Le conseil des ministres s’est réuni, le vendredi 03 avril 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen 4es points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
- AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création et fonctionnement d’un Fonds de Solidarité pour la Lutte contre le COVID-19 (FSLC).
Le Fonds de Solidarité pour la Lutte contre le COVID-19 est destiné à la prise en charge des dépenses entrant dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 à savoir : les dépenses de mise à niveau du dispositif sanitaire, les soutiens aux ménages et à l’économie, le fonctionnement du dispositif institutionnel de gestion de la crise liée au COVID-19 et toutes autres opérations entrant dans le cadre du plan de réponse au COVID-19.
- AU TITRE PU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ETDES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets des textes ci-après :
2.1. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit N°6458-NE d’un montant équivalent à quatre-vingt-neuf millions deux cent mille Euros (89.200.000 €), signé le 30 janvier 2020 à Niamey, entre le Gouvernement de la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet de Transformation de l’Agriculture et de l’Elevage.
L’Accord objet du présent projet de loi a pour objectif global, l’augmentation de la productivité des systèmes de culture et d’élevage ainsi que l’accès au marché pour les petits et moyens agriculteurs et les petites et moyennes entreprises agroalimentaires dans les régions concernées par le projet.
2.2. Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’Accord de Don n° 5900155016102 d’un montant maximum équivalent à deux millions cinq cent dix mille Unités de compte (2 510 000 U.C), signé le 21 février 2020 à Niamey, entre la République du Niger, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateur de la facilité d’appui à la transition), pour le Financement du Projet d’Aménagement des Routes TAMASKE-TAHOUA et TAMASKE-MARARRABA.
2.3. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt n° 210015002199 d’un montant maximum équivalent à quinze millions huit-cent dix mille Unités de Compte (15.810.000 U.C), signé le 21 février 2020 à Niamey, entre la République du Niger, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateur de la facilité d’appui à la transition), pour le Financement du Projet d’Aménagement des Routes TAMASKE-TAHOUA et TAMASKE-MARARRABA.
2.4. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt n°5900150002751 d’un montant maximum équivalent à onze millions cent quarante mille Unités de Compte (11.140. 000 U.C), signé le 21 février 2020 à Niamey, entre la République du Niger, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateur de la facilité d’appui à la transition), pour le Financement du Projet d’Aménagement des Routes TAMASKE-TAHOUA et TAMASKE-MARARRABA.
Le protocole d’Accord de don et les deux (02) Accords de prêts objets des présents projets de lois ont pour objectif global l’aménagement et le bitumage du tronçon de route Tamaske-Tahoua d’une longueur de 35 Km, passant par la section de route Kalfou-Kolloma et le bitumage du tronçon routier Tamaské-Mararraba d’une longueur de 30 Km.
Ces quatre (4) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi portant sur l’interception de certaines communications émises par voie électronique au Niger.
Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication s’est accompagné d’une utilisation aux antipodes des libertés et des services auxquels elles sont destinées, utilisation qui porte souvent atteinte à l’ordre public, à la défense nationale et à la sûreté de l’Etat.
Cette forme de dérive est devenue aujourd’hui récurrente en raison des manipulations des organisations criminelles qui en usent et abusent dans l’unique dessein de déstabiliser les Etats.
L’adoption du présent projet de loi découle de la nécessité de concilier l’exercice des libertés avec les impératifs de sécurité nationale dans un contexte de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
- AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONSETDE L’ECONOMIE NUMERIQUE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1 Projet de décret accordant à ZAMANI COM S.A.S une licence 4G pour l’établissement et l’exploitation de réseaux et services de Télécommunications mobiles ouverts au public en République du Niger.
4.2 Projet de décret accordant à ZAMANI COM S.A.S le renouvellement de ses licences 2G et 3G pour l’établissement et l’exploitation de réseaux et services de Télécommunications mobiles ouverts au public en République du Niger.
La société ZAMANI COM S.A.S est titulaire d’une licence globale pour l’établissement et l’exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications au Niger, attribuée par transfert après une prise de contrôle majoritaire d’ORANGE NIGER par ladite société.
Cette société a introduit une demande pour l’acquisition d’une licence 4G et le renouvellement de ses licences 2G et 3 G, pour une période de quinze (15) ans.
Aux termes de l’analyse technique du projet effectuée par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), la société ZAMANI COM satisfait aux conditions réglementaires, notamment celles techniques et financières.
Les présents projets de décrets fixent la contrepartie financière de l’octroi de la licence 4G à ZAMANI COM S.A.S à un montant total de douze (12) milliards de francs CFA et celle du renouvellement des licences 2G et 3 G à un montant total de vingt-huit milliards quatre cent deux millions cinq cent mille deux cent soixante-cinq (28 402 500 265) francs CFA.
- MESURES NOMINATIVES
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
- Madame KHADIJAH DIALLO,cadre de la Banque Islamique de Développement, est nommée Directrice Générale de la Haute Autorité du Waqf.
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
- Monsieur SOFO MAGAGI IBRAHIM, directeur administratif, Mie 136026/A, est nommé Directeur de la Monnaie, du Crédit et de l’Epargne, au Ministère des Finances, poste vacant.
VI.COMMUNICATION.
Le Conseil des Ministres a entendu une (1) communication du Ministre des Domaines, de l’Urbanisme et du Logement relative à l’attribution d’un marché public par entente directe avec mise en concurrence, dans le cadre des travaux de construction du marché moderne de Tahoua.
Ce marché, d’un montant huit cent dix-huit millions cinquante-trois mille six cents (818 053 600) francs CFA, toutes taxes comprises a pour attributaire provisoire, le Groupement des bureaux d’études URBATEC et ART & GENIE, BP. 11313 Niamey-Niger, avec un délai, d’exécution de douze (12) mois.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 03 avril 2020
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
ABDOU DANGALADIMA