En application de l’article 73 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d’un Conseil des Ministres.
C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé ce jour, vendredi 07 décembre 2018, un Conseil des Ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Le Gouvernement, dans le cadre des programmes de réformes soutenus par les partenaires techniques et financiers et du renforcement de la sécurité dans certaines parties du territoire national, pourrait être conduit à prendre des actes relevant du domaine de la loi durant l’intersession parlementaire,.
C’est dans cette optique et conformément à l’article 106 de la Constitution, qu’il demande à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire en vue de l’exécution de son programme notamment dans les domaines suivants :
la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et des intérêts ;
la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement ;
la mise en œuvre du volet sécuritaire du programme du Gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence et d’autres mesures rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, à l’exception de celles relatives au matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution.
C’est l’objet du présent projet de loi qui sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
Projet de loi portant Statut du personnel des Collectivités Territoriales en République du Niger.
L’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales, précise en son article 3, que : « les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus. Elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Pour l’exercice des compétences que leur confère la loi, elles disposent d’un budget, d’un personnel et d’un domaine propres. La loi détermine le statut du personnel des collectivités territoriales».
Le présent projet de loi intervient en vertu de ces dispositions pour doter le personnel des collectivités territoriales d’un cadre juridique adéquat devant sécuriser le déroulement de la carrière de ses membres.
Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans la Région de Diffa.
L’avènement de la secte Boko Haram dans la Région de Diffa a conduit le Gouvernement à recourir aux mesures prévues par la Constitution du 25 novembre 2010, notamment celles relatives aux conditions d’exercice des pouvoirs publics en période de crise sécuritaire.
Ainsi, en application de l’article 68 de la Constitution et des dispositions de la loi n° 98-024 du 11 août 1998, portant réglementation de l’état d’urgence, l’état d’urgence a été proclamé pour la première fois dans la Région de Diffa, par le décret n°2015-073/PRN/PM/MDN/MISPD/ACR/MJ du 10 février 2015. Depuis lors, l’état d’urgence a été prorogé tous les (03) mois.
La situation sécuritaire dans la Région de Diffa, demeurant toujours fragile, le présent projet de loi proroge à nouveau l’état d’urgence dans cette Région, pour une durée de trois (03) mois, à compter du 18 décembre 2018.
Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans les Régions de Tillabéri (Départements de Ouallam, d’Ayorou, de Bankilaré, d’Abala, de Banibangou, de Say, de Torodi et de Téra) et de Tahoua (Départements de Tassara et de Tillia).
Les évènements survenus en Libye ont entrainé l’occupation d’une partie du territoire septentrional de la République du Mali par des groupes terroristes dont les agissements affectent notre pays, notamment dans les régions de Tillabéry et de Tahoua.
Cet état de fait a conduit le Gouvernement à proclamer l’état d’urgence dans ces régions, à partir de février 2015 et à sa reconduction à plusieurs reprises.
La situation sécuritaire demeurant toujours fragile dans ces zones, le présent projet de loi est pris pour proroger à nouveau cette mesure pour une nouvelle période de (03) mois, à compter du 18 décembre 2018.
Ces trois (3) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
Projet de décret portant proclamation de l’état d’urgence dans les départements de Tillabéri et de Gothèye (Région de Tillabéri).
L’état d’urgence a été proclamé dans les Départements de Ouallam, d’Ayorou, de Bankilaré, d’Abala, de Banibangou, de Say, de Torodi et de Téra en raison de la menace terroriste qui affecte ces localités
Les Départements de Tillabéri et de Gothèye étant exposés à la même menace, le présent projet de décret est pris pour donner aux autorités administratives et aux Forces de Défense et de Sécurité déployées dans ces zones, les pouvoirs nécessaires pour rassurer la population et protéger l’intégrité du territoire.
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant deuxième rectification de la loi n° 2017-82 du 28 novembre 2017, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2018.
Le budget général de l’Etat, au titre de l’année 2018, consacré par la loi n° 2017-82 du 28 novembre 2017, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2018, a été arrêté initialement en recettes et en dépenses à un montant de 1.900,86 milliards.
Ce budget, faut-il le rappeler, a été élaboré dans un contexte marqué par des chocs exogènes ayant engendré une hausse importante des dépenses publiques et une réduction substantielle des recettes intérieures.
Ainsi, le budget initial a connu une première rectification, pour prendre en compte les appuis budgétaires provenant des partenaires techniques et financiers et des recettes exceptionnelles qui n’y étaient pas prévues.
Toujours dans ses efforts de mobilisation des ressources externes, le Gouvernement a obtenu un appui budgétaire additionnel de la BAD, qui rend nécessaire une deuxième révision du budget, pour se conformer aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
Les réaménagements intervenus ont permis d’arrêter le budget général de l’Etat, au titre de ce deuxième collectif, en équilibre entre les recettes et les dépenses, à un montant de 1.979,97 milliards, contre 1.971,97 milliards FCFA, soit une augmentation de 8 milliards, correspondant à 0,41% en valeur relative.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Prêt d’un montant maximum n’excédant pas dix millions d’Unités de Compte (10 000 000 UC), signé le 30 novembre 2018 à Abidjan, entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Programme d’Appui aux Réformes et à la Résilience Economique-phase 2 (PARRE 2).
L’Accord objet du présent projet de loi a pour objectif l’amélioration de la gestion des finances publiques et la consolidation d’une croissance inclusive et durable au Niger.
La phase 2 du Programme d’Appui aux Réformes et à la Résilience Economique contribuera à :
la mobilisation des recettes fiscales ;
l’amélioration de la transparence et l’efficience du système de passation des marchés ;
l’amélioration de l’accès à l’électricité et à l’eau afin d’accroitre la compétitivité de l’économie ;
l’amélioration de l’environnement des affaires et de l’autonomisation des femmes.
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’Accord de Don n°5900155014601 d’un montant n’excédant pas l’équivalent de dix millions d’Unités de Compte (10 000 000 UC), signé le 30 novembre 2018 à Abidjan (Côte d’Ivoire), entre la République du Niger, la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du Programme d’Appui aux Réformes et à la Résilience Economique-PHASE 2 (PARRE 2).
L’objectif global de l’Accord, objet du présent projet de loi est d’améliorer la gestion des finances publiques de notre pays et de consolider la croissance inclusive et durable.
Le programme envisagé sera mis en œuvre à travers une seule composante à savoir l’amélioration de la gestion des finances publiques et de l’environnement des affaires.
Projet de loi portant ratification de l’Accord de financement composé d’un Don N°IDA-D402 d’un montant équivalent à trente-neuf millions cinq cent mille Droits de Tirage Spéciaux (39 500 000 DTS) et d’un Crédit N°IDA-6350 d’un montant de quarante-sept millions cinq cent mille Euros ( 47 500 000 €), signé le 7 décembre 2018 à Nouakchott (Mauritanie), entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le deuxième financement du projet d’appui aux politiques de développement au titre des réformes en faveur de la croissance rurale au Niger.
L’Accord objet du présent projet de loi vise entre autres objectifs :
l’augmentation de la croissance de la productivité rurale, à travers la croissance de la disponibilité des intrants agricoles, le renforcement de la gouvernance et l’amélioration de la participation du secteur privé ;
le renforcement de la participation des institutions financières et des opérateurs privés ainsi que le lancement de la mise en œuvre d’un plan d’apurement des arriérés pluriannuels des industries extractives vis-à-vis des communautés ;
la réduction des manipulations frauduleuses et des pertes fiscales ;
la sécurisation des fonds d’entretien routier et l’amélioration de la gouvernance, notamment dans leur gestion.
Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre n° NER-1028, composé d’une subvention d’un montant équivalent à douze millions de dollars américains (12 000 000 $ US) et d’un prêt d’un montant de vingt-quatre millions quatre cent seize mille Euros (24 416 000 €) et de l’Accord de mandat n° NER-1028, signé le 16 octobre 2018 à Niamey, entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du projet de renforcement du système de santé avec accent sur les services de santé maternelle, néonatale et infantile au Niger.
L’objectif global de l’Accord, objet du présent projet de loi est d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infantile et d’améliorer le système de santé au Niger.
Il sera mis en œuvre à travers un projet à trois composantes, à savoir : le renforcement du système de santé pour améliorer la santé maternelle, néonatale et infantile, la mobilisation communautaire pour les services de santé maternelle, néonatale et infantile et le soutien à l’unité de gestion de projet.
Ces quatre (4) Accords entrent dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Les quatre (4) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre a levé la séance.
Fait à Niamey, le 07 décembre 2018
Le Secrétaire Général Adjoint
du Gouvernement
LARWANA IBRAHIM