Le lundi 5 octobre 2020, à l’occasion de la présentation solennelle du budget général de l’Etat, le gouvernement a soumis 2644,53 milliards de F CFA au parlement pour adoption comme budget de l’Etat pour l’exercice 2021. Ci-joint la note de présentation du ministre des finances à l’Assemblée nationale.
C’est le projet du budget de l’Etat équilibré en recettes et en dépenses présenté aux députés nationaux par le Ministre des Finances M. Mamadou Diop accompagné de son staff.
Après avoir brossé le bilan de la mise en œuvre du Plan de Développement Economique et Social (PDES 2017-2021), le ministre Mamadou Diop a déclaré : « en dépit des chocs exogènes multiformes, relatifs à la baisse des coûts des matières premières, aux changements climatiques et à la sécurité, notre pays a enregistré, sur la période 2011-2020, des progrès tangibles dans sa marche vers le développement ».
A travers ce grand oral, le Ministre Mamadou Diop a renseigné les députés que les recettes budgétaires sont projetées à 2644,53 milliards de FCFA en 2021 contre 2422,33 milliards dans le premier collectif budgétaire 2020, soit une augmentation de 9,17%.
Il revient désormais aux députés nationaux d’adopter cette proposition de loi des finances au cours de la 2ème Session ordinaire de l’Assemblée nationale.
Notons que le ministre des finances avait mis en avant les efforts du gouvernement depuis 9 ans sur le maintien du taux de la croissance économique à 6% et la maitrise de l’inflation à 3% respectant ainsi la norme de l’espace CEDEAO sous la directive éclairée du président Issoufou Mahamadou.
EMS
PRESENTATION SOLENNELLE A L’ASSEMBLEE NATIONALE
DU MINISTRE DES FINANCES SUR LE PROJET DE BUDGET 2021
Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables députés nationaux,
Mesdames et Messieurs,
C’est pour moi un agréable plaisir de sacrifier à la tradition de présentation du projet de budget de l’Etat devant la représentation nationale.
Avant de présenter le budget qui porte sur l’exercice 2021, permettez-moi de rappeler à votre attention quelques résultats enregistrés dans la conduite de notre politique de développement économique et social.
En effet, l’année 2020 coïncide avec la 10ème année de mise en œuvre du Programme de Renaissance du Président de la République Son Excellence Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU. En dépit des chocs exogènes multiformes, relatifs à la baisse des cours mondiaux des matières premières (uranium, or, pétrole), au changement climatique (sécheresse, inondations, attaques d’ennemis des cultures) et à la sécurité, notre pays a enregistré, sur la période 2011-2020, des progrès tangibles dans sa marche vers le développement.
Sur la période, la stabilité du cadre macroéconomique a été renforcée et les principaux indicateurs affichent une bonne performance. En effet, sur les 9 dernières années, le taux de croissance économique moyen est de l’ordre de 6% tiré principalement par les investissements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de l’Initiative 3N ainsi que dans les infrastructures socioéconomiques dans les secteurs clés notamment la santé, l’éducation et les routes. Le niveau de l’inflation est demeuré en dessous de la norme communautaire de 3%, avec une moyenne annuelle de 1,1%. Cette stabilité des prix est principalement imputable aux résultats satisfaisants des campagnes agricoles, d’une part, et aux mesures prises par le Gouvernement, notamment la vente des céréales à prix modéré, la stabilité des prix des hydrocarbures depuis 2012 et la distribution gratuite de vivres aux populations vulnérables, d’autre part.
Malgré le contexte sécuritaire difficile exacerbé par la chute drastique des cours des matières premières, les efforts en matière de gestion des finances publiques ont impacté positivement la consolidation fiscale.
En effet, grâce aux réformes en matière de mobilisation des ressources internes et externes, les recettes fiscales ont plus que doublé, passant de 361,8 milliards en 2010 à 783,6 milliards en 2019 avec une progression moyenne 8,6% par an, depuis 2011. Au total, un montant de 6.637,9 milliards (hors exonérations) a été mobilisé sur la période. Ainsi, le taux de pression fiscale s’est amélioré en se redressant de 12,8% en 2010 à 15,6% en 2019. En ce qui concerne les ressources extérieures, le montant annuel mobilisé est passé de 157,8 milliards en 2010 à 679,8 milliards de FCFA à 2019, essentiellement en dons et prêts concessionnels.
En pourcentage du PIB, les dépenses publiques affichent une moyenne de 25,8% au cours de la période 2011-2019. En valeur nominale, ces dépenses sont passées de 612,4 milliards de FCFA en 2010 à 1.631,8 milliards en 2019. Cette évolution des dépenses totales s’explique par la progression simultanée de ses composantes courantes et en capital.
L’accroissement moyen des dépenses courantes de 10% sur la période 2011-2019 provient principalement de la hausse de la masse salariale qui a presque triplé, passant de 95,6 milliards en 2010 à 281,6 milliards en 2019, en rapport avec les recrutements à la Fonction Publique au profit des secteurs sociaux et dans la sécurité.
Les subventions et transferts ont doublé pour se situer à 245 milliards de FCFA en 2019. Cette augmentation s’explique essentiellement par le soutien aux établissements publics à caractère administratif, les ménages vulnérables (pécules, bourses, aides aux familles en situation de crise…), la formation des personnels de l’Etat, les évacuations sanitaires et la gratuité des soins.
Quant aux dépenses en capital, elles ont enregistré un accroissement moyen de 14% sur la période 2011-2019. Ces dépenses ont été principalement orientées vers le développement des infrastructures économiques (routes, énergie, télécommunication et eau).
Globalement, les allocations budgétaires sectorielles sont en cohérence avec les priorités fixées par le Gouvernement.
Toutefois, la dégradation de la situation sécuritaire a conduit à une hausse substantielle des dépenses de sécurité, qui se sont établies en moyenne à 17%. Les allocations des ressources en faveur des secteurs de l’éducation, du développement rural et de la santé, ressortent respectivement à 20%, 13% et 9%.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’une panoplie de mesures et actions a contribué à améliorer la qualité des dépenses publiques ainsi que leur rationalisation, en vue de libérer un espace budgétaire pour les dépenses dans les secteurs vitaux de l’économie. De même, les réformes entreprises dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires ont permis au Niger de progresser de 42 rangs dans le classement mondial Doing Business.
L’effort de construction des infrastructures a radicalement transformé le visage de notre pays et de chacune de ses régions. Niamey, notre capitale, n’a désormais rien à envier aux autres capitales africaines, depuis l’organisation mémorable du sommet de l’Union Africaine en juillet 2019 avec la construction de nombreuses infrastructures d’accueil et de modernisation notamment la voie express, l’aéroport International Diori Hamani, le Palais des Congrès, le Centre des Conférences Mahatma Gandhi et les hôtels privés. Toutes ces infrastructures confèrent à notre pays sa place dans le cercle des pays capables d’accueillir tout sommet ou rencontre international.
L’assainissement de la gestion des finances publiques a permis de maitriser le déficit budgétaire.
En effet, pendant la première phase de la mise en œuvre du Programme de Renaissance, le déficit a connu une tendance haussière du fait notamment de la prise en charge d’importantes dépenses liées à la sécurité, aux charges salariales dans les secteurs sociaux, au développement des infrastructures ou encore à l’organisation des élections présidentielles et législatives. Par la suite, il a enregistré une tendance baissière.
En pourcentage du PIB, après une détérioration sur la période 2011-2015, le déficit budgétaire a été nettement réduit, en passant de 9% du PIB en 2015 à 3,9% en 2019.
En lien avec la maitrise du déficit budgétaire, la dette publique reste viable et le risque de surendettement est « modéré ». En effet, sur la période 2010-2020, la dette contractée ou garantie par l’État du Niger est relativement faible en valeur nominale. En pourcentage du PIB, le ratio de la dette publique ressort à environ 43% en 2020, un niveau nettement inférieur à la norme communautaire de 70% de l’UEMOA.
Grâce au dynamisme dans la création de la richesse et la mise en œuvre des politiques publiques dans les différents secteurs socioéconomiques, les indicateurs qui mesurent le niveau de vie de la population se sont améliorés. En effet, le PIB par tête s’est accru de 40% sur la période 2010-2019. De même, le taux de la pauvreté a reculé de 48,2% en 2011, à 40,3% en 2019. Le recul de la pauvreté a été beaucoup plus important dans le monde rural avec une baisse de 9 points.
Les réalisations dans les autres axes du Programme de Renaissance ont par ailleurs permis d’améliorer significativement les indicateurs sociaux. A titre illustratif, dans le secteur de la santé le taux de couverture sanitaire a progressé de 4,7 points de pourcentage, pour s’établir à 50,1% en 2020.
De même, le pourcentage des populations situées à plus de 5 km des formations sanitaires, couvertes par les activités mobiles et foraines, a fléchi de 57,32% en 2011 à 48,85% en 2020. La création de la richesse s’est accompagnée de celle des emplois, à travers notamment le recrutement de 29.613 agents à la fonction publique.
A cela s’ajoute le recrutement des contractuels et la mise à disposition des appelés de service civique national pour renforcer le personnel de l’administration publique. A titre illustratif, un effectif global de 41.543 contractuels a été recruté dans le secteur de l’éducation et 3.176 dans celui de la santé.
En termes d’infrastructures routières, le Programme a permis la construction de 1.223,66 km de routes bitumées et 2.448,28 km de routes rurales, désengorgeant plusieurs zones de production de notre pays.
Dans le domaine de l’éducation, 5.180 écoles primaires et 1.935 établissements du préscolaire ont été créés. Ainsi, comparativement à leurs niveaux de 2010, le nombre d’écoles primaires et celui des établissements ont respectivement augmenté de 244% et 43%. Pour accroitre les capacités d’accueil, 11.038 salles de classe ont été construites et équipées. Au niveau du secondaire, c’est 3.232 salles de classe, 39 bibliothèques et 58 laboratoires qui ont été construits ainsi que 821 salles de classe réhabilitées.
Vous trouverez dans la documentation qui vous est transmise, un bilan exhaustif de la mise en œuvre du Programme de Renaissance sur la période 2011-2019.
Honorables députés nationaux
Si ce bilan est aussi appréciable, c’est aussi grâce à vous. En effet, vos observations, vos recommandations et vos critiques lors de l’examen des lois de finances nous ont permis d’effectuer les ajustements nécessaires pour la prise en compte des préoccupations de nos populations.
C’est fort de ce bilan, que le budget de l’Etat, exercice 2021, a été préparé pour poursuivre la consolidation de nos acquis malgré les défis liés à la sécurité régionale ; à la crise sanitaire induite par la COVID-19 ; à la volatilité des cours mondiaux des matières premières et aux aléas climatiques.
Honorables députés nationaux,
Pour relever ces défis, le Gouvernement poursuivra résolument la consolidation des acquis du Plan de Développement Economique Social (PDES) 2017-2021 afin d’impulser une véritable transformation structurelle de l’économie. En outre, les réformes engagées dans le cadre du Programme Economique et Financier permettront de renforcer les actions de consolidation et de stabilisation du cadre macroéconomique et de relance de l’économie.
Pour l’année 2021, la politique budgétaire est orientée de manière spécifique sur la gestion de la sortie de crise sanitaire induite par la COVID-19 et de ses impacts socioéconomiques et financiers. Elle sera également consacrée à la mise en œuvre des actions de relance de l’économie.
Toutefois, les actions de relance devront s’inscrire dans un cadre permettant un retour progressif aux équilibres financiers, à travers une mobilisation forte des ressources internes et une meilleure allocation et efficacité des dépenses.
La politique de financement restera essentiellement ancrée, d’une part, sur le recours à un endettement prudent axé sur les ressources concessionnelles et, d’autre part, sur les partenariats public-privé de type BOOT. Par ailleurs, le Gouvernement s’attachera au développement du secteur privé à travers l’amélioration du climat des affaires et le renforcement du capital humain ainsi que la réduction des coûts des facteurs de production, transport et énergie notamment.
Les actions de promotion du développement du secteur financier seront confortées avec l’installation de nouvelles banques et l’élargissement du réseau existant. L’année 2021 consacrera également la mise en œuvre effective de la Stratégie Nationale de Finance Inclusive Révisée et celle du Fonds National d’Appui aux PMI/PME (FONAP).
Les principales hypothèses, au plan national, qui ont sous-tendu l’élaboration du projet de loi de finances 2021 sont les suivantes :
- la consolidation et la capitalisation des acquis du PDES ;
- la maitrise de la pandémie de la COVID-19 et la reprise des activités économiques ;
- le raffermissement de la stabilité sociopolitique et de la situation sécuritaire ;
- la poursuite des projets phares du Gouvernement relatifs à la construction d’infrastructures ;
- la poursuite de la mise en œuvre des investissements de l’Initiative 3N et du Programme du Millenium Chalenge Corporation (MCC) ainsi que les travaux du barrage de Kandadji ;
- la poursuite des réformes économiques et financières.
Honorables députés nationaux,
Sur la base de ces hypothèses le taux de croissance du PIB s’établirait à 8,1% contre 1% en 2020, avec un taux d’inflation de 2,0%.
Au niveau des finances publiques, les ressources budgétaires sont projetées à 2.644,53 milliards de FCFA en 2021 contre 2.422,33 milliards de FCFA dans le premier collectif budgétaire 2020, soit une augmentation de 9,17%.
Le niveau du budget 2021 serait conforté par une mobilisation des ressources internes qui augmenteraient de 247,57 milliards, soit 23,41%.
Les recettes externes se replieraient de 25,37 milliards, soit 1,86% en valeur relative du fait notamment de la non reconduction de certaines opérations effectuées en 2020.
Quelques mesures fiscales nouvelles ont été proposées, pour permettre un allègement de la charge fiscale ainsi qu’une incitation aux producteurs du secteur agropastoral. Elles portent essentiellement sur :
- l’abandon de la limitation de la déductibilité des charges liées à l’acquisition de produits alimentaires du cru auprès d’un non assujetti dans le calcul de l’impôt sur les bénéfices.
Ces charges sont désormais intégralement déductibles lorsqu’elles sont matérialisées par un reçu et portent sur les produits alimentaires non transformés dont la liste est annexée à la Directive 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 ;
- l’éligibilité des promoteurs fournissant des infrastructures passives de télécommunication à la Taxation Spécifique. Il est proposé de ramener la fiscalité en matière de Taxe Immobilière des Personnes Morales (TIPM) et de Taxe Professionnelle (TP), respectivement à 50%, contre 100% de la valeur des immobilisations, et à 3%, contre 10% de la valeur locative ;
- la prise en compte du système de facturation électronique institué par la Loi de finances pour l’exercice budgétaire 2020, pour prendre en compte les spécificités de la facturation électronique et les sanctions encourues en cas de violation ;
- la modification des dispositions relatives au régime réel normal d’imposition pour couvrir certaines catégories professionnelles disposant de compétences avérées pour faire face aux exigences déclaratives dudit régime (professions libérales, entreprises constituées sous forme sociétale) ou qui, par essence, exercent des activités pourvoyeuses de TVA parce qu’en relation directe avec le consommateur final (magasins à rayons multiples).
Concernant la fiscalité de porte, les mesures proposées visent à promouvoir les exportations des produits agropastoraux et portent sur :
- l’exonération des droits et taxes à l’exportation des animaux sur pieds, des produits agro-sylvo-pastoraux et des produits pastoraux ;
- l’exonération des droits et taxes à l’importation des semences, des engrais, des intrants agricoles et des aliments pour bétail ;
- la révision des taux de la Taxe Spéciale à la réexportation sur certains produits.
Honorables députés nationaux,
Les dépenses budgétaires connaîtraient une augmentation de 222,20 milliards FCFA en valeur absolue, correspondant à 9,17% en valeur relative.
Leur évolution par grande masse se présente comme suit :
- les charges au titre de la dette publique sont évaluées à 388,90 milliards accusant ainsi une baisse de 76,51 milliards par rapport à 2020, soit à un taux de -16,44% ;
- les dépenses de personnel sont évaluées à 317,94 milliards en 2021, contre 295,75 milliards en 2020, accusant une hausse de 22,19 milliards.
Cette progression reflète l’évolution normale de la masse salariale, prenant en compte principalement les réintégrations de solde suite à des retours des situations administratives particulières, les avancements et reclassements, ainsi que l’incidence des recrutements à opérer suivant les priorités définies par le Gouvernement ;
- les dépenses d’acquisition de biens et services, représenteraient 146,20 milliards en 2021, soit une hausse de 5,94% par rapport à 2020 ;
- les dépenses de subventions et transferts passeraient de 292,94 milliards en 2020 à 312,67 milliards en 2021, soit une augmentation de 19,73 milliards, représentant 6,73% ;
- les dépenses d’investissements sont prévues pour 1.429,54 milliards en 2021, soit 55,08% du budget total, augmentant de 199,32 milliards par rapport à 2020, soit 16,20%, en liaison essentiellement avec l’augmentation des dépenses sur ressources extérieures d’environ 164,29 milliards.
Enfin, les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont évalués en recettes et en dépenses à un montant de 25,37 milliards.
La dotation au titre de l’Assemblée Nationale et ses organes est évaluée à un montant de 20,09 milliards.
Sur la base des prévisions, le déficit budgétaire passerait de 5,8% du PIB en 2020 à 4,6% en 2021.
Voilà, donc Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Députés Nationaux, les grandes lignes du projet de budget général de l’Etat pour l’exercice 2021, que nous soumettons à votre appréciation.
Je vous remercie de votre attention