Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 13 novembre 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant acte de cessibilité des biens des populations des hameaux du village de ISSILE (Haoussa Djabou, Koullo, Farka Goungou et Alfa sarey) dans le cadre du Plan d’Actions de Réinstallation des populations de la deuxième vague (PAR2A) du Programme Kandadji.
Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles au profit de l’Etat les biens concernés dans lesdites localités par la mise en œuvre du Programme Kandadji dans le cadre de la deuxième vague de réinstallation des populations à déplacer.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2020-016 du 1er juin 2020, portant statuts des sapeurs-pompiers professionnels.
Le présent projet de décret est pris en application des articles 29 et 224 de la loi n°2020-16 du 1er juin 2020 portant statut des sapeurs-pompiers professionnels.
Il a pour objet de fixer les modalités d’organisation des concours directs et des concours professionnels d’accès aux différents corps de sapeurs-pompiers professionnels.
Il fixe également les programmes de ces concours ainsi que les modalités de recrutement des sapeurs-pompiers militaires.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt référencé : 2020028/PR NG 2020 20 00 d’un montant global maximum de quinze milliards de Francs CFA (15 000 000 000 F CFA), signé le 27 juillet 2020 à Lomé (République Togolaise), entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d’Aménagement et de Bitumage des voies Urbaines dans la ville de Diffa.
L’Accord objet du présent projet de loi, a pour objectif global le renforcement du réseau de voirie de la ville de Diffa, en vue de contribuer à l’amélioration du cadre de vie des populations, du confort et de la sécurité des usagers.
Les objectifs spécifiques visés sont, entre autres, l’amélioration de la mobilité sur les voiries concernées en réduisant le temps de parcours d’environ 70% et la réduction du coût d’exploitation des véhicules d’environ 50% après la mise en service des routes bitumées.
Cet Accord entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant statut du personnel militaire des Forces Armées.
La mise en œuvre de l’ordonnance 2010-75 du 09 décembre, portant statut du personnel militaire des Forces Armées a révélé des incohérences et des insuffisances.
En outre, eu égard à la très grande sollicitation du personnel des Forces Armées en effectif et en efficacité, et compte tenu de l’âge relativement bas auquel ledit personnel est admis à faire valoir ses droits à la retraite, il a été jugé nécessaire d’introduire une réforme du statut du personnel militaire des Forces Armées.
Cette réforme porte essentiellement sur la durée du service en activité, les positions statutaires, la protection juridique et les garanties sociales du militaire et de sa famille ainsi que sur certains avantages alloués au militaire.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant statut autonome du personnel de contrôle de la Cour des comptes.
Le présent projet de loi est pris en application de l’article 13 de la loi organique n° 2020-35 du 30 juillet 2020, déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes.
Il consacre le statut autonome du personnel de contrôle de la Cour des comptes. Ce statut autonome se justifie par le fait que le personnel de contrôle de la Cour constitue une catégorie particulière d’agents publics devant respecter les normes internationales de contrôle des finances publiques dans l’exercice de leurs fonctions et qui est soumis à un régime juridique spécifique avec des attributions et des contraintes différentes de celles du personnel des autres juridictions nationales.
Les objectifs poursuivis à travers ce statut sont, entre autres, de :
corriger les faiblesses relevées suite à l’ évaluation des besoins de mise en œuvre des normes internationales de contrôle des finances publiques, du système des finances publiques du Niger et du système de performance de la Cour des comptes ;
hiérarchiser et professionnaliser davantage le personnel de contrôle et le fidéliser à l’Institution ;
définir le plan de la carrière dudit personnel.
Le présent projet de loi introduit le système d’évaluation de la performance du personnel de contrôle conformément aux bonnes pratiques internationales de gestion des ressources humaines.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant les statuts de l’Etablissement Public à caractère Administratif dénommé Centre National de Lutte Contre le Cancer (CNLC), approuvés par le décret n° 2012-489/PRN/MSP du 1er novembre 2012.
Le Centre National de Lutte contre le Cancer a été créé par la loi n° 2011-16 du 08 août 2011. Les nécessités liés au volume des missions à la charge dudit centre, ont conduit à la modification de cette loi par la loi n° 2019-24 du 17 juin 2019 pour instituer un poste de Directeur Général Adjoint qui seconde le DG et le supplée en cas de besoin.
Le présent projet de décret est pris pour conformer le décret n° 2012-489/PRN/MSP du 1er novembre 2012, portant approbation des statuts du Centre National de Lutte contre le Cancer, aux dispositions de ladite loi.
Il consacre, en outre, la participation de deux nouveaux membres au conseil d’administration, à savoir, un représentant de la Haute Autorité Nationale à l’Energie Atomique (HANEA) et un représentant du Ministère en charge des Mines.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
VII.1. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime Conventionnel du Code des Investissements à la société « ADER-INDUSTRIES SARL » pour l’installation et l’exploitation d’un complexe industriel agro-alimentaire.
La société « ADER-INDUSTRIES SARL » est une Société à Responsabilité Limitée (SARL), au capital de dix millions (10 000 000) de francs CFA, dont le siège social est fixé à Niamey.
Elle a sollicité l’agrément au bénéfice des avantages du régime conventionnel du Code des Investissements pour la création et l’exploitation d’un complexe industriel de production et de transformation des produits agro-alimentaires.
En cas d’obtention de l’agrément, la société s’engage, entre autres, à investir cinq milliards huit cent cinquante trois millions cinq cent soixante neuf mille cinq cent vingt huit (5 853 569 528) FCFA, hors taxes et hors fonds de roulement dans son activité et à créer des emplois permanents.
Le projet contribuera, en outre, à la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations et à l’atteinte des objectifs de l’initiative 3N.
VII.2. Projet de décret modifiant le décret n° 2019-057/PRN/MI du 25 janvier 2019, accordant le bénéfice des avantages du régime Conventionnel du Code des Investissements à la société « NABI PISCICULTURE ET ECLOSERIE MODERNE-SA » pour son activité de construction, d’équipement et d’exploitation d’un complexe piscicole à Niamey.
La société « NABI PISCICULTURE ET ECLOSERIE MODERNE. SA » a bénéficié des avantages du régime Conventionnel du Code des Investissements, par décret n° 2019-057/PRN/MI du 25 janvier 2019, pour son activité de construction, d’équipement et d’exploitation d’un complexe piscicole à Niamey.
Cependant, des équipements indispensables à la production et à la transformation des aliments bétails et poissons ont été omis dans la liste des équipements, matériaux, matériels, outillages nécessaires à son programme d’investissement.
Le présent projet de décret a pour objet de compléter ladite liste.
VII.3. Projet de décret fixant les conditions et les modalités d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques en République du Niger.
Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2002-28 du 31 décembre 2002, instituant la normalisation, la certification et l’accréditation au Niger.
Il organise les activités de certification de la qualité des marchandises et denrées importées et locales à travers un programme d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques.
L’adoption de ce décret permettra notamment de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises locales, au développement des exportations, à la protection de la santé et la sécurité des populations ainsi qu’à la sauvegarde des intérêts économiques des consommateurs et utilisateurs locaux des marchandises.
VIII. MESURES NOMINATIVES
Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d’administration de l’Agence du Barrage de Kandadji :
• Monsieur Hama Adamou Souley, directeur de cabinet du Premier Ministre, représentant de la Présidence de la République (renouvellement) ;
• Monsieur Kader Amadou, directeur général des opérations financières et des réformes, représentant du Ministère en charge des Finances, en remplacement de monsieur Idi Dan Kari, admis à faire valoir ses droits à la retraite pour la durée du mandat restant à courir ;
• Monsieur Ibro Adamou, Secrétaire général adjoint, représentant du Ministère en charge de l’Environnement, en remplacement de monsieur Ali Harouna, admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour la durée du mandat restant à courir.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES
• Monsieur Banka Welan Alkhousseini, enseignant, Mle 128288/Z, est nommé préfet du département de Tillia.
AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN
• Monsieur Moudi Mohamed, est nommé président du conseil d’administration de l’Institut National de la Statistique, au Ministère du Plan.
IX. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu trois (03) communications
✓ Une communication du Ministre de la Santé Publique relative à la situation de la Pandémie de la COVID-19.
Au Niger, à la date du 12 novembre 2020, bien que l’évolution de la Pandémie de la COVID-19 soit favorable, on observe une légère augmentation du Ro qui passe de 0, 178 à 0,182 en une semaine .
I. SITUATION EPIDEMIOLOGIQUE
La situation épidémiologique de la COVID-19 cumulée dans le monde à la date du 08 novembre 2020 se présente comme suit selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) :
• 49 .727.316 cas sont notifiés positifs, soit une augmentation de 8% des cas globaux par rapport à la semaine précédente ;
• 43% des cas notifiés en Région des Amériques ;
• 26% des cas notifiés en Europe ;
• 1 .248 .373 décès notifiés.
On note une augmentation de nouveaux cas dans le monde et une l’augmentation du nombre de décès surtout en Europe avec 44% par rapport à la semaine précédente.
• En Afrique, on dénombre :
– 1 357 945 cas notifiés positifs, soit 3% des cas enregistrés dans le monde ;
– 30.616 décès soit 2% des décès enregistrés dans le monde.
• En Sous-région CEDEAO, on dénombre :
194.327 cas confirmés positifs;
2 792 décès ;
9.686 cas actifs dont 3 .026 au Nigeria ; 741 au Mali ; 236 au Bénin ; 121 au Burkina ; 30 au Niger.
II. STRATEGIES DE LA RIPOSTE
Total cas confinés : 15 614 répartis comme suit :
– cas sortis du confinement : 15 460 ;
– cas en cours d’autoconfinement : 154.
III. SITUATION DES VOLS APRES OUVERTURE DES FRONTIERES AERIENNES DU 1er AOUT AU 11 NOVEMBRE 2020
Le dispositif mis en place lors de la réouverture des aéroports est toujours opérationnel. A cette date, les résultats sont les suivants :
– total vols à l’aéroport de Niamey 1 095 ;
– nombre total de passagers : 41.885 ;
– nombre de tests PCR réalisés positifs : 734 ;
– nombre de tests réalisés du 1er août au 11 novembre 2020 au niveau des différents sites pour les voyageurs : 19.309 ;
– nombre de tests PCR positifs liés aux voyages réalisés du 1er août au 11 novembre 2020 : 97.
IV. STRATEGIES DE PRISE EN CHARGE
Au total 41.133 tests sont réalisés au 12 novembre 2020 répartis comme suit :
– 1 282 cas confirmés positifs ;
– 1 144 sortis guéris ;
– 69 décès enregistrés ;
– 69 patients sous traitement.
V Défis et Difficultés
▪ l’application des sanctions aux compagnies de transport aérien pour non-respect des directives concernant les voyageurs à l’arrivée surtout dans ce contexte de 2ème vague en Europe ;
▪ la recrudescence des cas parmi les migrants dans la région d’Agadez ;
▪ le relâchement des mesures barrières au niveau des grands rassemblements et des écoles ;
▪ l’avènement de la saison froide qui est un facteur de propagation.
VI ACTIONS ENTREPRISES
▪ le renforcement de la surveillance au point d’entrée des aéroports;
▪ l’évaluation de la situation des migrants a permis d’enregistrer 2.077 migrants sur l’ensemble des centres de l’OIM et 223 staffs d’encadrement ; ces migrants sont en train d’être testés ;
▪ la mise en alerte des équipes de veille de la prise en charge ;
▪ une mission de supervision des principaux points d’entrée en cours sur l’Axe Agadez-Tahoua et l’Axe Maradi , Zinder , Diffa ;
▪ l’inventaire des stocks de lutte contre le COVID-19 ;
▪ une correspondance aux régions pour le renforcement de la surveillance en cette période à risque ;
▪ le rappel à l’ANAC pour le respect des directives et l’application des sanctions à l’encontre des compagnies de transport embarquant les voyageurs sans test COVID-19 PCR négatif.
VII PERSPECTIVES
▪ l’acquisition en cours d’une machine PCR de grande capacité pour la région d’Agadez afin de renforcer la riposte ;
▪ la projection d’une nouvelle mission de supervision dans les régions de Tahoua et Agadez ;
▪ la réouverture du centre de prise en charge de la COVID-19 de l’Hôpital Aminou Boubacar de Lamordé pour améliorer les capacités d’accueil ;
▪ le renforcement de toutes les régions en médicaments et matériels de lutte contre la COVID-19.
Par ailleurs, un point de presse sur la situation de la COVID-19 au Niger est prévu pour le vendredi 13 novembre 2020 ;
Après la présentation de ce rapport à la 18ème session du Comité Interministériel de la gestion de la pandémie de la COVID-19 le jeudi 12 novembre 2020 des discussions se sont engagées à l’issue desquelles il a été proposé les actions suivantes :
– redynamiser les différents comités et les commissions de gestion de la pandémie ;
– veiller à la mise en œuvre des sanctions par l’ANAC ;
– renforcer la communication.
– élaborer des nouvelles Directives sanitaires pour l’auto confinement des voyageurs arrivant au Niger par voie aérienne dans le contexte de la COVID-19.
En effet, ces nouvelles directives se justifient par le non-respect de l’auto confinement à domicile par les voyageurs arrivant au Niger par voie aérienne dans un contexte de recrudescence des cas de la COVID-19 et aussi de l’avènement de la saison froide.
Les directives ci-après sont applicables à l’arrivée des voyageurs pour les aéroports internationaux de Niamey, de Zinder et d’Agadez à compter du 20 novembre 2020 :
1. si le test COVID-19 PCR est négatif , le voyageur est soumis à l’auto isolement obligatoire à domicile pendant sept (7) jours avec les conseils appropriés notamment le respect strict des mesures barrières et le recours au service de santé le plus proche au besoin ;
2. des équipes de la riposte passeront régulièrement pour évaluer les paramètres de surveillance et surtout l’effectivité du respect des mesures préconisées .
A cet effet, le Passeport du voyageur sera retenu par la police jusqu’au contrôle au 7ème jour et lui sera restitué après présentation du résultat d’un test COVID-19 Négatif.
Si le test est positif, il sera pris en charge conformément au protocole national. Si le test est négatif, il sera mis fin à son auto-confinement.
✓ Une communication du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale relative à la table ronde nationale de mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du Plan d’Actions National d’investissement dans les emplois du secteur sanitaire et social et la croissance économique du Niger 2021-2024.
✓ une Communication du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé relative à l’attribution d’un (01) marché public passé par appel d’offres ouvert pour l’acquisition de 8972 tonnes de céréales au profit de l’ OPVN.
Ce marché, d’un montant total de deux milliards sept cent soixante-dix-sept millions trente-quatre mille quatre cents (2 777 034 400) Francs CFA hors taxes et hors douanes a pour attributaires provisoires les ETS TERA SAIHIBOU et les ETS A6 CERECO, avec un délai d’exécution de quinze (15) jours.
Cette communication est faite à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 :« Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey,
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
ABDOU DANGALADIMA