POINT DE PRESSE DU GROUPE PARLEMENTAIRE ZAM-ZAM LUMANA – HANKURI
– Mesdames,
– Messieurs;
Le Gouvernement a engagé un processus de révision de la Constitution et du Code Electoral. Le motif officiel invoqué est d’améliorer le système électoral de notre pays qui souffrirait d’insuffisances et de lacunes.
A l’épreuve des faits, il s’avère que le pouvoir cherche, à travers des
manœuvres qui ne laissent aucune place au dialogue et à la concertation habituels en la matière, à se tailler unilatéralement et à la hâte un système électoral à son entière convenance.
Il vous souviendra sans doute que ce processus de réforme dudit système électoral a commencé avec la création, par arrêté n°0598 en date du 4 octobre 2016 du ministre d’Etat en charge de l’intérieur, d’un Comité élargi de révision des lois électorales. En son temps, l’opinion publique avait fortement contesté cet arrêté ministériel pour avoir amalgamé les dispositions de la Constitution avec celles relevant des lois électorales, d’une part et pour avoir exclu de la composition de ce Comité les représentants des partis de l’Opposition, d’autre part.
Pris en flagrant délit de duperie, le pouvoir se résolut à placer le processus de révision du système électoral sous le patronage du Premier Ministre, par ailleurs Président du Conseil National de Dialogue Politique(CNDP). C‘est ainsi que par arrêté N°187/PM en date du 23 novembre 2016, Le Premier Ministre créait un Comité chargé de réfléchir sur le système électoral du Niger.
L’on notera à ce niveau que derrière tout cela, il s’agissait pour le Gouvernement de donner l’illusion d’une implication au processus des trois piliers politiques composant le CNDP, à savoir la Majorité, l’Opposition et les Non-Affiliés.
Pure illusion, assurément, car le Comité mis en place par le Premier Ministre a accompli sa mission sans la participation des représentants des partis de l’Opposition et des Non-Affiliés.
Il convient de le souligner, les partis de l’Opposition et les partis Non-affiliés n’ont jamais caché leur hostilité relativement à la démarche du Gouvernement tant étaient manifestes les vices de procédure de nature à affecter la régularité juridique des textes qui en sortiraient.
1. En ce qui concerne, tout d’abord, la révision de la Constitution.
Le processus pèche abusivement par la légèreté et l’amateurisme avec lesquels il a été conduit. En effet, si l’on se réfère aux termes de l’article173 de la Constitution, « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée nationale ».
Or, le processus de révision a été visiblement initié par le ministre d’État en charge de l’intérieur alors même que la révision de la Constitution est une prérogative personnelle du Président de la République, un pouvoir qu’il ne partage pas avec le Gouvernement et encore moins avec le CNDP. Rien, ni dans le projet de révision contesté ni dans les actes préparatoires, ni même dans l’exposé des motifs qui l’accompagnent, ne permet d’y déceler une quelconque initiative présidentielle. Dans le même sens, il ne s’agit pas non plus d’une proposition de loi portée par
des députés?
Paradoxalement, le projet de révision constitutionnelle est porté devant la Représentation Nationale par le ministre de la justice qui le motive, de manière lapidaire, en une demi-page ne comportant aucune précision sur l’initiateur du texte qui ne saurait juridiquement être le
Gouvernement. Pire, le ministre de la justice allègue, avec une désinvolture qui frise le ridicule, que ledit projet est issu des recommandations du CNDP. On en rirait carrément si le sujet ne présentait pas la gravité d’une violation flagrante de la Constitution.
L’Opposition parlementaire ne peut donc et ne saurait nullement cautionner une violation aussi évidente.
2. En ce qui concerne la révision du Code Électoral.
Le projet de loi transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption, a été soi-disant, élaboré sur la base des recommandations d’un prétendu CNDP.
Or, une lecture comparative de la mouture issue de ce prétendu CNDP avec la version gouvernemental et elle qu’elle ressort du projet de loi, prouve le contraire. En effet, le projet de loi introduit des dispositions qui affaiblissent dangereusement la CENI et, partant, les partis politiques
dont la participation, gage d’une plus grande transparence, se trouve
amoindrie.
À titre illustratif, la CENI est quasiment dépouillée de ses compétences en matière de gestion du fichier électoralistes (Cf.Article73). En effet, les règles d’organisation et de fonctionnement de la Direction chargée de l’Informatique et du Fichier Biométrique (DIFEB) seront
désormais fixées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge des élections (Cf.Article35). Le directeur de la DIFEB se chargera ensuite d’assurer, par voie règlementaire, les missions jusque-là dévolues à la CENI relativement au fichier biométrique.
Quand on sait par ailleurs que, selon les articles 25 et 33, le directeur de la DIFEB et son adjoint ainsi que le secrétaire général et son adjoint sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge des questions électorales, le doute est permis quant à
la fiabilité du fichier établi dans ces conditions.
À noter que les magistrats et les avocats ont été écartés du processus car, conformément à l’article 15, le Président et le Vice-président de la CENI ne seront plus choisis dans ces corps.
En outre, les modifications apportées créent une rupture d’égalité entre les citoyens et un traitement différentiel entre les circonscriptions ordinaires et les circonscriptions spéciales.
En effet, l’article 146 donne la possibilité à un député nommé ministre de retrouver son siège enfin de mission; tel n’est pas le cas pour les députés promus à d’autres hautes fonctions de l’Etat.
De plus, les élections partielles n’auront plus lieu pour pourvoir au siège vacant en cas de déchéance d’un député, du moins pour les circonscriptions ordinaires. On se contentera de puiser sur la liste du parti auquel appartient le député déchu (Cf.Article148).
Au regard de tout ce qui précède, l’Opposition parlementaire que nous sommes est déterminée à jouer pleinement son rôle de contre poids face à un régime qui vandalise les principes et les acquis démocratiques de notre peuple pour se maintenir coûte que coûte au pouvoir.
Je vous remercie
Fait à Niamey, le 24 mai 2017