COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 25 MARS 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, lundi 25 mars 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-84 du 16 décembre 2010, portant Charte des partis politiques.

Le présent projet de loi a pour objet de consacrer dans la Charte des partis politiques, en plus des deux catégories de partis politiques déjà prévues dans ladite charte, à savoir les partis politiques de la majorité d’une part, et les partis politiques de l’opposition d’autre part, une troisième catégorie, celle des partis politiques dits «non affiliés».

Avec cette modification de la loi, les partis politiques qui ne se réclament ni du camp de la majorité, ni de celui de l’opposition, porteraient désormais la dénomination de «partis non affiliés» et s’intégreront à ce titre, au dispositif institutionnel et politique de notre pays.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

1.2. Projet d’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence dans les départements de Tillabéri et de Gothèye (Région de Tillabéri).

L’état d’urgence  a été proclamé dans les départements de Tillabéri et de Gothèye par décret n° 2018-873/PRN/MISPD/ACR du 07 décembre 2018, pour donner aux autorités administratives et aux Forces de Défense et de Sécurité déployées dans la zone, les pouvoirs nécessaires pour rassurer la population et protéger l’intégrité du territoire nigérien contre la menace terroriste.

Aussi, devant la persistance de ce phénomène, le présent projet d’ordonnance est pris pour proroger cette mesure, pour une deuxième période de trois (03) mois, conformément à la législation en vigueur.

1.3. Projet de décret portant révocation des maires des communes rurales de Kenembakaché, Liboré et N’dounga.

Les missions d’inspection et de contrôle conduites par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau de certaines communes des Régions de Maradi et de Tillabéri ont mis en évidence plusieurs irrégularités et pratiques frauduleuses émaillant la gestion financière, comptable, administrative et foncière des autorités en charge de ces collectivités territoriales. Les principaux constats dressés par les rapports se présentent comme suit par commune :

Au niveau de la Commune Rurale de Kanembakaché (Département de Mayahi).

Les constats font ressortir :

• une gestion financière et comptable caractérisée par de nombreuses insuffisances et irrégularités, notamment :
• la tenue irrégulière de la comptabilité de la Commune ;
• plusieurs irrégularités relevées dans l’exécution des dépenses ;
• une accumulation des arriérés de salaires et d’indemnités des personnels sur plusieurs mois ;
• une gestion administrative peu orthodoxe caractérisée par divers abus notamment :
• les absences répétitives du maire aux sessions du conseil municipal ;
• des conflits d’intérêts dans la gestion de l’opération «vente des vivres à prix modéré», mettant en cause le maire de la Commune en responsabilisant un proche parent, en lieu et place du comité mis en place à cet effet, cela en violation des dispositions de l’article 49 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au niveau de la Commune rurale de N’Dounga (Département de Kollo).

Le rapport fait ressortir :

• une mauvaise tenue de la comptabilité caractérisée par de nombreuses irrégularités et autres insuffisances dans l’exécution des dépenses de la commune ;
• une très faible mobilisation des ressources propres de la commune ;
• une gestion foncière chaotique marquée par d’intenses activités de lotissements orchestrées et réalisées par des promoteurs privés, le plus souvent en violation de la législation et de la réglementation en vigueur.

Au niveau de la Commune rurale de Liboré (Département de Kollo).

Les conclusions du rapport font ressortir :

• de nombreuses irrégularités dans l’exécution des dépenses de la commune : la quasi-totalité des mandats de paiement examinés par la mission de contrôle est affectée par ces irrégularités qui se traduisent par l’insuffisance des pièces justificatives des dépenses ;
• un déficit de caisse ;
• des prélèvements fiscaux non effectués et/ou non reversés aux services fiscaux de l’Etat ;
• la mise en place d’un système malsain de passation des marchés publics au mépris de la réglementation en vigueur ;
• une gestion foncière confuse dans le cadre de plusieurs opérations de lotissements réalisées par la Commune de Liboré et des opérateurs privés.

Le présent projet de décret a donc pour objet de révoquer Messieurs Ibrahim Kaché Daouda, Moussa Abdou et Boubacar Hanébéry respectivement de leurs fonctions de Maire de la Commune Rurale de Kanembakaché, de Maire de la Commune Rurale de N’Dounga et de Maire de la Commune Rurale de Liboré.

En outre, les responsables municipaux cités ci-dessus, seuls et/ou solidairement avec les receveurs municipaux et toutes autres personnes mises en cause par les rapports doivent rembourser aux communes, les sommes relevées à leur encontre sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.

1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de loi autorisant la ratification de la Charte Africaine sur les valeurs et principes du Service Public et de l’Administration, adoptée le 31 janvier 2011 à Addis-Abebas en marge de la 15^ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine (UA).

Cette Charte vise la réalisation de plusieurs objectifs notamment :

• promouvoir les principes et les valeurs tels que :
• l’égalité des usagers devant le service public ;
• la prohibition de toutes formes de discrimination, y compris celles basées sur le lieu d’origine, la race, le sexe, le handicap, la religion, l’ethnie, l’opinion politique, l’appartenance syndicale ou toute autre organisation légale ;
• la continuité du service public en toute circonstance ;
• assurer des prestations de service public innovantes et de qualité répondant aux besoins des usagers ;
• encourager les efforts des Etats membres en vue de la modernisation de l’Administration publique et du renforcement des capacités pour l’amélioration des prestations du service public ;
• promouvoir les valeurs morales inhérentes aux activités des agents du service public en vue d’assurer des prestations de service transparentes ;
• améliorer les conditions de travail des agents du service public et assurer la protection de leurs droits ;
• renforcer la coopération entre les Etats membres, les Communautés Economiques Régionales et la Communauté internationale en vue de l’amélioration du service public et de l’administration ;
• encourager l’échange d’expérience et de bonnes pratiques en vue de constituer une base de données entre les Etats membres.

Au titre de l’exécution de la présente Charte, les Etats s’engagent à soumettre tous les deux (2) ans, à partir de sa date d’entrée en vigueur, un rapport à la Commission de l’UA sur la législation et les autres mesures appropriées prises en vue de donner effet aux principes et engagements contenus dans la Charte.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant transposition de la directive n°01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005, sur l’égalité de traitement des étudiants étrangers ressortissants de l’UEMOA dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux institutions publiques d’enseignement supérieur des Etats membres de l’Union ;

La directive n° 01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 a pour objectif de remédier à la disparité de traitement des étudiants nationaux et des ressortissants des autres Etats membres de  l’UEMOA, en assurant un traitement égal à tous les ressortissants de l’Union, en ce qui concerne les modalités d’accès aux Institutions Publiques d’Enseignement Supérieur.

Aux termes de l’article 3 de ladite directive, les Etats membres de l’UEMOA ont l’obligation de lever sur leurs territoires, toutes les restrictions relatives au droit d’accès des étudiants ressortissants des autres Etats membres de l’Union, aux Institutions Publiques d’Enseignement Supérieur et de leur assurer un traitement égal à celui des étudiants nationaux.

Le présent projet de décret permettra de faciliter aux étudiants de l’espace communautaire la poursuite de leurs études dans de meilleures conditions.

1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

4.1. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements aux « ETABLISSEMENTS MOUTARI ISSA MOUSSA MIM », pour l’activité de construction et d’équipement d’un hôtel /appartement de soixante douze (72) chambres à Niamey-quartier plateau (Cases Allemandes).

Les «Etablissements MOUTARI  ISSA MOUSSA  M.I.M », entreprise individuelle, dont le siège social est fixé à Niamey (Niger) ont sollicité l’agrément au bénéfice des dispositions du Code des Investissements pour la construction et l’équipement d’un hôtel d’une capacité de soixante-douze (72) chambres réparties en trois(3) bâtiments de six (6) étages, comportant chacun vingt-quatre (24) chambres à Niamey, au quartier Plateau.

Les «Etablissements MOUTARI  ISSA MOUSSA M.I.M» s’engagent en cas d’octroi de l’agrément, à investir quatre milliards cinq cent soixante dix-neuf millions neuf cent quarante cinq mille  six cent soixante onze (4 579 945 671) francs CFA hors taxe et hors fonds de roulement dans ladite activité et à créer trente-six (36) emplois permanents.

On peut en outre citer, entre autres avantages du projet, la contribution au renforcement des capacités hôtelières du Niger en général et de la ville de Niamey en particulier et à l’atteinte des objectifs du Programme Niamey Nyala dans sa composante «embellissement de la ville de  Niamey».

4.2. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements à la Société «COMPAGNIE HOTELIERE DU NIGER-C.H.N SA» pour la construction et l’équipement d’un hôtel 5 étoiles à Niamey dénommé «Azalai Hôtel Niamey».

La Société «COMPAGNIE HOTELIERE DU NIGER –C.H.N  SA» est une Société Anonyme (SA), au Capital Social de cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA, dont le siège social est fixé à Niamey, au quartier Terminus.

Elle a pour objet social l’acquisition et la gestion d’unités industrielles ; l’acquisition et la gestion d’unités touristiques ; toutes opérations de promotion hôtelière, touristique et culturelle ; toutes opérations, affaires ou entreprises commerciales se rapportant à l’hôtellerie, la restauration ou le tourisme.

Cette entreprise a sollicité l’agrément au bénéfice des dispositions du Code des Investissements (pendant la phase de réalisation des investissements dont la durée est de trente-six (36) mois pour la construction et l’équipement d’un Hôtel cinq (5) étoiles dénommé «AZALAI Hôtel  Niamey».

La Société «COMPAGNIE HOTELIERE DU NIGER –C.H.N  SA» s’engage, en cas d’octroi de l’agrément, à investir quinze milliards huit cent quatre-vingt millions cinq cent quarante mille (15 880 540 000) francs CFA hors taxe et hors fonds de roulement et à créer cent soixante-cinq (165) emplois permanents.

On peut en outre citer, entre autres avantages du projet, la contribution au renforcement des capacités hôtelières du Niger en général et de la ville de Niamey en particulier et à l’atteinte des objectifs du Programme Niamey Nyala dans sa composante «embellissement de la ville de Niamey».

1. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

5.1. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la République du Niger de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société Malbaza Cement Company pour le permis de recherches «SALKADAMNA 3», pour charbon et substances connexes, Région de Tahoua, Département de Tahoua.

5.2. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la République du Niger de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société Dabamo Ressources pour le permis de recherches «TEBARAM 1», pour charbon et substances connexes, Région de Tahoua, Département de Tahoua.

1. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

5.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES

• Monsieur Amadou Issoufou Daouda, directeur administratif, Mle 59241, est nommé inspecteur des services, à l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale.
• Monsieur Mahaman Seydou Adamou, directeur administratif, Mle 52581, est nommé inspecteur des services, à l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale.
• Monsieur Mahaman Moustabahou Abdoulaye, directeur administratif, Mle 116823/X, est nommé inspecteur des services, à l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale.
• Monsieur Abdourahmane Ali Koli, instituteur, Mle 69735/A, est nommé président de la délégation spéciale de la Commune rurale de Kourni, département de Kantché.
• Monsieur Aminou Sagé, instituteur, est nommé membre de la délégation spéciale de la Commune rurale de Kourni, département de Kantché.
• Monsieur Laouali Moussa, professeur de CEG, Mle 71608/R, est nommé membre de la délégation spéciale de la Commune rurale de Kourni, département de Kantché.
• Monsieur Labo Mahamadou, gestionnaire, est nommé président de la délégation spéciale de la Commune rurale de Tchadoua.
• Madame Ousmane Baraka, institutrice adjointe, est nommée membre de la délégation spéciale de la Commune rurale de Tchadoua.
• Monsieur Hamza Abdou, conseiller pédagogique, Mle 70033/G, est nommé membre de la délégation spéciale de la Commune rurale de Tchadoua.
• Monsieur Chafiou Elhadji Sanoussi, chargé d’enseignement, Mle 111267/R, est nommé membre de la délégation spéciale de la Commune rurale de Tchadoua.
• Monsieur Maman Zougaou, ingénieur en électricité, est nommé membre de la délégation spéciale de la Commune rurale de Tchadoua.

5.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

• Monsieur Boubacar Mamadou Diakité, ingénieur statisticien économètre, Mle 132323/A, est nommé directeur des statistiques et de l’informatique, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

5.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT DES JEUNES

• Monsieur Mahamadou Moumouni, chargé d’enseignement, Mle 102077/A, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Entreprenariat des Jeunes, en remplacement de Monsieur Idé Seydou Sandi.
• Monsieur Halidé Ahmed Ousmane, Mle 143284/L, est nommé directeur du partenariat et du financement des projets des jeunes entrepreneurs, au Ministère de l’Entreprenariat des Jeunes, en remplacement de Monsieur Ahamadou Saley.

VII.   COMMUNICATION.

Le Conseil des Ministres a entendu une communication du Ministre des Transports relative à l’inscription de l’Aéroport international de Zinder sur la liste des aéroports gérés par l’ASECNA.

Le Comité des Ministres chargés de l’Aviation Civile des Etats membres de l’Agence pour la Sécurité  de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) a consacré l’adoption d’une importante résolution pour notre pays, lors de sa 63^ième réunion tenue à Bissau le 15 mars 2019.

En effet, ledit comité a approuvé le transfert de l’Aéroport international de Zinder sous exploitation communautaire de l’ASECNA, par l’adoption de la Résolution N° 2019 CM 63-6. Par ce transfert l’ASECNA fournira les services de la navigation aérienne aux usagers de l’aéroport international de Zinder. Elle prendra ainsi en charge :

• le personnel (Contrôleurs, Techniciens de maintenance, Agents de la météorologie, pompiers d’aérodrome…) ;
• la gestion technique de l’aéroport ;
• l’exploitation des services de la navigation aérienne et de la météorologie aéronautique sur ledit aéroport ;
• l’exploitation et l’entretien des installations de communication, de navigation, de surveillance et de la météorologie aéronautique de l’aéroport de Zinder.

L’aboutissement de ce processus qui a débuté depuis 1990, est le résultat de la détermination des structures en charge de l’aviation civile, mais aussi et surtout de l’engagement politique des plus hautes autorités de notre pays à travers les importants travaux de rénovation effectués sur cet aéroport.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 25 mars 2019

Le Secrétaire Général

du Gouvernement

ABDOU  DANGALADIMA