Dans le communiqué ci-dessous, le ministère de l’intérieur répond aux ‘’allégations de violation d’une décision de justice’’ à propos de l’imbroglio Lumana FA. Après avoir rappelé que le référé n’a pas vocation de régler un problème au fond, le ministère de l’intérieur estime avoir agi dans son bon droit et renvoie, par ricochet, l’aile contestataire de Lumana FA au juge administratif à savoir le Conseil d’Etat.

REPUBLIQUE DU NIGER
Fraternité —Travail Progrès
MIN[STERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTIQALISATION ET DES AFFAIRES COUT ET RELIGIEUSES DIRECTION GENERALE DLS AFFAIRES JURIDIQUES
. COMMUNIQUÉ
Sur allégations de violation d’une décision de justice
Suite aux décisions du Ministère de l’intérieur relatives aux congrès tenus simultanément le 19 septembre 2020 par les deux ailes du parti Moden Fa Lurnana Africa, certains concitoyens se sont crus en droit de jeter l’anathème et le discrédit sur le Ministère avec parfois des propos tendancieux prêtant au Gouvernement des intentions qui sont loin d’être les siennes, supposant rnêrne un agenda caché qui vise à octroyer au Président de la République une rallonge sinon un troisierne mandat.
C’est dans cette perspective selon eux, que s’inscriraient les décisions du Ministère de l’intérieur de prendre acte des conclusions des travaux du congrès du parti Moden Fa Lumana Africa tenu à l’hote[ Toubal et rejeter celles du congrès tenu au Gouvernorat de Dosso. Le Ministere de l’intérieur s’inscrit en faux contre ces allégations mensongères qui ne reposent sur aucun fondement. En effet, selon allégations, la décision de prendre acte des conclusions des travaux tenus a l’hotel roubai est intervenue en méconnaissance d’une décision de justice en l’occurrence l’ordonnance de réfere 141/2020 du 29 septembre 2020 du TGI/HC/N.
Ce qu’il faut rappeler tout d’abord à l’opinion publique, c’est qu’un référé n’a pas pour objet de régler un litige au fond, mais de prendre des mesures conservatoires en attendant un jugement définitif. De plus, le référé en question est intervenu le 29 septembre 2020, soit dix(10) jours apres ta tenue des deux congrès. Or, jusqu’à cette date, seul Monsieur Noma Oumarou a qualité pour agir au nom du parti Moden Fa Lumana Africa conformément au jugement civil n o 328/20 du 05/08/2020 rendu au fond par le TGI/HC/N, sans qu’aucune décision de justice n’intervienne pour remettre en cause cette qualité de Président par intérim.
En soutenant que le Ministere de l’intérieur a violé une décision de justice, l’on entretient un flou juridique comme si le référé du 29 septembre2020, dénie tout pouvoir au Ministère de l’interieur d’instruire et de se prononcer sur les dossiers soumis a son examen. De fait, l’on veut substituer le juge à l’Administration et transférer les compétences du Ministère au prétoire. Cette manipulation des esprits ne saurait prospérer car le Ministère entend bien exercer ses competences.
En tout état de cause, la décision du Ministère de l’intérieur reste une decision administrative susceptible d’être attaquée devant le juge administratif et le Ministère se pliera volontiers à la decision qu’il prendra.
Fait à Niamey le 28 octobre 2020
Le DGAPJ
Dagoul Malam N’Goudo
Niger Inter

GRATUIT
VOIR