Le Syndicat autonome des magistrats du Niger (SAMAN) n’a plus d’argument plausible pour continuer à s’opposer à l’application pleine et entière de la loi portant Statut de la Magistrature, adoptée en décembre 2019 par l’Assemblée nationale.  

Pour cause, la Cour constitutionnelle, saisie par le SAMAN lui-même, d’une requête en inconstitutionnalité de l’article 25 (nouveau) de la loi n°2019-117 du 31 décembre 2019, portant Statut de la Magistrature, a rendu l’arrêt n°02/CC/MC du 29 avril 2020 par lequel la Cour a déclaré que cette disposition est « conforme à la Constitution ».

Or, dans sa requête, le SAMAN demandait au juge constitutionnel de se « prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité qu’il soulève contre l’article 25 (nouveau) de la loi citée plus haut, relativement aux conditions et aux modalités d’organisation du concours direct pour l’obtention de diplôme de magistrat.

Pour le SAMAN, il est inconcevable et même aberrant que le gouvernement puisse « autoriser les candidats titulaires de certificats de validation de la première année de Master en droit ou tout autre diplôme reconnu équivalent à concourir pour l’obtention du diplôme de magistrat au Niger ».

Avant même la révision de cette loi, le SAMAN accusait le gouvernement que « la modification du Statut de la Magistrature envisagée sous le fallacieux prétexte de l’égalité de chance entre tous les fils du Niger ne se justifie par aucune nécessité ou urgence, mais vise plutôt en filigrane, à créer les conditions d’un recrutement déguisé ».

En effet, depuis lors, le SAMAN n’a eu de cesse à décrier et à dénoncer, à travers des déclarations et autres communiqués de presse, le processus de révision de cette loi. Donc, n’ayant pas pu obtenir l’arrêt dudit processus, le SAMAN engagea alors un bras de fer avec le gouvernement dans le but de le contraindre à réviser les dispositions de l’article 25 (nouveau) de la loi n°2019-117 du 31 décembre 2019.

Régulièrement, le SAMAN appelait ses militants à observer un arrêt de travail pour protester contre cette ouverture faite aux jeunes nigériens « titulaires de certificats de validation de la première année de Master en droit ou tout autre diplôme reconnu équivalent à faire acte de candidature pour l’obtention du diplôme de magistrat ».

Bien avant l’arrêt de la Cour constitutionnelle, des esprits lucides ont dénoncé la posture du SAMAN comme rétrograde et anti progressiste. On a comme l’impression que ce syndicat voudrait perpétuer une mauvaise pratique où le plus souvent les candidats ne sont que des fils à papa ou qui ont la caution des cadres de cette corporation. L’on comprend aisément que le but visé est d’empêcher aux enfants des pauvres d’accéder à ces corps censés être des fonctions avec beaucoup de privilèges.

Aujourd’hui, avec l’arrêt rendu le 29 avril 2020 par la Cour constitutionnelle qui déclare « conforme à la Constitution, l’article 25 (nouveau) de la loi n°2019-117 du 31 décembre 2019 », c’est un véritable revers qui vient d’être infligé au SAMAN  dans sa fronde contre le nouveau Statut de la Magistrature. Une fin de partie pour le SAMAN qui, des mois durant, se battait inutilement contre une loi pourtant conforme à la Constitution. Quel gâchis pour ce syndicat !

Oumar Issoufa

Niger Inter

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