Conformément aux dispositions des articles 120 et 133 de la Constitution, l’Assemblée Nationale a saisi la Cour Constitutionnelle le 25 mars dernier. Elle a sollicité l’avis interprétatif de la Cour à propos des articles 91, 93 et 94 de la Constitution, en rapport avec l’Etat d’urgence sanitaire pris par le Président de la République.

En prélude à une rentrée parlementaire qui aura lieu dans un contexte sanitaire particulier, lié à la pandémie du coronavirus, le Président de l’AN souhaite savoir comment les articles 91, 93 et 94 de la Constitution, déterminant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’institution, peuvent-ils s’articuler avec les nouveaux mécanismes d’organisation et de fonctionnement qu’il envisage imprimer à celle-ci.

Il ressort de la lecture combinée de ces trois derniers articles, que le droit à la santé, à la protection des personnes et l’obligation d’assurer leur sécurité sanitaire, sont des principes constitutionnels. Toutefois, ces principes comportent également des exigences exceptionnelles en temps de pandémie. A cet effet, l’AN entend prendre des mesures adaptées à cette nouvelle situation. Cela concerne la limitation du nombre de députés dans l’hémicycle, en recourant au besoin à un système plus souple de délivrance des procurations et de rotation des différents députés.

En réponse à cette saisine, la Cour a donc émis à la date du 30 mars 2020, un avis favorable à la demande de l’AN. En d’autres termes, la Représentation nationale est autorisée à prendre les mesures telles que la limitation du nombre de députés dans l’hémicycle, en recourant au besoin, à un système plus souple de délivrance des procurations et de rotation des différents députés, ainsi que le recours au huis clos jusqu’à la levée de l’Etat d’urgence sanitaire.

Koami Agbetiafa  

Niger Inter

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