Dans le cadre des réformes fiscales qu’elle entend imprimer en relation avec la loi des finances 2020, la Direction Générale des Impôts (DGI) a mis en œuvre depuis octobre 2020, une nouvelle Facture électronique certifiée. Dans l’optique de sa vulgarisation, l’information est portée à la connaissance des professionnels des médias, lors d’une rencontre d’échanges qui s’est tenue ce samedi 14 août 2021 à Niamey.

Cette rencontre d’échanges présidée par le Directeur Général des impôts Monsieur Mahamane Mai Ousmane, a vu également la participation, du coordonnateur du projet Monsieur Ali Issoufou Zakari ainsi que la présence des membres du personnel de la DGI.

Dans son mot introductif, le Directeur Général a d’emblée rappelé la nouvelle dynamique de modernisation imprimée par son administration, au service des contribuables. En effet, ‹‹ Il s’agit d’une vision qui passe par la promotion du civisme fiscal, l’écoute, l’information et la sensibilisation en temps réel du contribuable nigérien ››, a-t-il déclaré. Aussi a-t-il souligné la place combien importante qu’occupent les médias en tant que partenaires incontournables dans la diffusion de l’information ‹‹ juste, crédible ››, dans le but d’ ‹‹ informer les contribuables et l’opinion publique sur ses différentes réformes et mesures fiscales ››.

Par la suite, les professionnels des médias ont eu droit à une présentation sur la réforme de la Facture Certifiée. Dans une rhétorique claire et technique, Monsieur Ali Issoufou Zakari en sa qualité de coordonnateur du projet du Système de Gestion des Machines Électroniques de Facturation (SYGMEF), a apporté aux journalistes d’amples informations sur la réforme de la Facture Certifiée. Cette facture certifiée, s’est-il expliqué, est ‹‹ une  facture émise et transmise via un système électronique de facturation homologué par la Direction Générale des Impôts ››. Pour son authenticité, celle-ci doit comporter outre les mentions obligatoires classiques, ‹‹ des éléments de sécurité de la DGI à savoir le numéro d’identification de la machine (NIM), la signature et le code électronique (QR) ››. C’est pourquoi a-t-il rappelé la nécessité pour le client d’exiger auprès du fournisseur, une facture certifiée après chaque achat de biens ou service.

Comment élabore-t-on une facture certifiée ?

Les Factures Certifiées sont émises par le Système Électronique Certifié de Facturation (SECEF) qui inclut des éléments de sécurité et d’authentification de la Direction Générale des Impôts. Celui-ci est constitué de deux outils indispensables que sont le logiciel de facturation des entreprises et homologué par l’administration fiscale elle-même puis le Module de Contrôle de Facturation (MCF), qui est la machine qui fournit les éléments de sécurité et d’authentification des transactions aux Systèmes de Facturation des Entreprises (SFE), avant impression des factures.

Il faut préciser que les deux composantes peuvent se retrouver dans une seule machine appelée Unité de Facturation (UF) composé d’un logiciel de facturation, un module de contrôle de facturation (MCF), deux écrans, un clavier, une imprimante thermique A8 avec la possibilité de connecter une imprimante format A4.

C’est dire qu’avec la nouvelle procédure d’émission de facture certifiée, à la fois le fournisseur, le client et l’État, chacun en ce qui le concerne, en bénéficie.

A propos du Système Électronique de Facturation, il importe de souligner que l’État a mis à la disposition des entreprises, les modules de contrôle de facturation de même que les unités de facturation.

Les avantages

Parlant justement des avantages, d’après les explications du coordonnateur, l’on peut citer notamment la conformité de la facturation des entreprises à la législation commerciale et l’évitement des sanctions prévues en cas de non-conformité, l’absence d’erreur de liquidation des impôts figurant sur les factures, la modernisation des processus de facturation dans l’entreprise, la disponibilité des statistiques et des rapports sur les ventes réalisées, la réduction de l’utilisation des papiers, une meilleure transparence avec l’administration fiscale, synonyme de moins de contrôles fiscaux et enfin une meilleure équité dans les termes de la concurrence.

De manière spécifique, en réclamant la Facture Certifiée, les consommateur s’assurent que la TVA qui est la Taxe sur la valeur ajoutée qu’ils supportent lors de leurs achats de biens et services, est versée dans les caisses de l’État. Cérise sur le gâteau, la DGI a initié à l’intention des consommateurs, un jeu concours Facture Certifiée avec de nombreux lots à gagner. Ceci pour renforcer la culture fiscale à l’endroit des citoyens contribuables.

Par ailleurs, en cas de non-conformité au SECEF et afin de dissuader les entreprises de toute manipulation dudit système, des sanctions sont prévues au niveau de l’article 953 du nouveau code général des impôts, qui dispose : ‹‹ la non délivrance de facture électronique établie dans les conditions définies à l’article 368 quinquies ou la délivrance de facture électronique de valeur ou de qualité minorée, est passible d’une amende égale à dix fois le montant de la Taxe sur la  Valeur ajoutée éludée ››. Voilà qui conforte davantage l’obligation pour les entreprises et les opérateurs économiques à se conformer aux nouvelles dispositions fiscales en la matière.

La date de l’exigibilité de la facture certifiée est d’ailleurs fixée au 1er septembre 2021. Les entreprises ont donc jusqu’au 31 août pour se mettre en règle avec la nouvelle législation fiscale.

En somme, il est utile de rappeler que la réforme de la Facture Certifiée ne vient pas créer de nouvelles taxes à celles que payaient les contribuables jusqu’alors. Plutôt, elle apporte plus de transparence dans la gestion fiscale pour le développement socioéconomique du pays.

Koami Agbetiafa

Niger Inter

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