COMMUNIQUE N° 001/CM/2026
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 23 janvier 2026, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, le Général d’Armée ABDOURAHAMANE TIANI, Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres.
Le Conseil des Ministres, après examen des points inscrits à son ordre du jour, a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
1.1 projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime conventionnel du Code des Investissements à la Société « THE HIND RECYCLING NIGER SARL » pour
son activité de recyclage des métaux non ferreux et des pneus à Guesselbodi, commune rurale de Liboré, département de Kollo, région de Tillabéri.
La Société « THE HIND RECYCLING NIGER SARL » dont le siège social est fixé à Niamey a pour objet social la collecte, le tri et le recyclage des déchets métalliques et non métalliques.
Le projet que cette société se propose de réaliser s’inscrit dans le cadre des stratégies nationales de promotion des investissements privés et de gestion durable des déchets.
La société s’engage à investir la somme de plus de 17 milliards de francs CFA y compris le fonds de roulement et à créer plus 300 emplois permanents et plusieurs emplois temporaires.
La réalisation de ce projet contribuera ainsi d’une part à la réduction du taux de chômage et d’autre part à booster le développement économique de notre pays.
1.2 projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime conventionnel du Code des Investissements à la Société « INSTITUT POLYTECHNIQUE ATHENA
SARLU » pour son activité de construction et d’exploitation d’un établissement d’enseignement à Niamey.
La Société « INSTITUT POLYTECHNIQUE ATHENA SARLU »
dont le siège social est fixé à Niamey a pour objet social
l’enseignement général, technique et professionnel couvrant l’ensemble des cycles éducatifs.
Le projet, objet du présent projet de décret s’inscrit dans le cadre des stratégies nationales de promotion des investissements privés et d’amélioration de la qualité de l’éducation en offrant des infrastructures modernes, des programmes conformes aux normes nationales et régionales et un environnement propice à l’apprentissage.
La société s’engage à investir la somme de plus de 5 milliards de francs CFA et à créer plus de 100 emplois permanents et plusieurs emplois temporaires.
La réalisation de ce projet contribuera aussi bien à réduire le taux de chômage qu’à booster le développement économique de notre pays et l’offre de l’enseignement.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
2.1 projet d’ordonnance relative aux principes fondamentaux des activités statistiques et instituant un Système Statistique National en République du Niger.
Les activités statistiques sont assujetties au respect de certains principes et bonnes pratiques relatifs aux statistiques. Il s’agit notamment :
- du principe du secret statistique qui garantit la confidentialité des données individuelles recueillies par les autorités statistiques ;
- du principe du visa statistique qui subordonne la réalisation de toute opération de collecte des données statistiques d’envergure nationale à l’obtention d’une autorisation préalable des autorisés concernées ;
- du principe d’indépendance professionnelle qui implique la
rigueur scientifique, l’impartialité, la responsabilité et la transparence dans la conduite des opérations statistiques ;
- du principe de coopération et de coordination de notre système statistique national avec les organismes d’intégration statistique dont le Niger est membre.
Le présent projet d’ordonnance détermine également la composition et la mission du système statistique national qui est celle de fournir aux décideurs, aux administrations publiques, aux entreprises, aux organisations non gouvernementales, aux médias, aux chercheurs, aux partenaires au développement, au public et à tout autre utilisateur, des informations fiables et à jour se rapportant à l’ensemble des domaines de la vie de la nation, notamment ceux liés à la démographique, à l’environnemental et aux ressources naturelles.
Afin de garantir le financement du développement, de la production et de la diffusion des statistiques publiques qui demeurent une mission régalienne de l’Etat, le présent projet d’ordonnance institue un fonds national de développement de l’activité statistique.
2.2 projet de décret portant missions, composition et modalités de fonctionnement de l’Organe d’orientation stratégique du Système Statistique National.
L’organe d’orientation stratégique du système statistique national qui prend la dénomination de « Conseil National de la Statistique » veille à l’exécution des orientations gouvernementales en matière de statistiques. Ce conseil est spécifiquement chargé :
- d’organiser et de promouvoir la concertation entre les fournisseurs, les producteurs et les utilisateurs de l’information statistique ;
- de proposer au Gouvernement la stratégie nationale de développement de la statistique ainsi que les rapports d’exécution ;
- de veiller à ce que les services et organismes relevant du système statistique national disposent de ressources humaines, matérielles et financières adéquates pour mettre en œuvre le programme annuel d’activités statistiques.
2.3 projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé « Institut National de la Statistique », en abrégé INS.
- projet de décret portant approbation des statuts de l’Institut National de la Statistique (INS).
Ces deux (2) projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes de création, d’organisation et de fonctionnement de cet établissement public avec les dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories des établissements publics et avec celles du décret n° 2021-924/PRN/MF du 1er novembre 2021, fixant la tutelle, l’organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.
Ils permettront à l’Institut National de la Statistique de disposer d’un cadre juridique mis à jour lui permettant de mieux accomplir ses missions.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
3.1 projet de décret portant attribution du permis pour petite exploitation minière d’or dénommé « INCI » à la société NIGER TURKIYE MINING COMPANY « NTMC ».
A la suite des travaux de recherche, de sondage et d’analyses d’échantillons opérés par cette société de droit nigérien, il a été mis en évidence un gisement d’or dont la quantité récupérable est estimée à 4,08 tonnes d’or métal.
La durée de vie de la mine est de 4 ans, extensible sur plusieurs années avec une forte probabilité de développement de nouveaux gisements exploitables au regard du potentiel aurifère de la zone du permis.
Il est attendu de l’exploitation de cette mine :
- la création de 100 emplois directs au profit des jeunes Nigériens ;
- des retombées économiques estimées à 97 millions de dollars US provenant majoritairement de la redevance minière, de la redevance superficiaire, de l’impôt sur le bénéfice, des dividendes et des droits d’importation ;
- un impact positif sur les entreprises nigériennes grâce à l’application de l’ordonnance relative au contenu local dans les secteurs des mines et des hydrocarbures.
3.2 projet de décret fixant les modalités de gestion du Fonds de Développement Minier (FDM).
Le présent projet de décret est pris en application de l’article 29 (nouveau) de la loi n° 2022-033 du 05 juillet 2022, portant loi minière, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2024-37.
L’objet du fonds est d’intervenir dans le financement des projets de prospection générale, de cartographie géologique, de compilation de données et d’inventaire des ressources géologiques et de l’acquisition de matériels et équipements nécessaire à cet effet.
Le présent projet de décret prévoit la mise en place d’un comité technique chargé, notamment :
- d’examiner l’éligibilité des projets de développement minier au financement du Fonds ;
- d’approuver l’acquisition de matériels et équipements.
- AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
4.1 projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Technique dénommé « Institut National des Etudes Diplomatiques et Stratégiques », en abrégé INEDS.
- projet de décret portant approbation des statuts de l’Institut National des Etudes Diplomatiques et Stratégiques (INEDS).
La création de l’INEDS répond au besoin de combler l’absence d’une école nationale dédiée à la formation et au renforcement des capacités des cadres diplomatiques et consulaires.
L’INEDS a pour objet d’assurer une formation d’imprégnation aux nouveaux agents recrutés au sein de l’Administration diplomatique et un perfectionnement aux diplomates en activité. Il vise en outre la formation des agents des autres institutions publiques et privées exerçant dans un environnement international.
L’INEDS a aussi vocation d’être un centre de recherches, d’analyses stratégiques et de prospective où seront menées des études sur les grands sujets d’actualité d’intérêt régional ou international entrant dans son objet.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant prorogation de la période tarifaire de la méthodologie et la structure des tarifs applicables aux usagers finaux du service public de l’énergie électrique fournie par la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC) pour l’année 2026.
Dans le souci permanent du Gouvernement de préserver le pouvoir d’achat des populations, les tarifs actuellement applicables aux usagers finaux du service public de l’énergie électrique fournie par la NIGELEC sont maintenus, pour une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2026.
Cette décision sera appuyée par des mesures d’accompagnement de l’Etat indispensables pour garantir l’équilibre financier de la NIGELEC pendant la période considérée.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2014-491/PRN/MFP/RA du 22 juillet 2014, portant Statut du Personnel Auxiliaire de l’Administration Publique.
Le présent projet de décret a pour objet d’harmoniser l’âge de départ à la retraite entre les fonctionnaires et le personnel auxiliaire de l’Administration publique.
Aux termes du présent projet de décret le personnel auxiliaire de l’administration publique est admis à la retraite pour limite d’âge à soixante-deux (62) ans. Toutefois, il peut être admis à la retraite par anticipation sans avoir atteint l’âge de soixante-deux (62) ans, dans les conditions définies au présent décret.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
Le Conseil des Ministres a adopté le projet d’ordonnance portant nationalisation de la Société Niger-Transit (NITRA).
La nationalisation de la NITRA s’inscrit dans une vision politique de souveraineté économique et de maîtrise nationale des infrastructures critiques.
En effet, dans le contexte actuel de reconstruction économique, de recomposition géopolitique régionale et de sécurisation des chaînes d’approvisionnement, il est indispensable que l’Etat ait le contrôle intégral de cet outil stratégique afin de garantir l’accessibilité et la disponibilité continue des produits de première nécessité, dans des conditions de qualité et de coûts maîtrisés.
La nationalisation de la NITRA s’inscrit aussi dans une logique de redressement économique et de sauvegarde de cet actif stratégique national dont la détérioration prolongée des équilibres financiers, conjuguée à l’absence d’investissement et de recapitalisation des actionnaires privés a conduit à une érosion structurelle du capital plaçant l’entreprise dans un état de vulnérabilité incompatible avec son rôle systémique dans la logistique nationale.
Dans la dynamique actuelle de mobilisation des ressources internes et de renforcement de la souveraineté économique et la relance de la performance de la NITRA représentent un potentiel non négligeable en matière de création de valeurs, de recettes budgétaires et de réduction des coûts macroéconomiques induits par les inefficiences logistiques.
Au plan social, la nationalisation de la NITRA répond à une exigence de stabilité de l’emploi et de protection des compétences nationales.
En effet, la prise en main de cette activité par l’Etat permettra de préserver les emplois existants, d’assurer la continuité des revenus des familles concernées et de renforcer la formation technique des agents dans le cadre d’un plan de professionnalisation des métiers logistiques.
Au plan juridique, l’opération de nationalisation est conduite conformément à l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
- COMMUNICATIONS
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications.
- Une (1) communication de la Ministre de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues sur la ratification du Traité de Marrakech en faveur des personnes handicapées visuelles.
Le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté en 2013, est entré en vigueur le 30 septembre 2016.
Il vise à faciliter l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur pour les personnes aveugles, malvoyantes et ayant d’autres handicaps de perception. Il constitue une avancée majeure dans la lutte contre l’exclusion et pour l’accessibilité des ressources éducatives, culturelles et informatives.
En ratifiant le traité de Marrakech, notre pays pourra :
- accéder à une vaste bibliothèque internationale de livres en braille, en gros caractères et en formats audio ;
- renforcer les efforts nationaux de production de ressources pédagogiques adaptées, en réduisant considérablement les coûts liés à la duplication ou à l’importation d’œuvres adaptées ;
- réduire les inégalités dans l’accès à l’éducation et promouvoir l’inclusion scolaire des élèves déficients visuels.
La ratification de ce traité sonne comme un engagement fort en faveur de l’inclusion et de l’égalité des droits pour tous les citoyens nigériens.
- Une (1) communication conjointe du Ministre de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Refondation, de la Culture et de la Promotion des Valeurs Sociales relative à l’organisation de la 9ème édition du Festival « DOKIN ISKA DAN HILINGUE ».
La 9ème édition du Festival « DOKIN ISKA DAN HILINGUE » se tiendra du 13 au 15 février 2026 à Filingué. Cette édition s’inscrit dans une dynamique de continuité et de consolidation des acquis en cohérence avec les orientations stratégiques en matière des sports et de la Culture, des valeurs sociales et des objectifs de la Refondation.
Plusieurs activités dont des courses de chevaux et de chameaux et des actions de sensibilisation citoyenne sont prévues au cours de l’édition.
COMMUNICATIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS
- Une (1) communication du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique relative au recrutement d’une agence fiduciaire chargée de la mise en œuvre du Fonds d’achat au profit des formations sanitaires de la région de Tillabéri.
- Deux (2) communications du Ministre de l’Equipement et des Infrastructures relatives à l’attribution de deux (2) marchés publics portant sur :
- la construction, l’équipement et la digitalisation de 10 postes de péage et pesage modernes sur les corridors stratégiques du réseau routier national dont la première phase porte sur la construction, l’équipement et la digitalisation de 2 postes de péage et pesage modernes routiers prototypes, y compris l’acquisition d’un serveur central ;
- des travaux d’infrastructures communautaires dans les régions de Niamey et de Tillabéri, y compris toutes les activités
- Une (1) communication de la Ministre de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues relative à l’attribution de marchés publics de construction de salles de classe et d’ouvrages connexes dans les régions ci-après :
– Zinder :
- Lot 2 : Travaux de construction de 22 salles de classe et ouvrages connexes à Dogo Maikassoua et Dogo traditionnelle dans la commune de Dogo et Bilmari Sud 2 dans la commune de Mirriah ;
- Lot 4 : Travaux de construction de 31 salles de classe et ouvrages connexes à Birni Est V, Garin Makahi et Marka Maidouma (commune de Zinder 1) et Tirmini Centre II ;
- Lot 5 : Travaux de construction de 42 salles de classe et ouvrages connexes à Jaguindi II, Kara Kara VI, Awalé, Kangna Mairoua II et Kollia II dans les communes de Zinder 1, Zinder 2 et Zinder 4.
– Niamey :
- Lot 1 : Travaux de construction de 31 salles de classe et ouvrages connexes à Koubia Kaina (1,2,3), Tondikoirey 1, Koira Tegui FA 4 et Lazaret Nord Faisceau 3, dans l’Arrondissement communal II ;
- Lot 2 : Travaux de construction de 28 salles de classe et ouvrages connexes à Aéroport 1, Ballaré 11, Kafa Koira et Salou Djibo 2 dans l’arrondissement communal IV ;
- Lot 3 : Travaux de construction de 34 salles de classe et ouvrages connexes à Kobontafa FA, Tondikoirey 1, Bassora 1, Bassora 2, Route Filingué 12 et RF 15 dans l’Arrondissement communal IV ;
- Lot 4 : Travaux de construction de 31 salles de classe et ouvrages connexes à Saga Gorou 5, Medersa Saga Fandou, Kourtéré 1 et Ouranbanguey dans les Arrondissements communaux IV et V.
– Maradi :
- Lot 2 : Travaux de construction de 28 salles et ouvrages connexes à l’école Chadakori Quartier et à l’école Garin Kasso dans la commune de Chadakori.
- acquisition de 10 véhicules Pick Up dans le cadre de l’exécution du Fonds additionnel du projet NIGER LIRE.
- Une (1) communication de la Ministre de l’Energie relative à l’attribution d’un marché public en deux (2) lots portant sur la conception, la fourniture, l’installation et la maintenance de systèmes solaires photovoltaïques pour l’électrification de 164 CSI dans les régions d’Agadez, de Diffa, de Dosso, de Maradi, de Tahoua, de Tillabéri et de Zinder, dans le cadre de la mise en œuvre de la composante 3 du Projet HASKE.
Ces communications relatives aux marchés publics sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 alinéa 1er que : «Tout achat public dont le montant est égal ou supérieur à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné».
L’ordre du jour étant épuisé, le Président de la République, Chef de l’Etat a levé la séance.
Fait à Niamey, le 23 janvier 2026
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MAHAMANE ROUFAI LAOUALI