En application de l’article 63 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Gouvernement a adopté le vendredi 13 juin 2020 en Conseil des ministres, un projet de décret avec pour objet la révocation de M. Ibrah Yahaya de ses fonctions de Maître de la Commune Rurale de Wacha (département de Maharia).

Il est reproché à l’ancien Maire de Wacha (département de Maharia) M. Ibrah Yahaya, plusieurs irrégularités et pratiques frauduleuses dans la gestion administrative, financière et comptable de sa commune.

Sur la gouvernance administrative, la mission d’inspection et de contrôle conduite par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau de la Commune Rurale de Wacha constate « une très faible capacité de gestion de la Commune se traduisant par une irrégularité constante de la tenue des sessions ordinaires du Conseil municipal », indiquent les conclusions du Conseil des ministres.

C’est ainsi que de 2011 à 2019, le Conseil municipal ne s’est réuni en session ordinaire qu’une seule fois par an. Ce qui viole les dispositions de l’article170 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En outre, les comptabilités de l’ordonnateur (Maire) et du comptable (receveur), « ne sont pas tenues de façon régulière et intégrale, en violation des dispositions en vigueur ».

S’ajoutent également un déficit de caisse ; des dépenses irrégulières ; un endettement excessif et des prélèvements sociaux et fiscaux dus à la CNSS et à l’État non évalués et non reversés ».

Toutes ces irrégularités mises en évidence par la mission de l’IGAT ont conduit le Gouvernement à l’adoption du Projet de décret qui a pour objet la révocation du Maire de Wacha, M. Ibrah Yahaya de ses fonctions.

Mais ce n’est pas tout, prévient le Gouvernement. « (…) L’intéressé, seul et ou solidairement avec les receveurs municipaux et toutes autres personnes mises en cause par le rapport doivent rembourser à la commune les sommes relevées à leur encontre, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles ».

Sani Aboubacar

Niger Inter

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