Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 16 février 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de décret portant renouvellement de la prorogation des mandats des Conseils Municipaux, des Villes, Régions et des Délégations Spéciales.
Le mandat des Conseils Municipaux et Régionaux est de cinq (5) ans. Toutefois, aux termes des dispositions des articles 23 (nouveau) et 98 (nouveau) de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée notamment par la loi n° 2016-31 du 08 octobre 2016 « en cas de nécessité, ce mandat peut être prorogé de six (6) mois renouvelables par décret pris en Conseil des Ministres, sans que la durée cumulée des prorogations ne dépasse celle d’un mandat ».
De même, en ce qui concerne les Délégations Spéciales remplaçant les Conseils Municipaux et Régionaux, l’article 180 (nouveau) du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son alinéa 2 que « lorsque les circonstances ne permettent pas l’organisation de la consultation électorale en vue du renouvellement du Conseil dissous, démissionnaire, ou dont l’élection est annulée, la durée des pouvoirs de la Délégation Spéciale est prorogée de six (6) mois renouvelable par décret pris en Conseil des Ministres, sans que le total cumulé des prorogations ne dépasse la durée du mandat du Conseil Municipal ou Régional ».
C’est en application de ces dispositions légales qu’intervient le présent projet de décret pour renouveler la prorogation des mandats des Conseils Municipaux, de Villes et Régionaux, ainsi que celle des Délégations Spéciales, pour une durée de six (6) mois, à compter du 17 février 2018.
1.2. Projet de décret portant dissolution des Conseils Municipaux des Communes Rurales de Gollé et Tesker et de la Commune Urbaine de Dakoro.
Les Missions d’inspection et de contrôle conduites par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau des Communes Rurales de Gollé (Région de Dosso), Tesker (Région de Zinder) et de la Commune Urbaine de Dakoro (Région de Maradi), ont mis en évidence de profonds malaises exposant les Conseils Municipaux de ces Communes à de sérieux dysfonctionnements.
C’est ainsi qu’au niveau de ces trois (3) Communes, les Missions d’inspection ont relevé que les Conseils Municipaux ne se réunissent pas régulièrement, en violation de l’article 170, alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « Le Conseil Municipal ou Régional se réunit tous les trois (3) mois en session ordinaire ».
Cette situation a rendu impossible le fonctionnement de ces Conseils.Or, l’article 177, alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Lorsque son fonctionnement se révèle impossible, le Conseil Municipal ou Régional peut être dissous ».
C’est donc en application de cette disposition légale qu’intervient le présent projet de décret pour dissoudre les trois (3) Conseils Municipaux concernés.
Par ailleurs, outre la dissolution des Conseils, les Maires des Communes Rurales de Gollé, Tesker et de la Commune Urbaine de Dakoro doivent répondre, seuls ou solidairement avec les personnes concernées, des multiples fautes de gestion relevées à leur encontre, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
1.3. Projet de décret portant révocation de Monsieur Maman Issaka de ses fonctions de Maire de la Commune Rurale de Garagoumsa.
La Mission conduite par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau de la Commune Rurale de Garagoumsa a, dans son rapport, dressé des constats qui font ressortir plusieurs manquements dans la gestion financière, comptable et administrative de ladite Commune.
Ces manquements sont illustrés notamment par :
des dépenses irrégulières appuyées de mandats de paiement sans pièces justificatives probantes.
des mandats de paiements irréguliers ;
une spéculation foncière organisée par le Maire à son profit ;
la passation irrégulière des marchés publics ;
un endettement irrégulier de la Commune.
Les actes ainsi constatés et posés par les responsables municipaux dont le Maire, sont constitutifs de fautes graves entrainant la révocation du Maire concerné au sens de l’article 63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En effet, aux termes de cet article, sont notamment considérées comme graves et pouvant entrainer la révocation du Maire, les fautes ci-après :
– détournement des biens ou des deniers publics ;
– endettement de la Commune résultant d’une faute de gestion ;
– spéculation sur l’affectation de terrains publics, de lotissements.
C’est donc, en application des dispositions de l’article 63 du Code Général des Collectivités Territoriales que le présent projet de décret est pris pour révoquer Monsieur Maman Issaka de ses fonctions de Maire de la Commune Rurale de Garagoumsa.
II. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
• Monsieur Ali Béty, est nommé président du conseil d’administration du Fonds d’Investissement pour la Sécurité Alimentaire au Niger.
• Madame Rabo Fatchima, est nommée vice-présidente du conseil d’administration du Fonds d’Investissement pour la Sécurité Alimentaire au Niger.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
En application des dispositions de l’article 33 de la loi organique n° 2017-64 du 14 août 2017, portant Code Electoral du Niger, les personnes ci-dessous désignées reçoivent les nominations suivantes à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) :
• Monsieur Oumarou Saidi, ingénieur informaticien, est nommé directeur technique de l’informatique et du fichier électoral biométrique (DIFEB), à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
• Monsieur Ly Ousmane, ingénieur informaticien, est nommé directeur technique adjoint de l’informatique et du fichier électoral biométrique (DIFEB), à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
III. COMMUNICATION.
Le Conseil des Ministres a entendu une communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses relative aux propos malveillants véhiculés sur les réseaux sociaux et diffusés par certains médias.
Le moins qu’on puisse dire est que ces propos haineux et ethnocentristes sont de nature à porter gravement atteinte à la paix, la cohésion sociale et l’unité nationale.
Conscient du danger que représentent de tels propos, le Président de la République, Chef de l’Etat, garant de l’unité nationale en vertu de l’article 46 de la Constitution, a donné des instructions fermes au Gouvernement afin qu’à compter de ce jour, tout soit mis en œuvre pour que les auteurs, co-auteurs ou complices de tels agissements soient recherchés, identifiés, poursuivis et réprimés conformément à l’article 102 du Code Pénal qui dispose : «Tout acte de discrimination raciale ou ethnique, de même que toute propagande régionaliste, toute manifestation contraire à la liberté de conscience et à la liberté de culte, susceptible de dresser les uns contre les autres, les citoyens, sera puni de un (1) à cinq (5) ans d’emprisonnement et de l’interdiction de séjour.
Lorsque l’acte de discrimination raciale ou ethnique, la propagande régionaliste ou la manifestation contraire à la liberté de conscience ou de culte aura eu pour but ou pour effet l’un des crimes ou délits attentatoires à la sécurité de l’Etat ou à l’intégrité du territoire de la République, son auteur ou son instigateur sera poursuivi comme co-auteur ou comme complice suivant le cas ».
Le Ministre de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale, Porte-parole du Gouvernement interviendra en temps opportun pour donner plus d’amples explications.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 16 février 2018
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
ABDOU DANGALADIMA