Le Gouvernement a adopté en Conseil des Ministres tenu le vendredi 1er mars dernier, le projet de loi autorisant l’adhésion de la République du Niger à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’Humanité. Adoptée le 26 novembre 1968 à New York, la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’Humanité vise selon les conclusions du Conseil des Ministres, à « établir l’imprescriptibilité de ces crimes quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis ».
Tout Etat partie à cette Convention s’engage à adopter toutes les mesures d’ordre législatif ou autres nécessaires à l’extradition de toutes les personnes coupables, auteurs ou complices de ces crimes telles que visées à l’article II de ladite Convention et à prendre, toutes mesures législatives pour assurer l’imprescriptibilité des crimes concernés tels que les crimes de génocide, d’apartheid, l’éviction par une attaque armée ou l’occupation, même si ces actes ne constituent pas une violation du droit interne du pays où ils ont été commis.
A noter que cette Convention entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont l’adhésion nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010. Le projet de loi ainsi adopté en Conseil des Ministres sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
O Y