour mettre à jour les obligations de couverture et de qualité en vue de prendre en compte l’évolution technologique des réseaux mobiles, l’ARCEP a par décision N°0012 /ARCEP/CNRCEP/21 du 10 Décembre 2021, fixé les indicateurs de la qualité de service, de couverture ainsi que des modalités de publication de la carte de couverture et défini le protocole de contrôle des réseaux de communications électroniques ouverts au public ».
C’est donc pour vérifier le respect par les opérateurs de ces obligations que l’Autorité de Régulation a organisé une première campagne de contrôle de qualité de service sur la période du 14 janvier au 09 mai 2022, puis une deuxième sur la période du 09 janvier au 20 mars 2023 dans les localités d’AGADEZ, BALLEYARA, BIRNI N’GAOURE, DOUTCHI, DOSSO, MADAOUA, MARADI, NIAMEY, TAHOUA, TILLABERY, ZINDER et KONNI.
Il ressort de ces contrôles que tous les opérateurs des téléphones mobiles du Niger dans leur ensemble ne respectaient pas certaines prescriptions de la décision n° 12/ARCEP/CNRCEP/21 du 10 Décembre 2021, a précisé la Présidente du CNRCEP.
Cependant, au regard de la persistance des problèmes de qualité de service observés chez tous les opérateurs, malgré les mises en demeure à eux adressées, l’ARCEP a décidé d’user de son pouvoir de sanction défini à l’article 13 de la loi 2018-47 qui dispose que : « si le ou lesdits opérateurs ne se conforment pas à la mise en demeure dans le délai fixé, en fonction de la gravité du manquement, les sanctions applicables sont les suivantes : amendes, suspension totale ou partielle de la licence ou de l’autorisation, réduction de la durée et /ou de l’étendue de la licence ou de l’autorisation et retrait définitif de la licence ou de l’autorisation ».
L’amende sanctionnant les manquements des opérateurs est fixée comme suit : « lorsque l’opérateur est soumis au régime de la licence, l’amende est comprise entre 1% et 3% de son chiffre d’affaires de l’exercice précèdent et lorsque l’opérateur est soumis au régime des autorisations, l’amende ne peut être supérieure à 1% de son chiffre d’affaires précédent », a expliqué Mme Bety Aichatou Oumani.
Ainsi, les opérateurs sont sanctionnés à verser au trésor national, les montant ci-après : « CELTEL Niger 1,33% du chiffre d’affaire, soit 1 357 686 152 Fcfa, MOOV AFRICA Niger 1,17% du chiffre d’affaire, soit 402 499 572 Fcfa, Niger Télécom 2,38% du chiffre d’affaire, soit 1 197 422 128 Fcfa et Zamani Com 2,33% du chiffre d’affaire, soit 1 363 406 192 Fcfa », a indiqué la Présidente du CNRCEP.
Ibrahima Oumarou Galadima