Communiqué du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte parole du gouvernement, a l’honneur d’informer les associations de défense des droits de l’homme et de la démocratie qu’en prélude au renouvellement par tiers des membres de la cour Constitutionnelle tel que prévu par les dispositions des articles 121 alinéa 5 de la Constitution et 5 de la loi organique N°2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement de cette Cour et de la procédure suivie devant elle, les élections en vue de la dési-gnation d’un représentant au sein de ladite cour seront bientôt organisées.

Les structures concernées et désireuses de faire acte de candidature sont priées de bien vouloir déposer leurs dossiers à compter du 1er Mars jusqu’au 5 mars 2015, à 19 heures 30 précises, au bureau d’ordre du Ministère de la Justice sis à coté de l’échangeur, non loin de la station OIL LYBIA, conformément à l’arrêté conjoint n°0025/ MJ /PPG/ MI/SP/D/AR du 12 février 2013 portant modalités de désignation des représentants des associations de défense des droits de l’homme et de la promotion de la démocratie au sein des structures ou institutions de l’Etat, modifié et complété par l’arrêté conjoint n°000027 MJ /GS/PPG/MI/SP/D/AR du 27 Février 2015 .

Conformément à l’article 2 de la loi organique précitée, sont électeurs le ou les collectifs des associations de défense des droits de l’homme et de promotion de la démocratie.