Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, lundi 13 août 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE de l’IntErieur, de la SEcuritE Publique, de la DEcentralisation et des Affaires CoutumiEres et Religieuses.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant renouvellement de la prorogation des mandats des conseils municipaux, de villes et régionaux.
Le mandat des conseils municipaux, de villes et régionaux est de cinq (5) ans. Toutefois, aux termes des dispositions des articles 23 (nouveau) et 98 (nouveau) de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée notamment par la loi n° 2016-31 du 08 octobre 2016, « en cas de nécessité, ce mandat peut être prorogé de six (6) mois, renouvelables par décret pris en Conseil des Ministres, sans que la durée cumulée des prorogations ne dépasse celle d’un mandat».
De même, en ce qui concerne les Délégations Spéciales remplaçant les conseils municipaux, de villes et régionaux, l’article 180 (nouveau) du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son alinéa 2 que : « lorsque les circonstances ne permettent pas l’organisation de la consultation électorale en vue du renouvellement du Conseil dissous, démissionnaire ou dont l’élection est annulée, la durée des pouvoirs de la Délégation Spéciale est prorogée de six (6) mois renouvelables par décret pris en Conseil des Ministres, sans que le total cumulé des prorogations ne dépasse la durée du mandat du conseil municipal, de ville ou régional ».
C’est en application de ces dispositions légales qu’intervient le présent projet de décret pour renouveler la prorogation des mandats des conseils municipaux, de villes et régionaux, ainsi que celle des Délégations Spéciales, pour une durée de six (6) mois, à compter du 17 août 2018.
Toutefois, le présent projet de décret ne s’applique pas au conseil de ville de Maradi et à ses démembrements que sont les conseils d’arrondissements communaux, de Maradi 1, de Maradi 2 et de Maradi 3 dont les fonctions seront dévolues à une Délégation Spéciale en raison de leur piètre performance dans la mobilisation des ressources propres d’une part et de leur incapacité à faire face à leur mission de service public d’autre part.
En effet, l’analyse des données budgétaires des quatre (4) dernières années de gestion (2014-2017) couvertes par une enquête administrative, fait ressortir un faible niveau de réalisation du budget, particulièrement en matière de mobilisation des ressources propres de la Ville. Il ressort ainsi que le taux de réalisation du budget général de la Ville, se situe à 30 % en moyenne pour les recettes et à 27,40 % pour les dépenses. Pour la même période, le budget d’investissement de la Ville est réalisé en recettes à 28,9 % en moyenne, et à 19,78 % seulement pour les dépenses. A l’intérieur de ce budget, la part des impôts rétrocédés par l’Etat représente 55 % en moyenne par an. C’est du reste le produit de ces impôts recouvrés par les services fiscaux de l’Etat que la Ville utilise pour faire face aux dépenses courantes notamment les salaires et les indemnités du personnel administratif et technique, ainsi que des élus municipaux.
La taxe de voirie ou municipale qui est censée être la principale ressource propre de la Ville, n’est recouvrée qu’à hauteur de 5 % en moyenne par an.
Il en résulte que c’est plutôt l’Etat qui finance le fonctionnement courant de la Ville de Maradi, sans que cette dernière, à travers ses organes délibérants et exécutifs, ne manifeste un effort visible pour conforter l’autonomie financière que lui confère la loi, et ce, en dépit d’un important potentiel fiscal.
Cette faible performance budgétaire a entrainé un endettement excessif de la Ville se situant à hauteur de quatre milliards de francs CFA.
Au regard de ces actes de mauvaise gestion et de cet endettement résultant de fautes de gestion, la responsabilité du conseil de ville, organe délibérant, est difficilement détachable au sens des dispositions des articles 32 et 36 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que « le conseil municipal vote le budget, examine et adopte les comptes de la commune avant leur transmission pour le contrôle de légalité : le conseil municipal contrôle l’action du Maire. Il contrôle également l’exécution du plan de développement communal et du budget et en assure l’évaluation périodique ».
II. AU TITRE DU MinistEre des Affaires EtrangEres, de la CoopEration, de l’IntEgration Africaine et des NigEriens A l’ExtErieur.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de texte ci-après :
2.1.Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt N°5900150001801 d’un montant de vingt-sept millions cinq cent mille Unités de Compte (27 500 000 UC), signé le 25 juin 2018 à Niamey, entre la République du Niger et la Banque Africaine de Développement (BAD), pour le financement partiel du projet d’interconnexion électrique entre le Niger, le Nigéria, le Bénin et le Burkina Faso.
2.2.Projet d’ordonnance autorisant la ratification du Protocole d’Accord multinational d’un Don n°2100155036218 d’un montant maximum équivalent à neuf millions d’Unités de Compte (9 000 000 UC), signé le 25 juin 2018 à Niamey, entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du projet d’interconnexion électrique Nigéria-Niger-Bénin-Burkina Faso.
Les deux (2) Accords, objets des présents projets d’ordonnances ont pour objectif le financement de la réalisation du projet de construction d’une ligne d’interconnexion en 330 kV et 33 kV entre le Nigeria, le Niger, le Bénin le Togo et le Burkina-Faso. En outre, des activités connexes à la construction des infrastructures de transport d’électricité sont prévues, à savoir l’électrification des localités situées dans un rayon de cinq (5) km de part et d’autre de la ligne et le renforcement des capacités du Secrétariat Général du Système d’Echange d’Energie Electrique Ouest-Africain.
Le projet sera mis en œuvre à travers les composantes ci-après :
-les infrastructures de transport ;
-l’électrification rurale ;
-l’appui institutionnel et la gestion du projet ;
-la mitigation des impacts.
Les deux (2) projets d’ordonnances ci-dessus ont été pris en application des articles 106 et 169 de la Constitution et conformément à la loi n° 2018-41 du 05 juin 2018 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances, pendant l’intersession parlementaire, modifiée et complétée par la loi n° 2018-46 du 12 juillet 2018 et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.
III. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
Les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA) :
Monsieur OUBANDOMA Salissou.
Monsieur SIDIBE Abdoul Karim.
Madame IDRISSA MASSI Zara.
Docteur MOUNKAILA Aichatou Seyni.
Madame MAIDAH Zeinabou.
Madame AMADOU Hadijatou.
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Monsieur Chetima TAR, inspecteur principal du trésor, Mle 110995/S, est nommé directeur des ressources financières et du matériel au Cabinet du Premier Ministre.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Monsieur Salha Ali Adamou, titulaire d’un Master 2 en gestion des projets, est nommé membre de la Délégation Spéciale de la Ville de Niamey.
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Inspection Générale des Finances
Monsieur Mohamed Abdoulaye Mayaki, inspecteur principal du trésor, Mle 33215, est nommé inspecteur général des finances, au Ministère des Finances.
Madame Zakou Fatouma Zara, inspectrice principale des impôts, Mle 62942, est nommée inspecteur général des finances, au Ministère des Finances.
Direction Générale du Budget
Monsieur Mani Abdoussalam Kaché, inspecteur principal du trésor, Mle 33216, est nommé directeur général adjoint du Budget.
Monsieur Mahamadou Haro, ingénieur statisticien économiste, est nommé directeur de l’exécution et du suivi du budget.
Monsieur Djibo Maïssa Diouf, inspecteur principal du trésor, Mle 59300, est nommé directeur de la programmation budgétaire.
Madame Saidou Zeinabou, inspectrice principale du trésor, Mle 64174, est nommée directrice de l’ordonnancement, de la vérification et de l’apurement.
Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics
et des Engagements Financiers
Monsieur Halirou Amadou, inspecteur principal du trésor, Mle 54905, est nommé contrôleur des marchés publics et des engagements financiers au Ministère de la Justice et services rattachés, à la Cour des Comptes, à la Cour Constitutionnelle et au Conseil d’Etat.
Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique
Monsieur Mahaman Paul Laouel, inspecteur principal du trésor, Mle 49077/W, est nommé payeur général du trésor.
Monsieur Mamane Idi, inspecteur principal du trésor, Mle 59881, est nommé agent comptable chargé des dépôts.
Monsieur Abdou Soumana, inspecteur principal du trésor, Mle 82832, est nommé trésorier général pour l’Etranger.
Monsieur Ousseini Mali, inspecteur principal du trésor, Mle 71394, est nommé directeur du matériel et des affaires financières.
Madame Dagoul Hannatou Magagi, inspectrice principale du trésor, Mle 57099, est nommée directrice des ressources humaines et de la formation.
Monsieur Maï Abdou Daouda, ingénieur statisticien économiste, Mle 68639, est nommé directeur des systèmes d’information.
Madame Moussa Zeinabou Illiassou Effarette, inspectrice principale du trésor, Mle 85094, est nommée premier fondé de pouvoirs du payeur général du trésor.
Madame Idi Aminata Amadou, inspectrice principale du trésor, Mle 53348, est nommée deuxième fondé de pouvoirs du payeur général du trésor.
Madame Tchousso Rahamatou Oumarou Tchiany, inspectrice principale du trésor, Mle 68870, est nommée fondée de pouvoirs de l’agent comptable chargé des dépôts.
Monsieur Adam Issa Abdouramane, inspecteur principal du trésor, Mle 85095, est nommé fondé de pouvoirs du trésorier général pour l’Etranger.
Monsieur Moumouni Ousmane, inspecteur principal du trésor, Mle 60000/T, est nommé trésorier régional de Maradi.
Direction Générale des Impôts
Monsieur Guimba Daouré, inspecteur principal des contributions diverses, Mle 59993, est nommé directeur de la législation et de la coopération fiscale internationale.
Monsieur Ali Inoussa, inspecteur principal des contributions diverses, Mle 69920, est nommé directeur des études, de la planification et des statistiques fiscales.
Monsieur Mahamane Laouali Sani, inspecteur principal des impôts, Mle 74831, est nommé directeur de la comptabilité.
Monsieur Moumouni Abdou, inspecteur principal des impôts, Mle 63177, est nommé directeur des enquêtes et du contrôle fiscal.
Monsieur Mal Ousamane Mahamane, inspecteur principal des contributions diverses, Mle 74828, est nommé directeur de la fiscalité foncière et cadastrale.
Monsieur Abdouramane Réné Joly, inspecteur principal des impôts, Mle 58634, est nommé directeur des ressources humaines et de la formation.
Monsieur Mansour Aboubacar, inspecteur principal des impôts, Mle 74836, est nommé directeur des moyennes entreprises.
Monsieur Hassimi Harouna, ingénieur technologue en informatique, Mle 55830, est nommé directeur des systèmes d’information.
Monsieur Mahamadou Harouna, inspecteur principal des impôts, Mle 71937, est nommé directeur du contentieux.
Monsieur Sani Saley, inspecteur principal des contributions diverses, Mle 71973, est nommé directeur du matériel et des affaires financières.
Agence Judiciaire de l’Etat
Monsieur Laouali Chaibou est nommé président du conseil d’administration de l’Agence Judiciaire de l’Etat.
Monsieur Saidou Boubacar, inspecteur principal des contributions diverses, Mle 46177, est nommé Chef du département des poursuites et des recouvrements.
Caisse des Dépôts et Consignations
Monsieur Ibrahim Maifada est nommé caissier général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Monsieur Aboukar Abdoulaye Diori, est nommé ambassadeur du Niger en Italie.
Elh Malam Manzo Aminou, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général du Niger à Tamanrasset en Algérie.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Monsieur Djibrillou Manzo, magistrat du 1er grade, 2ème échelon, Mle 59167/R, est nommé inspecteur des services judiciaires et pénitentiaires.
Monsieur Alhassane Moussa, magistrat du 1er grade, 2ème échelon, Mle 61159/N, est nommé inspecteur des services judiciaires et pénitentiaires.
Monsieur Kadi Ibrahim, administrateur central de classe principale, 1er échelon, Mle 39, est nommé directeur des statistiques.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION.
Madame Ataka Zahratou, directeur administratif, Mle 53627/B, est nommée secrétaire générale du Ministère de la Population.
IV.Communication.
Le Conseil des Ministres a entendu une communication du Ministre des Enseignements Secondaires sur l’attribution d’un marché relatif à l’acquisition des fournitures scolaires pour la rentrée scolaire 2018-2019.
Cette communication est faite à titre d’information en application de l’Arrêté n° 00139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics, qui stipule en son article 11 que « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, hors taxes sur la valeur ajoutée, doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation ».
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 13 août 2018
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
ABDOU DANGALADIMA