Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 10 août 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant prorogation des mandats des conseillers municipaux et régionaux.
En application des dispositions des articles 23 (nouveau) et 98 (nouveau) de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée et complétée notamment par la loi n° 2016-31 du 08 octobre 2016, la prorogation des mandats des conseils municipaux et régionaux est renouvelée pour une durée de six (6) mois à compter du 17 août 2017.
Toutefois, cette prorogation de mandat ne concerne pas le conseil de ville de Niamey et ses démembrements à savoir les conseils d’arrondissements communaux Niamey 1, Niamey 2, Niamey 3, Niamey 4 et Niamey 5 dont les missions seront assurées par des délégations spéciales qui seront installées à cet effet, conformément à la législation en vigueur.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet d’ordonnance relative au Crédit-Bail.
Le crédit-bail ou leasing est une opération de location de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à usage professionnel, spécialement achetés ou construits en vue de cette location, par une entreprise qui en demeure propriétaire. Il a été reconnu comme un mode de financement souple et adapté aux différentes entreprises, notamment les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui éprouvent des difficultés à fournir des garanties pour l’obtention d’un crédit bancaire.
L’adoption de la présente ordonnance vise non seulement à transposer la loi uniforme relative au Crédit-Bail dans les Etats membres de l’UEMOA, mais aussi et surtout à améliorer l’environnement juridique pour le développement de cette activité dans la zone.
Ce projet d’ordonnance est adopté conformément à la loi n° 2017-51 du 06 juin 2017, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.
2.2. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2014-448/PRN/MF du 04 juillet 2014 portant création, attributions, composition et modalités de fonctionnement du Comité National de Coordination des Actions relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (CNCA-LBCFT).
Le décret n° 2014-448/PRN/MF du 04 juillet 2014 a mis en place un comité national chargé de la mise en œuvre de la coordination des actions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce décret prévoit la nomination des membres du comité par arrêté du Ministre chargé des finances sans aucune précision quant à la qualité de ceux-ci.
Le présent projet de décret vise, entre autres, à corriger cette insuffisance.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
3.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Prêt d’un montant de dix millions de dollars américains (10 000 000 $ US), signé le 17 mai 2017 à Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite), entre la République du Niger et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), pour le financement du Projet d’Alimentation en Eau Potable des Centres Semi-Urbains au Niger.
Le Projet d’Alimentation en Eau Potable des Centres Semi-Urbains objet de l’accord de prêt soumis à la procédure de ratification vise principalement à :
– pérenniser et à améliorer l’accès à l’eau potable en qualité et en quantité suffisante dans neuf 9 centres semi-urbains relevant des régions de Tillabéry, Dosso, et Tahoua ;
– réduire le taux de prévalence des maladies endémiques d’origine hydrique ;
– contribuer à la réduction de la pauvreté à travers le renforcement des infrastructures de base requises pour le développement des activités économiques des centres ciblés.
3.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement composé d’une Subvention n° D198-NE d’un montant équivalent à trois millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (3 200 000 DTS) et d’un Crédit n°6082-NE d’un montant de quarante-deux millions sept cent mille euros (42 700 000 €), signé le 27 juin 2017 à Niamey (République du Niger), entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet d’Accès à l’Energie Solaire au Niger (NESAP).
L’objectif du Projet d’Accès à l’Energie Solaire au Niger, objet de l’accord de financement soumis à ratification est d’accroître l’accès à l’électricité par l’énergie solaire dans les zones rurales et périurbaines du Niger.
Ces deux (2) projets d’ordonnances sont pris conformément à la loi n° 2017-51 du 06 juin 2017, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.
3.3. Projet de loi autorisant la ratification du Statut de l’Union des Télécommunications des Etats Islamiques, adopté en vertu de la résolution N°17/15-E de la 15ème session de la Conférence Islamique des Ministres des Affaires Etrangères (CIMAE), tenue du 18 au 22 décembre 1984 à Sana’a (Yémen).
L’Union des Télécommunications des Etats Islamiques est un organe spécialisé de l’Organisation de la Conférence Islamique, jouissant d’une personnalité juridique entière dont le siège est fixé en République Islamique du Pakistan.
Les objectifs de l’Union des Télécommunications des Etats Islamiques sont entre autres :
– la réalisation de la solidarité islamique dans le domaine des télécommunications ;
– la défense des intérêts des membres auprès des organisations et des instances internationales similaires par tous les moyens possibles ;
– la fourniture de toute assistance possible aux membres pour la formation du personnel et la création des centres de formations spécialisés en matière de télécommunications ;
– le développement du processus de modernisation et de mise en service des moyens techniques et la fourniture de tous services techniques et technologiques disponibles pour élever le niveau des services dans les pays membres.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant partie réglementaire du Code du Travail.
Le présent projet de décret intervient suite à l’adoption de la loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012, portant Code du Travail de la République du Niger. Ce projet de décret qui porte partie règlementaire du Code du Travail prend en compte des innovations majeures introduites dans la loi précitée notamment les dispositions relatives :
– aux conventions et traités internationaux en matière de travail, ratifiés par le Niger ;
– à la protection des personnes affectées par les maladies émergentes comme le sida ou la drépanocytose ;
– à la protection des enfants contre les pires formes de travail pouvant porter atteinte à leur intégrité physique ou altérer le développement de leur personnalité ;
– à la protection et à la promotion de la main d’œuvre nationale par l’obligation faite aux employeurs qui emploient des travailleurs étrangers de former des nigériens pour assurer leur relève ;
– au renforcement des pouvoirs des inspecteurs de travail pour faire respecter par les parties au contrat de travail des règles édictées par le code du travail.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du document de Politique Nationale de Genre (PNG) révisée.
La Politique Nationale de Genre (PNG) adoptée en 2008 a été mise en œuvre par le Gouvernement et ses partenaires.
Suite à son évaluation, neuf (9) ans après son adoption, il est apparu nécessaire d’actualiser cette politique eu égard aux nouveaux défis liés à la croissance démographique accélérée, au changement climatique, à la paix et la sécurité et aux urgences humanitaires.
Le présent projet de décret vise donc à adopter le nouveau document de la Politique Nationale de Genre révisée en tenant compte de ces défis.
VI. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
• Monsieur Gousmane Abdourahamane, magistrat de grade exceptionnel, 2ème échelon, Mle 59150/F, est nommé président de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA).
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
• Monsieur Larwana Ibrahim, directeur administratif, est nommé secrétaire général adjoint du Gouvernement, en remplacement de Monsieur Yahaya Chaibou, appelé à d’autres fonctions.
VII. COMMUNICATIONS :
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
Deux (2) communications du Ministre d’État, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage :
• la première communication porte sur la synthèse des comptes-rendus des missions ministérielles de suivi de l’installation de la campagne agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2017-2018 qui ont eu lieu du 22 au 31 juillet 2017 ;
• la deuxième communication est relative à l’Edition 2017 de la cure salée qui aura lieu du 15 au 17 septembre 2017 à Ingall.
Une (1) communication du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat qui porte sur l’organisation d’un camp d’été à Matamèye (Zinder) du 15 au 28 août 2017.
Une (1) communication du Ministre de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique relative à l’évaluation des enseignants craie en main.
Une (1) communication du Ministre de la Ville et de la Salubrité Urbaine relative à la salubrité urbaine.
Une (1) communication du Ministre des Enseignements Secondaires qui porte sur les résultats des examens du BEPC et du BAC, Session de juin 2017.
Aux termes de cette communication, on note que les examens du BEPC et du baccalauréat se sont déroulés dans de bonnes conditions sur toute l’étendue du territoire national.
A l’issue des épreuves du BEPC, 39967 candidats sont déclarés admis sur 133324 candidats présentés, soit un taux de réussite de 29,98 % contre 30,24 % en 2016. Cependant le nombre d’admis au BEPC a connu une nette progression en 2017 (39967 contre 35050 en 2016).
A l’issue des épreuves du BAC :
– 11020 candidats sur 42290 sont admis au BAC de l’enseignement secondaire général, soit un taux d’admission de 26,06 % ;
– 436 candidats sont admis au BAC de l’enseignement technique, sur 1380, soit un taux d’admission de 31,59% ;
– 458 candidats sont admis au BAC de l’enseignement professionnel avec 12 spécialités, sur 909 candidats, soit un taux d’admission de 50,39 %.
Le nombre d’admis au BAC en 2017, est resté presque identique à celui de 2016 (11914 en 2017 contre 11922 en 2016).
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 10 août 2017
La Secrétaire Générale Adjointe
du Gouvernement en Second
MADAME KANE ASSAMAOU GARBA