La Direction Générale des Impôts (DGI) a organisé le samedi 25 septembre 2021 à Niamey, une journée d’échanges sur la Facture Certifiée au profit des chefs d’entreprises. C’était en présence du Ministre des Finances, Monsieur Ahmat Jidoud, du Directeur Général des impôts, Monsieur Mahamane Mal Ousmane, le patronat du Niger ainsi que la Chambre du commerce et d’industrie du Niger et bien d’autres personnalités.
Il s’est agit pour les responsables de l’administration fiscale, de présenter, puis d’échanger avec les chefs ou les représentants des grandes entreprises opérant au Niger, sur la Facture Certifiée, mise en œuvre par la DGI. Dans son mot introductif, le Directeur général des impôts M. Mahamane Mal Ousmane a, de prime abord, remercié le secteur privé, notamment les grandes entreprises pour leur accompagnement en faveur de la mise en œuvre de la nouvelle réforme de la Facture Certifiée.
Cette séance a t-il déclaré, « s’inscrit dans le cadre du partenariat, en même temps de la nouvelle vision de la direction générale des impôts, de faire en sorte que vous (ndlr, les grandes entreprises) soyez toujours au cœur de nos préoccupations », ajoutant que « nous avons le devoir de communiquer avec les chefs d’entreprises que vous êtes pour que nous puissions trouver des solutions et pour que nous puissions appliquer correctement les réformes ››.
Pour sa part, le ministre des Finances, M. Ahmat Jidoud, de souligner le rôle combien important que joue le secteur privé, dans le développement du pays. « Un rôle stratégique dans l’œuvre d’édification, de construction et d’émergence de notre pays ››, a t-il dit.
La présentation de la Facture Certifiée, faite par le coordonnateur du projet, Monsieur Ali Issoufou Zakari, a renseigné les participants sur les tenants et les aboutissants de cette nouvelle réforme fiscale. Une Facture Certifiée, a t-il expliqué, est celle-là qui est « émise et transmise via un système électronique de facturation et homologuée par la Direction générale des impôts (DGI).
Les factures certifiées sont donc émises par le Système Électronique Certifié de Facturation (SECEF) qui comporte des éléments de sécurité et d’authentification de l’administration fiscale.
Les objectifs de cette réforme sont entre autres, la sécurisation de la TVA payée par les consommateurs, la transparence et la bonne gouvernance des entreprises.
Elle vise également à assainir le jeu de la concurrence entre contribuables, tout en améliorant les relations entre les contribuables et l’administration fiscale.
La TVA qui est la taxe à valeur ajoutée, est la contribution du consommateur au trésor de l’État. À ce titre, il importe que celle-ci soit réellement reversée dans les caisses de l’État. D’où la Facture Certifiée.
Selon la DGI, ces dernières années, la part relative de la TVA dans les recettes fiscales de l’Etat a connu une baisse de manière significative, avec 40% en 2018, 32% en 2019, puis 25% en 2020.
Pendant ce temps, le chiffre d’affaires du secteur Commerce-Distribution est estimé à 1 376 133 505 667 francs CFA pour une contribution du secteur en matière de TVA, au titre de l’année 2018, à seulement 1 332 184 497 FCFA. « Ce qui constitue une perte considérable pour l’État », souligne la DGI.
Voilà qui explique davantage ce que le ministre Ahmat Jidoud qualifie de ‹‹ réformes structurelles profondes en matière des finances publiques ››, dans le but de mobiliser plus de ressources fiscales dans les caisses de l’État, notamment le contrôle de la facturation de la TVA, par l’utilisation du nouveau système de facturation homologué par la DGI.
L’occasion saisie par le ministre des Finances pour inviter toutes les entreprises à se conformer à cette nouvelle réforme fiscale qu’est la Facture Certifiée. Notons que cette dernière est d’ailleurs entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2021 et devient une obligation juridique pour toutes les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 100 millions de francs CFA. Sauf pour celles qui bénéficient d’une dérogation fiscale de la DGI.
En ce qui concerne les avantages liés à l’application de la Facture Certifiée, on peut citer entre autres, « l’évitement des sanctions prévues en cas de non-conformité avec la nouvelle législation fiscale, l’absence d’erreur de liquidation des impôts figurant sur les factures, la modernisation des processus de facturation au sein de l’entreprise, la disponibilité des données statistiques et des rapports sur les ventes réalisées, la réduction de l’utilisation des papiers avec une meilleure transparence vis-à-vis de l’administration fiscale, sans oublier une meilleure équité dans les termes de la concurrence ».
Pour le consommateur, en exigeant la Facture Certifiée, celui-ci s’assure que la TVA qui y est déduite lors de ses achats, est bel et bien reversée dans les caisses de l’État.
Selon Monsieur Ismaël Bagalam Issa, Directeur financier et comptable de Niger-Télécom, la nouvelle disposition fiscale implémentée par la DGI regorge un certain nombre d’avantages. ‹‹ Elle permet d’être en phase avec cette démarche de l’administration fiscale. Ensuite, elle permet aux entreprises une certaine compétition égale, parce qu’aujourd’hui, il y a des fraudes fiscales qui se font par les entreprises, ou des opérateurs qui collectent la TVA et qui ne reversent pas et donc qui sont illicitement plus compétitifs que les autres. Cette réforme, comme on nous l’a expliquée, va effectivement permettre à tout le monde d’être sur le même pied d’égalité, par rapport à la déclaration de la TVA, par rapport au reversement de la TVA ››, a-t-il dit.
Enfin, il n’est pas superflu de rappeler que les grandes entreprises qui ne vont pas se conformer à la Facture Certifiée s’exposent aux sanctions prévues à l’article 953 du nouveau Code général des impôts qui dispose : ‹‹ la non délivrance de facture électronique établie dans les conditions définies à l’article 368 quinquies ou la délivrance de facture électronique de valeur minorée, est passible d’une amende égale à dix fois le montant de la Taxe sur la Valeur ajoutée éludée ››.
Koami Agbetiafa
