La Cour des comptes a réalisé  sur la période 2017, 2018 et 2019 trois contrôles de gestion, deux outils de performance et un contrôle thématique des établissements publics d’Etat et d’économie mixte. Ils sont exposés dans le Rapport Général public 2017, 2018 et 2019 de la Cour des comptes publié en début de semaine.

Dans le secteur des télécommunications, le contrôle a porté sur l’Autorité de régulation des télécommunications et de la poste (ARTP) pour les exercices 2014 à 2016, la Société sahélienne de communication (SAHEL COM. SA) pour les exercices 2014 et 2015 et la Société nigérienne des télécommunications (SONITEL) actuelle Nigertelecom pour les exercices 2014 et 2015.

Les constats dressés par la Cour des comptes par rapport à l’ARTP font ressortir entre autres l’octroi d’une qualification d’un 13ème mois d’un montant de 335 873 436 francs CFA à tous les agents de l’ARTP et au présent du CNRTP pour les trois exercices contrôlés, l’octroi sans base légale d’une indemnité de départ d’un montant de 91 580 000 au président et à deux agents du CNRTP ayant accepté un emploi ou un mandat électif, incompatible avec la qualité de membres du Conseil ainsi que le recrutement de 19 agents sans appel à candidatures entre 2014 et 2016.

Au niveau de SAHEL COM. SA, la Cour constate entre autres une augmentation des indemnités et des salaires sans approbation de la tutelle, l’octroi au président du Conseil d’Administration d’un véhicule de fonction et d’autres avantages en carburant et en crédit de communication mensuels en sus de la rémunération spéciale, un défaut du rapport trimestriel du Président du Conseil d’Administration adressé à la tutelle et le paiement à la fin de chaque mois de jetons de présence avec rappel aux membres du Conseil d’Administration  et leur augmentation sans approbation de la tutelle.

A la SONITEL, la Cour a constaté un réaménagent budgétaire sans autorisation du Conseil d’Administration, le paiement de certaines dépenses sans pièces justificatives et à des dépenses n’entrant pas dans le cadre de la mission de la SONITEL, dont 96 450 489 FCFA et 119 349 222 FCFA respectivement pour les années 2014 et 2015 au titre des dons et appui au Ministère de la Communication.

Huit entités concernées par la gestion de fonds sociaux

Il s’agit  de la Loterie nationale du Niger (LOLANI), de la Société de patrimoine des  eaux du Niger (SPEN), de la société d’exploitation des eaux du Niger (SEEN), de la Société nigérienne d’exploitation des produits pétroliers (SONIDEP), de la Société nigérienne d’électricité (NIGELEC), de Niger Poste, Niger Télécoms, de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Au niveau de toutes ces entités, la cour a constaté plusieurs manquements. Il s’agit de l’octroi des prêts équipements et immobiliers  d’un montant de 366 341 953 FCFA pour la période 2013 à 2017, une gestion du fonds social par la direction générale de la LONANI en lieu et place du comité d’établissement ; l’adoption d’une résolution lors de la session budgétaire du Conseil d’Administration de décembre 2012 créant un fonds de logements sociaux d’une enveloppe de 200 000 000 FCFA et la non-participation des agents de la SPEN à la constitution du fonds social, la nomination du Président du CASE par le Directeur général de la SEEN, la prise en charge au niveau de la SONIDEP de frais médicaux  d’un montant de 294 914 749 FCFA au profit du Président du conseil d’administration  qui n’est pas membre du personnel, le financement de colonies de vacances à hauteur  de 266 922 773 FCFA.

Au niveau de la NIGELEC, la Cour constate également le financement de colonie de vacances de 58 067 931 FCA, la subvention aux syndicats d’un montant de 2 500 000 FCFA et des prêts aux agents (2 055 480 013 FCFA). La Cour constate l’attribution d’une allocation aux membres du Conseil d’établissement et l’utilisation des fonds de la MUTARPOSTE par la Direction générale pour approvisionner le compte BOA de Niger Poste en 2016.

Au niveau de Niger Télécoms, société née de la fusion de la SONITEL et de SAHEL COM, la Cour constate des appuis financiers pour un montant de 18 500 000 FCFA accordés à la Convergence des syndicats de la SONITEL dans le cadre de la lecture du Saint Coran pour « la recherche de la prospérité et du climat apaisé à la SONITEL ». A la CNSS, la Cour des Comptes constate la création illégale de deux crédits, à savoir un « Crédit immobilier » et un « Crédit personnes âgées ».

Le rapport de la Cour des comptes met  au grand jour la gestion peu orthodoxe de certaines sociétés d’Etat et d’économie mixte à qui les plus hautes autorités du pays ont pourtant placé leur confiance. L’on remarque ainsi, à travers les différents constats établis par la Cour, une gabegie perpétrée  par certains responsables en complicité avec des responsables syndicaux. Ce qui de nature à favoriser un mauvais fonctionnement de ces établissements.

Sani Aboubacar

Niger Inter

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