Zarami ABBA KIARI est Secrétaire Permanent de la Cellule d’Appui au Partenariat Public Privé (CAPPP). Depuis l’affaire dite ‘’mukurigate’’ cette structure a mauvaise presse. Dans l’entretien qui suit, il brosse l’état des lieux du dispositif Partenariat Public Privé (PPP).
Niger Inter : On parle de plus en plus du Partenariat Public Privé (PPP), en tant que Secrétaire Permanent par intérim de la Cellule d’Appui au Partenariat Public Privé (CAPPP), pouvez-vous édifier nos lecteurs sur les tenants et aboutissants de ce dispositif ?
Zarami ABBA KIARI : Permettez-moi tout d’abord de vous adresser au seuil de cette nouvelle année, mes meilleurs vœux de santé, de bonheur et de prospérité à toute l’équipe du Journal Le Républicain. Je voudrais ensuite vous remercier de l’opportunité que vous m’offrez pour pouvoir parler du Partenariat Public Privé (PPP) qui est un dispositif nouveau au niveau de la commande publique.
Au sens large, le terme PPP désigne toutes les formes d’association du secteur public et du secteur privé destinées à assurer le financement, la construction, la rénovation, la gestion ou l’entretien d’une infrastructure ou la fourniture d’un service public. Celles-ci s’inscrivent dans une dynamique de contrat de long terme et se distinguent en cela des privatisations et des sous-traitances.
Au-delà de cette définition très générale, le terme de PPP est de plus en plus utilisé pour désigner une nouvelle forme de contrats publics née au début des années 90 au Royaume-Uni (sous le nom de Private Finance Initiative – PFI) et transposée dans de nombreux pays dans un contexte marqué par une demande sociale croissante d’infrastructures et de services publics et la limitation des ressources budgétaires disponibles.
Niger Inter : Quel est l’intérêt du PPP ?
Zarami ABBA KIARI : Le PPP fait partie des financements innovants. Il permet de faire appel au savoir-faire et à la capacité d’innovation du privé en termes d’expertise, de ressources financières, de management etc.
C’est un outil efficace pour la réalisation des ouvrages ou services d’intérêt public. Il permet de garantir la continuité et la qualité du service public, d’assurer l’accès équitable des citoyens aux services publics.
Le Contrat de Partenariat Public Privé présente de ce fait beaucoup d’avantages. Il constitue en effet :
- un Contrat global dont l’objet est multifonctionnel (contrairement au marché public dont l’objet est monofonctionnel), prenant en compte la conception, le financement, la construction, l’exploitation et l’entretien/maintenance de l’ouvrage ;
- un Contrat de longue durée ;
- Un contrat ayant comme résultat un service public rendu contre un payement étalé dans le temps, alors que dans le cas d’un marché public, le résultat est la livraison de fournitures et ouvrages à la personne publique contre paiement ;
- un Contrat comportant des objectifs de performance, ainsi qu’un partage optimisé de risques et un partage de responsabilités et de gains.
Niger Inter : Quels sont les secteurs qui sont concernés par les PPP ?
Zarami ABBA KIARI : Les PPP concernent des secteurs aussi divers que variés : les bâtiments administratifs, les bâtiments scolaires et sanitaires, l’énergie, l’assainissement, les complexes de sport et de loisirs, les hôtels, les logements sociaux, les établissements pénitenciers, l’eau, les routes, l’agriculture, l’élevage etc.
Niger Inter : Pouvez – vous nous parler du cadre juridique et institutionnel du PPP au Niger ?
Zarami ABBA KIARI : Au Niger le cadre juridique du PPP a été fixé à travers l’Ordonnance N°2011-07 du 16 septembre 2011, portant Régime général des contrats de partenariat public privé en République du Niger (ratifiée par la loi n°2011-30 du 25 octobre 2011) et ses différents textes d’application dont notamment le Décret n°2011-559/PRN/PM du 09 novembre 2011, portant modalités d’application de l’Ordonnance n°2011-07 du 16 septembre 2011, le Décret n°2011-560/PRN/PM du 09 novembre 2011, portant organisation et fonctionnement de la cellule d’appui au PPP, et la Loi n°2014-02 du 31 mars 2014 portant régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat public privé.
Quant au cadre institutionnel, il comprend la Cellule d’Appui au Partenariat Public Privé (CAPPP) qui est un organisme-expert chargé d’apporter un appui aux ministères techniques et aux administrations publiques dans l’élaboration, la négociation et le suivi de la mise en œuvre des projets de type partenariat public privé.
La CAPPP est composée d’une Unité d’experts chargée d’évaluer les dossiers d’études de faisabilité des projets et un comité d’orientation qui est l’organe délibérant de l’institution. Le Comité d’orientation apprécie et donne son avis sur les rapports d’évaluation à lui soumis par l’Unité d’experts.
Niger Inter : Quel est l’état des lieux du dispositif du PPP au Niger ?
Zarami ABBA KIARI : L’Ordonnance N°2011-07 du 16 septembre 2011 s’applique aux contrats de partenariat par lesquels l’Etat, les Collectivités territoriales ou leurs regroupements, les départements ministériels, les établissements publics et sociétés d’Etat en tant qu’autorités délégantes, confient à un opérateur de projet qui est le délégataire, une mission ayant pour objet tout ou partie du financement d’infrastructure, ouvrage et services d’utilité publique ; de la conception, de la construction ou de la transformation d’infrastructure ou ouvrage d’utilité publique ; de l’exploitation et/ou gestion, maintenance et/ou entretien d’infrastructure ou ouvrage d’utilité publique ; de la mise en œuvre de programmes ou projets d’insertion et de promotion des jeunes.
La CAPPP a été installée en 2012. De cette date à aujourd’hui, une vingtaine de contrats ont été signés. Certains d’entre eux sont en vigueur et les projets sont mis en œuvre. D’autres ont été résiliés du fait essentiellement de la défaillance financière du Délégataire. Il y en a aussi qui sont en cours d’instruction ou de négociation.
En dehors des contrats routiers, la plupart des CPPP sont des contrats de type BOT (Buit Operate and Transfer). Le principe du BOT c’est que le partenaire privé apporte son propre financement, réalise le projet, l’exploite et à la fin, le transfert à l’autorité délégante. Il en est ainsi du Projet de contrôle téléphonique, du Projet de chemin de fer, du Projet de Guichet unique automobile, … Et même pour les projets routiers, les études et la réalisation des travaux sont financés par le partenaire privé. La rémunération de ce dernier n’intervient qu’après la réception des ouvrages avec d’ailleurs le plus souvent un différé de deux (2) à trois (3) ans. En tous les cas, cette rémunération est étalée sur le temps, et cela est un avantage pour l’autorité délégante.
Niger Inter : Depuis l’affaire dite « Mukurigate » le partenariat public privé au Niger a mauvaise presse. Comment expliquez-vous cette situation ?
Zarami ABBA KIARI : Non, on ne peut pas dire que le Partenariat Public Privé a mauvaise presse ! Il y a trop d’amalgames et de contre-vérités qui sont véhiculés concernant les projets PPP. Au niveau de la commande publique, il y a eu des conventions que l’Etat a signées avec des partenaires, des marchés sont passés chaque jour que Dieu fait, sous le régime du Code des marchés. Et puis, il y a les contrats de partenariat public privé.
A propos des contre-vérités, il y a par exemple l’affaire AFRICARD. Elle est relative au contrat de fourniture de passeports biométriques entre l’Etat du Niger et la société AFRICARD. Ce contrat n’a pas été signé sous le régime du PPP, et donc pas en vertu de l’Ordonnance N°2011-07 du 16 septembre 2011, portant Régime général des contrats de partenariat public privé en République du Niger.
De même, dans le contrat du Chemin de fer, les travaux qui ont été exécutés, l’ont été à la charge du délégataire, c’est-à-dire du Groupe Bolloré. L’Etat du Niger n’a donc pas déboursé de l’argent dans le cadre de ce projet.
Maintenant, s’agissant de « l’affaire » dont vous parlez, elle a été traitée par la justice. C’est une affaire qui a fait les choux gras d’une certaine presse, il y a quelques mois de cela. Elle a alimenté une certaine opinion.
Quand elle a éclaté, certains ont vite fait de considérer, que les personnes interpellées étaient des grands délinquants économiques et financiers ! Que n’a –on pas alors entendu ? « Ils ont été pris, donc ils sont fautifs ! », disaient certains, au mépris même de la présomption d’innocence qui est un principe de bons sens, qui plus est, est consacré par la Constitution du Niger !
Cela a été une dure épreuve ! Pour les concernés eux-mêmes, leurs familles, leurs amis… L’affaire s’est soldée par un non – lieu ! Dieu est Grand ! Il n’y a pas à en dire davantage ! Elle est ainsi faite la vie ! Une grande école ! Et comme disait Emile Cioran, on apprend plus dans une nuit blanche que dans une année de sommeil !.
A propos des projets PPP de façon générale, on a entendu beaucoup de choses-là aussi ! Beaucoup de contre-vérités ! Il y en a qui, par exemple, avancent des sommes faramineuses que l’Etat aurait perdues ! Des dizaines, voire des centaines de milliards de F CFA ! Pourtant, il n’en est rien ! Il y a souvent de l’ignorance, et peut-être également un déficit d’information par rapport à la mise en œuvre de la procédure PPP qui amènent certaines personnes à verser dans la spéculation, sans chercher à savoir, à comprende ! Mais il y a manifestement aussi de la désinformation, de l’intoxication et de la mauvaise foi, ainsi qu’une une volonté de nuire de la part de certains individus ! Une volonté maladive de nuire !
On connait également le goût de certaines personnes pour le sensationnel ! Et on comprend que compte tenu du bilan du Président de la République, des enjeux qui sont liés à la mise en œuvre de son ambitieux programme de la Renaissance, il y en a qui ne trouvent pas le sommeil ! Ils passent leur temps à chercher des poux sur des crânes rasés ! Et trouvent du plaisir à salir le régime ! C’est bien dommage !
Donc, on ne peut pas dire que le PPP a mauvaise presse ! Sauf chez ceux qui veulent qu’il en soit ainsi ! Ceux-là ont leurs propres raisons !
Il y a aujourd’hui une forte volonté de la part des plus hautes autorités de notre pays, d’impliquer le secteur privé dans les efforts de développement économique et social.
Beaucoup de pays de la sous-région, sont en train de mettre en place le dispositif du PPP ou des cadres de concertation en vue de promouvoir le dialogue et le partenariat entre l’Etat et le secteur privé. Aussi, au sein de l’UEMOA, une Directive PPP et une stratégie sont sur le point d’être adoptés. Ceci pour dire que le PPP est encore d’actualité et constitue une alternative crédible pour le financement des infrastructures dans nos pays.
Dans le PDES 2017 – 2021, la part du financement qui doit provenir du PPP n’est pas négligeable. Et lors de la conférence de Paris sur le financement du PDES, beaucoup de privés ont manifesté leur intérêt pour participer au développement de notre pays à travers notamment le PPP.
Le Niger a déjà une avance dans le domaine des PPP par rapport à de nombreux pays africains. Il faut le savoir ! Il s’agit désormais de consolider les acquis en la matière en vue de mieux affronter les défis de développement auxquels se trouve confronté notre pays.
Réalisée par Elh. M. Souleymane