En application de l’article 57 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu délégation de pouvoirs pour la présidence d’un Conseil des Ministres.
C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé ce jour, vendredi 07 octobre 2016, un Conseil des Ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger.
Le mandat des conseillers municipaux et régionaux prorogé par décret n° 2016-215/PRN/MI/SP/D/ACR du 17 mai 2016 pris en application des dispositions de la loi n° 2016-02 du 27 avril 2016, modifiant l’ordonnance n°2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger prend fin le 16 février 2017.
Face à certains impératifs le Conseil National de Dialogue Politique (CNDP) réuni le 4 octobre 2016 a fait la proposition consensuelle de suggérer au Gouvernement de reporter à une date ultérieure les élections locales prévues pour se dérouler le 8 janvier 2017.
Aussi, le présent projet de loi intervient-il pour modifier l’ordonnance n°2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger pour faire droit à cette suggestion de la classe politique.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DU PETROLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2014-611/PRN/ME/P du 10 octobre 2014, déclarant d’utilité publique les lignes de transport de l’énergie électrique produite par la Centrale Thermique de Gorou Banda.
La distance de sécurité appelée couloir de passage des lignes électriques prévue pour la construction des trois (03) lignes de transport pour l’acheminement de l’énergie électrique produite à partir de la Centrale électrique de Gorou Banda empiète largement sur des propriétés privées qui seront expropriées.
En raison du montant très élevé de l’indemnisation à prendre en charge, il a été décidé de modifier la taille de l’emprise initiale.
Le présent projet de décret a donc pour objet de modifier et de compléter le décret n° 2014-611/PRN/ME/P du 10 octobre 2014, déclarant d’utilité publique, les lignes de transport de l’énergie produite par la centrale thermique de Gourou Banda.
2.2. Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction des nouvelles lignes de transport de l’énergie électrique produite par la Centrale Thermique de Gorou Banda.
Le Gouvernement de la République du Niger a décidé de la construction d’une centrale thermique de 100 MW à Gorou Banda afin de résoudre le problème d’approvisionnement en énergie électrique de la ville de Niamey et de ses environs. La mise en service étant prévue pour ce mois d’octobre 2016, il a été envisagé la construction de trois (03) lignes de transport pour l’acheminement de l’énergie électrique produite jusqu’aux postes de transformation de la Nigelec.
Une distance de sécurité appelée couloir de passage sera également aménagée pour prévenir notamment les risques de chutes de câble et de pylônes et minimiser les nuisances des ondes électromagnétiques.
Le présent projet de décret a pour objet de déclarer cessibles au profit de l’Etat les propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction des nouvelles lignes de transport de l’énergie électrique produite par la Centrale Thermique de Gorou Banda.
1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord Compact relatif à la Millenium Challenge Corporation et de l’Accord de Mise en Œuvre, signés le 29 juillet 2016 à Washington, DC (Etats Unis d’Amérique) entre le Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement Fédéral des Etats Unis d’Amérique (USA) à travers la Millenium Challenge Corporation.
Le programme Compact de la Millenium Challenge Corporation est une subvention du Gouvernement américain au profit des pays en développement. Il a pour objectif principal de réduire la pauvreté par la croissance économique à travers le renforcement de bonnes pratiques de gouvernance, la liberté économique et les investissements. Il vise aussi l’augmentation des revenus d’origine rurale en améliorant l’utilisation productive et durable des ressources naturelles et l’accès des produits agricoles aux différents marchés existants.
L’accord fait partie des instruments internationaux qui ne peuvent être ratifiés qu’à la suite de l’adoption préalable d’une loi d’autorisation par l’Assemblée Nationale.
C’est l’objet du présent projet de loi qui sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes
ci-après :
4.1. Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction de l’échangeur de la Place des Martyrs et de la voie d’accès corniche Gamkallé.
Les travaux de réalisation de l’échangeur de la place des martyrs et la voie d’accès corniche Gamkallé ont entrainé des démolitions d’immeubles dans la traversée de l’agglomération des arrondissements communaux Niamey III et IV, en vue de restaurer l’emprise desdits ouvrages et de respecter les normes de construction.
Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles les propriétés concernées par l’expropriation dans le cadre des travaux de construction de l’échangeur de la place des Martyrs et de la voie d’accès corniche Gamkallé déclarés d’utilité publique par le décret n° 2013-536/PRN//ME du 13 décembre 2013.
4.2. Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction de 70 km de voiries à Niamey, phase I : 21,8 km.
Les travaux de construction de 70 km de voiries déclarés d’utilité publique par décret n° 2014-710/PRN/ME du novembre 2014, ont entrainé des démolitions d’immeubles bâtis dans la traversée des arrondissements communaux Niamey I, II, III et IV en vue de restaurer l’emprise des voies et de respecter les normes de construction.
Le présent décret a pour objet de rendre cessibles les propriétés concernées par l’expropriation dans le cadre des travaux de construction de 70 km de voiries à Niamey, phase I : 21,8 km.
4.3. Projet de décret déclarant d’utilité publique la route Tchadaoua-Mayahi-Tessaoua-Gabaouri-Frontière du Nigeria.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Développement Economique et Social (PDES), des travaux de construction de la route Tchadoua-Mayahi-Tessaoua-Gabaouri-Frontière du Nigéria, longue de cent soixante treize (173) kilomètres, sont prévus.
Le présent projet de décret a pour objet de déclarer d’utilité publique cette route dont l’aménagement entrainera la démolition d’immeubles dans la traversée de certaines agglomérations.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre a levé la séance.
Fait à Niamey, le 07 octobre 2016
Le Secrétaire Général du Gouvernement
GANDOU ZAKARA