Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 13 avril 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant bail emphytéotique.
Le bail emphytéotique est régi au Niger par la loi du 25 juin 1902 et le code civil applicable au Niger lui-même hérité de la colonisation. Avec l’adoption, tant au niveau national que régional, de nombreux textes dans le domaine, la loi sur le bail emphytéotique méritait d’être revue.
Le présent projet de loi est pris pour tenir compte des nouveaux besoins et exigences juridiques notamment sa tacite reconduction.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger.
Après deux (2) ans de mise en œuvre de la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015 fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger, il est apparu de nouveaux enjeux nécessitant une modification de ladite loi. Cette modification prend en compte notamment certains aspects techniques dans le traitement des affaires.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
2.2. Projet de décret modifiant et complétant l’annexe du décret n° 2004-198/PRN/MJ du 09 juillet 2004, portant modalités d’application de la loi n° 98-06 du 25 novembre 1998, portant statut des notaires.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement s’est engagé dans un vaste programme de réformes tant institutionnelles que législatives ou règlementaires afin d’améliorer le climat des affaires dans notre pays.
C’est dans ce cadre que l’article 176 de l’annexe du décret n° 2004-198/PRN/MJ du 09 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 98-06 du 25 novembre 1998, portant statut des notaires est modifié pour fixer un nouveau barème d’émoluments perçus par les notaires lors des transferts de propriétés.
III. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modification du décret n° 2014-503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique.
Le présent projet de décret est pris pour faciliter davantage la détermination du capital social des sociétés à Responsabilité limitée par les associés et ce, conformément à la règlementation de l’OHADA.
Cette nouvelle disposition est adoptée dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions des réformes pour l’amélioration du climat des affaires au Niger.
COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu trois (3) communications :
Une (1) communication du Ministre de la Jeunesse et des Sports relative à la candidature de Monsieur Ali Harouna Bouramah au poste de Secrétaire Général de la CONFEJES pour un second mandat.
Une (1) communication conjointe des Ministres de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, des Enseignements Secondaires et de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses relative à la situation scolaire et universitaire.
Sur ce sujet, le Conseil des Ministres a instruit le Ministre de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale, Porte-parole du Gouvernement pour qu’il fasse un point de presse aux fins de rétablir la vérité sur les évènements qui ont eu lieu le lundi 10 avril 2017.
Une (1) communication du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat relative au processus de mise en concession de l’Hôtel Gaweye.
Le Conseil des Ministres a donné son accord pour la poursuite dudit processus.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 13 avril 2017
Le Secrétaire Général du Gouvernement
GANDOU ZAKARA